Séance du jeudi 28 août 2008 à 10h05
56^e législature - 3^e année - 10^e session - 59^e séance

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Ce projet de loi, modeste, vise tout d'abord à donner la possibilité aux Confédérés qui s'établissent dans notre canton de s'annoncer dans la commune de leur lieu de résidence, en plus de l'office cantonal de la population, comme c'est le cas actuellement. Pour ce faire, les communes pourront accéder à la base Calvin - ce qui, d'ailleurs, était demandé par les communes elles-mêmes - améliorant ainsi le service à la clientèle, notamment depuis le déménagement de l'office cantonal de la population à Onex. Je tiens toutefois à préciser que l'OCP conservera le pouvoir de surveillance. Ce projet propose donc d'offrir une proximité aux personnes concernées - ce qui n'est pas le cas actuellement - en transférant certaines compétences aux communes.

C'est pour cette raison que la commission vous demande d'approuver ce projet de loi.

M. Sébastien Brunny (MCG). Le but premier de ce projet de loi 10046 sur le séjour et l'établissement des Confédérés est d'améliorer le service à la clientèle, d'être plus efficient et de simplifier au maximum les procédures à suivre.

Le MCG a soutenu et continuera à soutenir ce projet de loi, mais il vous propose un amendement. En effet, nous pourrions supprimer, comme le canton de Vaud ou le canton du Valais l'ont décidé en votation cantonale, il y a dix ans environ, le permis d'établissement pour les Confédérés. Actuellement, ces cantons se basent sur un seul document: l'acte d'origine.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, il serait judicieux de renvoyer ce projet à la commission des affaires communales, régionales et internationales afin de le peaufiner et, surtout, d'étudier cet amendement, pour, éventuellement, l'ajouter au texte de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Vous avez formellement demandé le renvoi de ce projet de loi en commission. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que chaque groupe a droit à trois minutes de parole. Deux personnes sont inscrites, respectivement du parti radical et libéral, mais j'imagine qu'elles voulaient s'exprimer sur le fond... Je vais ouvrir la discussion sur le renvoi en commission. Monsieur Ducret, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (M. Michel Ducret répond hors micro.) Je vous donne la parole.

M. Michel Ducret (R). Madame la présidente, je vais faire une brève intervention et vous donnerai en même temps l'avis de notre groupe sur le renvoi en commission, c'est plus simple !

Pour le groupe radical, cette proposition s'inscrit dans la nouvelle répartition des tâches avec un report de certaines activités sur les communes, qui doivent être plus proches des citoyens, ce qui limitera les déplacements pour des raisons administratives. Aussi ne nous paraît-il pas utile de renvoyer ce dossier en commission.

Par contre, le débat en commission sur cet objet a montré des insuffisances dans les relations avec l'Association des communes genevoises. En effet, on se rend compte que des propositions discutées à certains niveaux entre l'Etat et l'ACG sont parfois mal répercutées sur l'ensemble des membres de l'ACG, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Indirectement, au travers de cette proposition, on constate de plus en plus que les structures de l'Association des communes genevoises ne sont plus tout à fait adaptées quant à cette nouvelle répartition des tâches. Il sera donc peut-être nécessaire, à un moment donné, de se pencher sur ce sujet, pour faire en sorte que l'Etat puisse trouver un interlocuteur plus fiable - par rapport aux engagements pris entre ces différents partenaires - dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches. Voilà ce que le groupe radical avait à dire.

Pour peu que ce projet ne soit pas renvoyé en commission, nous accepterons ce projet.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que nous sommes dans le débat concernant le renvoi en commission et que trois minutes de parole par groupe sont imparties. Madame Favre, vous pouvez vous exprimer.

Mme Christiane Favre (L). Merci, Madame la présidente. Si vous me le permettez, je ferai pareil: je m'exprimerai sur le renvoi en commission et sur le fond dans la même intervention...

Je vous signale tout d'abord que le groupe libéral renonce à renvoyer ce projet de loi en commission. Il semble en effet que tout a été dit sur ce sujet. La commission a accepté ce transfert de compétences entre l'Etat et les communes pour les raisons suivantes: il s'agit d'abord d'offrir un service de proximité, tout comme celui des passeports, qui avait été transféré il y a quelques années et qui est vivement apprécié par la population.

Ensuite, l'Association des communes genevoises nous a confirmé son intérêt et son accord, même si elle relève que le calcul des charges liées à ce transfert de compétences est difficile à effectuer avec exactitude. Selon les chiffres avancés par le département, il est question, pour la totalité du canton, d'une centaine d'opérations par jour, qui nécessitent environ trois postes et demi pour le service cantonal compétent. Si on imagine qu'une quarantaine d'opérations journalières reviennent à la Ville de Genève - qui pourrait logiquement les traiter avec un ou deux postes supplémentaires - il resterait une soixantaine d'opérations à répartir dans les quarante-quatre autres communes du canton, selon leur population respective. Cela devrait donc pouvoir être absorbé sans douleur par la plupart des petites et moyennes communes, avec, éventuellement, des ajustements de postes pour les plus grandes.

