Séance du
jeudi 18 septembre 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10322
PL 10322
Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Laurence Fehlmann Rielle, Roger Deneys, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Pablo Garcia, Christian Brunier modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4 04)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.