Séance du
jeudi 18 septembre 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
62e
séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Robert Cramer, Charles Beer et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Ariane Blum Brunier, Christian Brunier, Maurice Clairet, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Claude Marcet, Brigitte Schneider-Bidaux et Francis Walpen, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 26 et 27 juin et du 28 août 2008 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Je salue à la tribune le président du Conseil municipal de la Ville de Genève, M. Thierry Piguet. (Applaudissements.)
La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Mathilde Captyn, Catherine Baud, Damien Sidler, Emilie Flamand, Michèle Künzler, Anne Mahrer, Andreas Meister, Jean Rossiaud, Brigitte Schneider-Bidaux, Ariane Wisard-Blum, Pierre Losio modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour augmenter le nombre possible de postes de magistrats à demi-charge ) (PL-10294)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant deux aides financières annuelles, pour les années 2008 à 2011, à des organismes oeuvrant pour l'intégration des étrangers : a) une aide financière annuelle monétaire de 300'000F au Centre de Contact Suisses-Immigrés, et une aide financière annuelle non monétaire de 76'164F, correspondant au paiement du loyer des locaux, charges comprises, à la disposition du Centre de Contact Suisses-Immigrés b) une aide financière annuelle monétaire de 290'000F à l'Association Camarada (PL-10307)
à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Adaptation au code de procédure pénale suisse) (PL-10327)
à la commission ad hoc Justice 2010;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 2 720 000 F en vue de la construction délocalisée à Bernex de nouveaux bâtiments pour l'office cantonal des automobiles et de la navigation (OCAN) et de la fourrière cantonale (PL-10305)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant l'Etat de Genève à aliéner la parcelle n° 4326 de la commune de Versoix (PL-10308)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 28'214'000F, comprenant une subvention de 8'284'000F pour la Fondation Clair Bois en faveur des jeunes enfants et jeunes adultes infirmes moteur cérébraux pour la création d'un nouveau foyer pour personnes handicapées adultes de 24 places et une subvention de 19'930'000F pour la reconstruction de l'établissement médico-social (EMS) existant Le Prieuré dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes des EMS 2010 (PL-10309)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 26'625'000F pour la construction de trois nouveaux EMS (Avanchets 10'250'000F, Drize 9'375'000F et Lausanne 7'000'000F), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) (PL-10310)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 6'975'000F pour la construction d'un nouvel EMS (Bessonnette), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) (PL-10311)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 17'126'750F pour la construction d'un EMS (Vandelle pour 13'326'750F) et la mise aux normes, avec agrandissement d'un EMS existant (Maison de la Tour pour 3'800'000F), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) (PL-10312)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Michèle Künzler, Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Mathilde Captyn, Alain Etienne, Pablo Garcia, Véronique Pürro, Roger Deneys, Alberto Velasco, Françoise Schenk-Gottret, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (l 4 05) (PL-10321)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 9'220'000F en vue de la construction des 2ème et 3ème étapes de l'Hôtel de police à la Queue d'Arve (PL-10323)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (PL-10330)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité pluriannuelle d'un montant total annuel de 2'430'150F pour l'année 2009, de 2'655'150F pour l'année 2010 et de 2'580'150F pour les années 2011 et 2012 à l'OPAGE (PL-10295)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la surélévation du parc relais P+R Sous-Moulin de 460 places, pour un total de 900 places, sis sur la parcelle 3623 de la commune de Thônex, à hauteur de 9'500'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (PL-10303)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Russin (création d'une zone sportive destinée à de l'équitation), au lieu-dit "La Chaumaz" (PL-10304)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2007 (PL-10313)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10) (PL-10317)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (M 1 15) (PL-10318)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (PL-10319)
à la commission d'aménagement du canton;
Concernant le PL 10320, les partis politiques ne se sont pas mis d'accord sur la commission à laquelle ils allaient le renvoyer. Je vous fais d'abord voter le renvoi de ce projet de loi à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10320 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 54 non contre 8 oui.
La présidente. Etant donné ce refus, ce projet de loi est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
Je reprends la liste des projets de lois renvoyés sans débat.
Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique l'ouvrage d'évacuation des eaux usées dit "Galerie de Choully" (PL-10324)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière pluriannuelle à AgriGenève, d'un montant total annuel de 210'000F pour les années 2009 et 2010, et d'un montant total annuel de 215'000F pour les années 2011 et 2012 (PL-10325)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi de Mmes et MM. Michèle Künzler, Mathilde Captyn, Emilie Flamand, Sylvia Leuenberger, Hugo Zbinden, Jean Rossiaud, Esther Alder, Anne Mahrer, Thierry Charollais, Ariane Blum Brunier modifiant la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (LFDER) (L 2 40) (institution d'une taxe alimentant le fonds d'amélioration énergétique des bâtiments de logements locatifs) (PL-10326)
à la commission du logement pour préavis à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier (PL-10328)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Thônex pour le logement (PL-10329)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 946'610F pour la période de 2009 à 2012 à la Croix-Rouge genevoise (PL-10291)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (PL-10292)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4.04) (PL-10293)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Laurence Fehlmann Rielle, Roger Deneys, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Pablo Garcia, Christian Brunier modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4 04) (PL-10322)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05) (PL-10302)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (L-CIMHS) (K 2 20) (PL-10314)
à la commission de la santé, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil;
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Sébastien Brunny, Maurice Clairet, Olivier Sauty, Claude Marcet, Sandra Borgeaud modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (PL-10315)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant total annuel de 6'562'000F pour les années 2009 et 2010 et de 7'052'000F pour les années 2011 et 2012 à cinq institutions du domaine du théâtre : a) la Fondation du Théâtre de Carouge-Atelier de Genève b) la Fondation des Marionnettes de Genève c) la Fondation Am Stram Gram Le Théâtre d) l'Association du Théâtre du Loup e) la Fondation d'art dramatique (PL-10296)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 348'250F à la Fondation suisse du Service Social International pour les années 2009 à 2012 (PL-10297)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 382'160F à Pro Juventute Genève pour les années 2009 à 2012 (PL-10298)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant total annuel de 9'948'800F pour l'année 2009 et de 11'252'800F pour les années 2010, 2011 et 2012 à cinq institutions du domaine de la musique : a) la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande b) la Fondation du Concours de Genève c) la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève d) l'Association Contrechamps e) l'Association pour l'Encouragement de la Musique ImpRovisée (AMR) (PL-10299)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 316'410F à l'association l'Ecole des parents pour les années 2008 et 2009 (PL-10300)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant annuel de 450'000F à l'Association La Bâtie - Festival de Genève pour les années 2008 à 2011 (PL-10301)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Follonier, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Claudine Gachet, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Patrick Saudan, Charles Selleger, Eric Leyvraz, Philippe Guénat, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Stéphane Florey, Eric Ischi, Olivier Wasmer sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP) (PL-10316)
à la commission de l'enseignement supérieur.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que le point 169, rapport M 1783-A, sera traité sous le DCTI lors de la séance des extraits. Le point 188, PL 10302, sera quant à lui traité sous le DI.
D'autre part, il vous est demandé l'ajout à l'ordre du jour du PL 10355, projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10355 est adopté par 68 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission ad hoc Justice 2010.
Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur plusieurs points. D'abord, le point 128, rapport PL 10253-A, concernant la loi sur l'organisation judiciaire.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10253-A est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce point sera traité ce soir à 20h30.
Le Conseil d'Etat nous demande en outre l'urgence sur le point 149, rapport PL 10306-A, concernant un crédit extraordinaire d'investissement pour l'acquisition des bâtiments occupés par l'office cantonal de la population sur la commune d'Onex.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10306-A est adopté par 72 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce rapport sera traité ce soir à 20h30, après le point 128.
Enfin, la troisième urgence du Conseil d'Etat concerne le point 182, les rapports PL 10237-A et PL 10243-A, au sujet de la loi sur les allocations familiales.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10237-A et PL 10243-A est adopté par 74 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ces deux rapports seront traités demain à 17h.
M. Frédéric Hohl (R). Nous demandons l'urgence pour le point 91, la proposition de motion 1831 pour un approvisionnement électrique propre et sûr.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1831 est adopté par 57 oui contre 10 non et 5 abstentions.
La présidente. Cette urgence sera traitée soit ce soir, soit demain après le point 182.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le regret de vous annoncer le décès de M. Wilfried Müller, père de M. le conseiller d'Etat Mark Muller, à qui nous exprimons nos sincères condoléances. (L'assemblée observe un instant de silence.)
Par ailleurs, je vous informe que le Bureau a décidé de mettre à disposition des membres élus de la Constituante, s'ils le souhaitent, la salle du Grand Conseil en vue de leur séance constitutive. Pour le reste, Mme le sautier se tient à la disposition de la Constituante pour toute information qu'elle pourrait souhaiter.
