Séance du
vendredi 27 juin 2008 à
16h45
56e
législature -
3e
année -
10e
session -
57e
séance
PL 9923-A
Premier débat
M. Philippe Guénat (UDC), rapporteur. Comme il n'y a pas grand monde aujourd'hui, je ne vais pas me fâcher avec trop de gens, et c'est tant mieux !
Madame la présidente, notre Grand Conseil s'est penché en son temps sur le fonctionnement des débats en plénière, et nous en profitons aujourd'hui. Toutefois, certains députés perspicaces ont remarqué que rien n'avait été fait pour faciliter le travail des commissions et que, bien souvent, la célèbre et terrible expression «renvoi en commission» d'un objet pouvait sonner, pour certains d'entre eux, comme une mise à l'oubli pouvant même provoquer la mort, suite à un étouffement dû à la quantité de poussière qui s'y déposait !
C'est la raison pour laquelle ces députés nous proposent ce très utile projet de loi, qui prévoit trois types d'action en vue d'améliorer la fluidité des traitements des projets de lois, motions et autres objets.
Premièrement, l'amélioration de la planification des travaux, en prolongeant le mandat des présidents à deux ans. Ces derniers doivent en outre élaborer une planification des sujets à traiter, en accord avec leur vice-président.
Deuxièmement, un renforcement de l'appui professionnel, par l'attribution d'un secrétaire de commission pour chacune d'entre elles, avec un cahier des charges plus étendu, fouillé et précis.
Troisièmement, l'établissement d'un régime de délai, selon lequel tous les objets tels que projets de lois, motions, pétitions et autres doivent être traités, afin d'éviter cette mort lente et terrible.
Madame la présidente, l'entrée en matière a été approuvée par toutes et tous, à l'exception de deux députés. En commission, nous avons travaillé, édulcoré et affiné, tel un fromage, ce projet de loi et, dans un consensus bien helvétique, nous sommes tous parvenus au résultat suivant concernant ces trois points. D'abord, la durée du mandat du président est portée d'un à deux ans. Je parle évidemment de ce qui a été discuté à l'époque, parce que j'ai vu arriver un amendement émanant de ma très délicieuse collègue Catherine Baud, mais on en reparlera probablement tout à l'heure. Ensuite, une limitation du cahier des charges des secrétaires de commission est établie. Enfin, nous avons fixé un délai de deux ans au maximum pour traiter tous les objets renvoyés en commission, à l'exception des projets de lois.
Pour finir, Madame la présidente, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu'au moment du vote final, onze sur les douze députés présents ont voté en faveur de ce projet de loi et qu'il n'y a pas eu de rapport de minorité.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Après la fluidité du trafic, c'est de celle des travaux en commission que nous allons parler ! Ce projet de loi a effectivement la louable intention de nous faire réfléchir à l'amélioration des travaux en commission et à la possible accélération de ces derniers.
Les socialistes ne se sont pas opposés aux travaux en commission et y ont même participé assez activement mais, après discussion au sein de notre groupe, il y a un aspect de ce projet de loi qui nous pose problème, c'est l'article 186, alinéa 2, qui fait l'objet de l'amendement que vous avez reçu. Cet article aborde la question du renouvellement des présidences, qui aurait lieu tous les deux ans et non pas chaque année, ce qui nous semble problématique.
En effet, ce serait d'abord une lourde charge pour les parlementaires de milice que nous sommes, et cela entraînerait une rotation des partis beaucoup plus lente, qui ne permettrait pas forcément à chacun d'eux d'accéder à la présidence. En outre, cela risquerait de favoriser les parlementaires qui auraient le temps d'assurer ces présidences pendant deux ans, et l'on se priverait donc de la compétence d'autres députés qui n'auraient pas les moyens d'assumer cette charge si longtemps. Enfin, on ne voit pas très bien comment cela contribuerait à accélérer les travaux en commission. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé, avec les Verts, une proposition d'amendement visant à maintenir le statu quo.
Pour le reste, nous ne sommes pas très emballés par l'article 194, alinéa 1, parce que si l'on appliquait réellement notre loi portant règlement du Grand Conseil on arriverait très bien à faire notre travail, mais on ne va pas s'y opposer. En revanche, nous sommes favorables à la possibilité d'étendre le cahier des charges des secrétaires de commission et au fait que d'autres commissions que celles qui en ont actuellement puissent en profiter.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous acceptons l'entrée en matière de ce projet de loi, mais nous ne le voterons que sous réserve de l'adoption de notre amendement.
M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes tous conscients dans cette enceinte de l'importance pour la démocratie d'avoir un système parlementaire qui fonctionne. Il y a quelques années, l'un de nos collègues présent dans cette salle a publié un livre remarquable, au titre provocateur mais évocateur: «Le bal des eunuques». Dans cet ouvrage, il fustigeait la faiblesse des assemblées parlementaires de notre pays en général, mais de Genève en particulier, face à la puissance des gouvernements, qui peuvent mettre en oeuvre toute la machine de leur administration, alors que les parlementaires - lorsqu'ils sont de surcroît des députés de milice, comme nous sommes encore censés l'être - ne peuvent compter que sur leurs propres ressources, voire sur celles, notablement plus limitées que celles de l'administration en général, du service parlementaire, du secrétariat désormais général du Grand Conseil.
Ce projet de loi a en quelque sorte pour objectif de s'inscrire contre ce déséquilibre. Le très délicieux rapporteur a expliqué tout à l'heure avec précision le contenu de ce projet, je ne vais donc pas revenir sur tous les détails.