Quoi qu'il en soit, si les coûts exacts demeurent difficiles à chiffrer, c'est qu'une grande partie des charges induites par cette nouvelle prestation communale seront compensées par la perception d'émoluments. Le département parle d'une opération quasiment neutre pour les communes, j'espère que l'expérience le confirmera et qu'elle sera un succès, car ce transfert est intelligent. Il illustre assez bien ce qu'on attend des répartitions de compétences en fonction de la proximité.

Les libéraux accepteront donc ce projet de loi, mais ils demeureront attentifs à deux aspects: d'abord, que les chiffres avancés par le département s'avèrent bien exacts et, à terme, que le service cantonal ferme ses guichets pour les Confédérés, compte tenu du nombre de guichets communaux qui seront alors à disposition. Il serait en effet malvenu de pérenniser un doublon de ce type.

Un amendement sera déposé par le parti libéral, simplement pour faciliter le contrôle par ce parlement des deux derniers aspects évoqués par une évaluation.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Ce projet de loi s'inscrit bien évidemment dans le cadre de la proximité citoyens et autorités. Cependant, cette proximité doit faire l'objet d'une évaluation et son coût doit être calculé.

En commission, le parti démocrate-chrétien a exprimé ses réticences par rapport aux coûts réels générés pour les communes, au nombre de personnels qui seront nécessaires pour effectuer ce travail. Le département nous a indiqué que cela permettait à l'Etat de faire l'économie de deux postes, alors que la Ville de Genève nous a déjà annoncé, lors de son audition, qu'il lui faudrait au moins quatre personnes pour remplir cette tâche ! Sans compter, bien évidemment - on peut se poser la question - ce qu'il adviendrait au niveau des grandes communes genevoises !

Dès lors - non pas que nous soyons opposés à ce projet de loi - il est extrêmement important de bien déterminer le cadre et de demander au Conseil d'Etat - et c'est normal ! - qu'une évaluation soit faite au bout de deux ans. Une telle évaluation devrait être effectuée, dans le cadre des enjeux financiers de notre canton, au travers du transfert de charges aux communes, parce que c'est par ce biais que l'on peut se rendre compte des doublons, s'il faut supprimer un service, s'il est nécessaire de reporter certaines charges sur les communes. Mais il est important d'en connaître les conséquences. Or il y a eu un flou artistique, Mesdames et Messieurs les députés, dans les réponses qui nous ont été données, quant à la nécessité de cette évaluation, quant à la quantification du travail qui serait réalisé par les communes !

La raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien s'était opposé à ce projet de loi, c'est que, manifestement, des garanties n'avaient pas été données par le Conseil d'Etat. Alors, nous accepterons ce projet de loi, pour autant, bien sûr, que l'amendement que nous avons déposé et signé - avec le groupe libéral - y soit inscrit.

La présidente. Merci beaucoup, Monsieur le député, mais vous ne nous avez rien dit sur le renvoi en commission. J'aimerais savoir si les démocrates-chrétiens soutiennent ou pas le renvoi en commission.

M. Jean-Claude Ducrot. Excusez-moi, Madame la présidente ! Nous sommes opposés au renvoi de ce projet de loi en commission.

La présidente. Maintenant, nous sommes au courant. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais simplement signaler que le groupe socialiste refuse, évidemment, le renvoi en commission de ce projet de loi.

Je saisis cette occasion pour signaler à nos collègues du MCG - je ne sais pas s'il s'agit d'un lapsus - qu'ils ont privatisé cette prestation... En effet, l'un d'entre vous a parlé de «service à la clientèle»... Je ne savais pas que les citoyens étaient devenus des «clients» ! En principe, ce sont des usagers, des prestataires, des citoyens ! S'agissant d'une prestation publique, je crois que le terme de «clientèle» est malvenu. Les mots sont importants et je tenais à corriger l'expression que vous avez utilisée: il ne s'agit pas d'un «service à la clientèle», mais d'une prestation de l'Etat ou de la commune !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Le parti socialiste refuse le renvoi en commission, n'est-ce pas ? (M. Alberto Velasco répond hors micro.) Vous avez raison: vous l'avez annoncé. Madame Alder, pour le groupe des Verts, vous avez la parole.

Mme Esther Alder (Ve). Les Verts s'opposent au renvoi de ce projet en commission. En effet, tout a été dit lors de l'examen de cet objet.

Il s'agit d'un projet gagnant/gagnant. L'Association des communes genevoises était tout à fait d'accord avec la décentralisation de cette prestation, dans l'idée d'aller au plus près des citoyens et d'offrir un service de proximité. Nous sommes donc, je le répète, opposés au renvoi en commission de ce projet de loi.

En ce qui concerne la proposition d'amendement, nous sommes un peu dubitatifs... Nous nous abstiendrons probablement.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. La demande de renvoi en commission semble être motivée par la volonté de rendre le système plus simple. C'est précisément le but de ce projet de loi, notamment en supprimant l'obligation du dépôt de l'acte d'origine.

