Séance du
jeudi 18 septembre 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10302
PL 10302
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.