Séance du
jeudi 18 septembre 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10330
PL 10330
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.