Séance du
jeudi 18 septembre 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10345
PL 10345
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le lot PPE 1687 n° 11 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 4 pièces au rez-de-chaussée + jardin et dépôt dans l'immeuble sis 1 route de Cornière
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.