Ce projet a été élaboré avec l'Association des communes genevoises, qui sont maintenant quarante-cinq... Il peut arriver que l'une ou l'autre ait une opinion différente, mais je considère l'ACG comme l'interlocuteur naturel du Conseil d'Etat. Libre ensuite à celles qui sont en minorité à l'ACG de reprendre d'autres positions ultérieurement. Je le répète, ce projet a été élaboré avec l'interlocuteur usuel du Conseil d'Etat en matière communale, à savoir l'ACG.

J'accepte l'amendement qui nous est proposé, parce que, par essence, lorsque l'on fait quelque chose, il vaut la peine, au bout d'un certain délai, de se demander si c'est bien fait, si c'est la bonne solution. Par conséquent, il est légitime d'évaluer le processus engagé.

En revanche, je ne suis pas d'accord de supprimer la compétence qui demeure concurremment à l'OCP. En effet, dans le même lieu se trouvent l'Etat civil, le service des naturalisations et le service des Confédérés, qui va être réduit. Or, le but du regroupement est d'éviter que les citoyens n'aient plusieurs démarches à effectuer dans des endroits différents. Tant mieux pour la personne qui n'a besoin que d'un acte qu'elle peut obtenir dans sa commune: elle n'a pas besoin d'aller loin ! Par contre, je vois mal que l'administration cantonale dire à une personne qui aurait besoin de plusieurs actes de retourner d'abord dans sa commune et de revenir ensuite à Onex ! Ce regroupement sera maintenu tel quel, avec des effectifs plus restreints, certes, mais il faut conserver cette compétence résiduelle.

Par conséquent, le Conseil d'Etat s'oppose au renvoi en commission et vous remercie de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10046 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 63 non contre 5 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 10046 est adopté en premier débat par 63 oui et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 14.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement proposé à l'article 15 et présenté par Mme Beatriz de Candolle, M. Francis Walpen et M. Jean-Claude Ducrot. Un des auteurs de l'amendement désire-t-il le présenter ? Monsieur Ducrot, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Merci, Madame la présidente. Je remercie M. Moutinot d'avoir dit dans son intervention que cet amendement pouvait apporter un plus à ce projet de loi. Cette évaluation permettra d'estimer le transfert de charges et, surtout, de le quantifier: et cela, en qualité et en nombre de personnes qui effectueront ces changements. Elle permettra en outre de voir quelles synergies pourront se développer à l'avenir entre l'Etat et les communes.

Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs, au nom du parti démocrate-chrétien, d'accepter cet amendement.

M. Christian Brunier (S). Merci, Madame la présidente. Il va de soi qu'il faut évaluer continuellement le fonctionnement des nouvelles réformes de l'Etat, le fonctionnement de l'Etat en général, ne serait-ce que parce que les besoins changent, que le fonctionnement change et qu'il faut adapter en permanence le système.

Par contre, le parlement prend une vilaine habitude: pour toutes les lois, il demande des rapports au Conseil d'Etat, lesquels sont renvoyés au parlement, etc. On entend souvent la droite dire qu'elle souhaite alléger le fonctionnement de l'administration, mais, en l'occurrence, en demandant des évaluations à tout va, vous ne faites qu'alourdir la charge de l'administration ! Cela représente un gros travail pour l'administration, qui pourrait consacrer son temps à effectuer d'autres missions plus importantes, notamment en lien avec les besoins de la population.

Et puis, cela augmente la bureaucratie... Je n'ai jamais vu une commission parlementaire améliorer véritablement le fonctionnement de l'Etat dans le détail ! Laissons cette tâche à l'Association des communes genevoises ! Les communes ne vont pas payer pour quelque chose qui ne fonctionne pas. Laissons également cette tâche au Conseil d'Etat, parce que l'une de ses tâches, c'est de faire fonctionner l'Etat le mieux possible ! Et arrêtons de réclamer continuellement des rapports d'évaluation qui engorgent les commissions, qui sont souvent traités en commission sur un coin de table: c'est du travail inutile pour l'Etat ! Et puis, cela augmente la bureaucratie, et la gauche n'en veut pas ! (Rires. Exclamations.) Vous pouvez rire ! Nous, nous en avons marre d'avoir des rapports qui ne servent pas à grand-chose, qui donnent beaucoup de travail, qui génèrent beaucoup de paperasse et n'améliorent pas réellement le fonctionnement de l'Etat ! Travaillons plutôt à la réforme de l'Etat ! Poussons le Conseil d'Etat à réformer l'Etat au maximum, pour qu'il soit le plus efficace possible, et cessons de nous donner bonne conscience en réclamant à l'administration des rapports, qui finissent à la récupération de papier et qui coûtent très cher à la collectivité ! (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets la proposition d'amendement que vous avez tous, j'imagine, sous les yeux. Il s'agit d'un article 15 (nouveau) intitulé «Evaluation» - l'article 15 ancien devenant l'article 16. Voici le texte de l'amendement: «Le Conseil d'Etat, en collaboration avec l'Association des communes genevoises, établit une évaluation deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et adresse un rapport au Grand Conseil.»

Mis aux voix, cet amendement (création d'un article 15 - nouveau) est adopté par 38 oui contre 22 non et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'article 16 (ancien article 15) est adopté.

Troisième débat

La loi 10046 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10046 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 2 non et 2 abstentions.

Loi 10046