Séance du
jeudi 18 septembre 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10317
PL 10317
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.