Séance du
jeudi 18 septembre 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10355
PL 10355
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2010.