D'autre part, nos collègues Mme Ariane Blum Brunier et M. Christian Brunier sont excusés, car ils sont actuellement en voyage de noces. (Exclamations.) Tous nos voeux aux jeunes mariés ! (Applaudissements.)
Enfin, le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu cette année chez notre ancien collègue M. Luc Barthassat et nous félicitons l'équipe gagnante composée de MM. Slatkine et Meylan ! (Applaudissements.) Messieurs, vous êtes prêts pour les Olympiades !
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Copie de la lettre de la Communauté genevoise d'action syndicale adressée au Conseil d'Etat concernant les conditions de travail à Telecom 1999 (M 1307-A, point 183 de l'ordre du jour) (C-2669)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision totale de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMP) (C-2670)
Invitation du Tribunal administratif au Grand Conseil et à Pro Natura à se déterminer sur la lettre du 22.08.2008 de Me BELLANGER François, pour la Maison de Vessy, dans le recours de PRO NATURA GENEVE contre la loi 10174 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grand-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve, adoptée le 25 avril 2008 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C02656). (C-2671)
Courrier du Tribunal fédéral transmettant copie au Grand Conseil, à titre d'information, du mémoire complétif de M. PETER Wolfgang et consorts dans le recours contre la décision du Grand Conseil du 13 mars 2008 déclarant invalide l'IN 139 "Pour une meilleure mobilité franco-genevoise" (transmis à la Commission législative pour information) (voir correspondance C 2622 et C 2651) (C-2672)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours de l'AGEDEC (Association genevoise pour la défense des contribuables) contre la loi relative à la perception et aux garanties d'impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) du 26 juin 2008. (C-2673)
Lettre de l'ASLOCA au Grand Conseil concernant le projet de loi 10198 modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) (transmis à la Commission du logement) (C-2674)
Réponse du Conseil d'Etat à M. LEUENBERGER Moritz, Conseiller fédéral, à propos de la procédure d'audition relative aux projets d'ordonnance concernant l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) et d'ordonnance sur la Commission de sécurité nucléaire (OCSN) (C-2675)
Copie de la lettre de Me SPIRA Vincent à M. MOUTINOT Laurent, Conseiller d'Etat, à propos du projet de loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (voir PL 10327, point 124 de l'ordre du jour) (Copie transmise à la Commission ad hoc justice 2010) (C-2676)
Lettre de la Commission des droits politiques au Bureau du Grand Conseil à propos de l'article 74 de la Constitution (CstGE) et des articles 21 et 224A de la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) (incompatibilités) (C-2677)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale concernant le rapport sur la politique suisse en matière de navigation (C-2678)
Transmission de la demande de Me MAUNOIR Alain, représentant PRO NATURA, du 10 septembre 2008, dans le recours contre la loi 10174 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grand-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve, adoptée le 25 avril 2008 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C02656 et C02671). (C-2679)
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je demande que soit lue la lettre C 2669 de la Communauté genevoise d'action syndicale adressée au Conseil d'Etat concernant les conditions de travail à Telecom 1999. Je souhaite qu'on en fasse lecture lorsque nous traiterons le rapport M 1307-A, situé au point 183 de notre ordre du jour.
La présidente. Votre demande est-elle appuyée ? Oui, elle l'est. Nous en prenons note. Ce courrier sera donc lu à ce moment-là.
Annonces et dépôts
La présidente. Je vous informe que le PL 8207 modifiant la loi sur la nationalité genevoise est retiré par ses auteurs.
Le Conseil d'Etat nous signale qu'il retire les projets de lois concernant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève suivants: PL 9208, PL 9217, PL 9480, PL 9555, PL 9609, PL 9739, PL 9773, PL 9786, PL 9884, PL 10193, PL 10194, ainsi que les PL 9562 à 9571. Il en est pris acte.
M. Frédéric Hohl (R). Je vous annonce que nous retirons le projet de loi 10116 modifiant la loi sur le réseau des transports publics.
La présidente. Il est pris acte de ce retrait.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition sur la participation financière de l'Etat aux frais électoraux de l'Assemblée constituante (P-1669)
Pétition en faveur du biotope et de la véranda bio-thermique de M. Blaise Bauer, à la Renfile, Commune de Jussy (P-1670)
Pétition concernant les conditions d'études et d'enseignement au postobligatoire: Comme les classes, la coupe est pleine ! (P-1671)
Pétition 1669 Pétition 1670 Pétition 1671
La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de l'environnement et de l'agriculture la pétition suivante:
Pétition pour une amnistie en faveur d'installations environnementales non autorisées (P-1668)