Séance du
jeudi 18 septembre 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10348
PL 10348
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève en liquidation à aliéner le feuillet PPE 1688 n° 7 de la parcelle de base 1688, plan 22, de la commune de Puplinge, soit un appartement de 5 pièces au 1er étage et combles dans l'immeuble sis 3, route de Cornière
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.