Il y avait d'abord la question du mandat des présidents, Madame Fehlmann Rielle, qui s'inscrit précisément dans le cadre de la réflexion sur la meilleure façon de planifier le travail des commissions avec une certaine vision dans la durée. Le chiffre de deux ans n'est pas tombé de nulle part, c'est celui de la durée des présidences des commissions du Parlement fédéral, et vous savez qu'il existe même en Suisse des parlements cantonaux qui pratiquent la présidence de quatre ans pour certaines commissions, par exemple la commission des finances. Je comprends que certains parlementaires soient effrayés à l'idée que l'un de leurs collègues les dirige pendant deux ans consécutifs, mais sachez que les libéraux ne feront pas un casus belli de cet amendement et que, s'il devait être accepté, nous continuerions à nous battre pour le reste du projet de loi, qui contient d'autres propositions indépendantes, qui sont à nos yeux extrêmement importantes.
La plus importante sans doute est celle qui concerne le renforcement de l'appui professionnel aux parlementaires. C'est là que se situe aujourd'hui la plus grande faiblesse de notre parlement. Nous avons commencé il y a quelques années à nous doter d'un appui professionnel, il a été étendu, notamment sur proposition de notre collègue M. Jean-Michel Gros, mais, en dépit de cela, toutes les commissions ne disposent pas aujourd'hui du même appui, et ce soutien n'est pas équivalent selon que vous avez la chance de vous trouver dans l'une des commissions prestigieuses du Grand Conseil ou dans une commission considérée comme étant d'importance plus relative. Il faut donc égaliser cela et faire en sorte que chacun puisse trouver l'appui nécessaire à l'exercice de sa tâche parlementaire, afin que nous puissions rester le parlement de milice que nous sommes.
Enfin, il y a la question du délai de traitement des objets en commission. Le texte a été légèrement retouché sur ce point, puisque les projets de lois ne seront pas concernés par cette notion de délai, mais j'insiste sur le fait que c'est une proposition qui est particulièrement favorable aux minorités puisque, actuellement, celles-ci n'ont aucune assurance que leurs projets soient traités. De cette manière-là, elles auront une garantie supplémentaire.
En conclusion, j'aimerais souligner qu'il s'agit d'un projet de loi non pas à caractère politique, mais technique, visant à améliorer la qualité de notre travail, et que c'est un projet qui, comme je l'ai dit, n'est pas destiné à asseoir l'influence d'une majorité sur une minorité, mais à permettre au contraire à tous les parlementaires de mieux accomplir leur travail. A mon sens, ce projet de loi est utile au bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire et je vous invite dès lors à le soutenir.
Mme Emilie Flamand (Ve). Comme cela a été dit, ce projet de loi apporte trois principaux éléments nouveaux. Premièrement, il précise les attributions des secrétaires scientifiques de commission, dont toutes les commissions ne disposent pas encore, bien que la loi actuelle le prévoie. C'est extrêmement important, car l'élaboration des triptyques et le suivi des amendements sont des tâches très précises, qu'il nous est difficile d'accomplir avec notre mandat de députés de milice.
Deuxièmement, ce texte prévoit un délai de deux ans pour traiter les objets en commission, à l'exclusion des projets de lois. Au début, nous étions dubitatifs face à cette mesure mais, lors des discussions de la commission, nous nous sommes vite rendu compte que cet article est finalement favorable aux minorités, comme l'a relevé M. Jornot, et je me réjouis d'ailleurs qu'il défende aujourd'hui ces dernières. Les minorités ne verront donc plus leurs propositions de motions ou de résolutions enterrées pendant des années en commission, puisqu'au bout de deux ans elles reviendront automatiquement en plénière dans le débat public.
La troisième principale mesure de ce projet de loi vise à prolonger la durée des présidences de un à deux ans. Nous nous y sommes opposés en commission, car cela nous paraît trop lourd pour les députés chargés de ces présidences et entrave le tournus habituel des partis, puisque chacun d'entre eux devra attendre beaucoup plus longtemps avant d'accéder à nouveau à la présidence des commissions stratégiques, telles que la commission des finances. Nous déposerons donc un amendement au deuxième débat, comme cela a été annoncé, pour conserver le statu quo, c'est-à-dire un an de présidence. Sous réserve de l'acceptation de cet amendement, nous vous engageons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter ce projet de loi.
M. Eric Stauffer (MCG). Nous allons, comme nous l'avons fait en commission, soutenir ce projet de loi. Il est vrai que les travaux en commission sont souvent longs. J'en veux pour preuve que le Mouvement Citoyens Genevois a déposé des textes qui ont été votés par cet hémicycle ou des projets de lois qui ont été renvoyés sans débat en commission et que cela fait plus de deux ans qu'ils y pourrissent. Il y a par exemple un projet de loi modifiant la loi sur la police, sur les contraventions, sur les pouvoirs que le canton a délégués, notamment à la Fondation des parkings, concernant le contrôle du stationnement - vous savez, ces exagérations sur les amendes de stationnement. C'est un très bon projet de loi, mais malheureusement il dort en commission depuis bien trop longtemps, puisque cela fait plus de deux ans qu'il y est.
Ce projet de loi est donc salutaire, car il va faire ressortir ces textes. Néanmoins, précisément à propos des projets de lois, il n'était rien mentionné dans ce PL 9923, raison pour laquelle le MCG vous proposera tout à l'heure un amendement visant à ce que ces derniers soient également inclus dans l'article 194, alinéa 1; et ce sera à la commission de s'organiser afin que ces projets de lois reviennent en plénière dans un délai de deux ans.
Vous le savez tout aussi bien que moi, nous avons traité des textes parlementaires datant de 1998, et je crois que le plus ancien objet parlementaire qui dorme encore dans les limbes des commissions doit dater d'il y a plus de douze ans... C'est absolument intolérable qu'il y soit encore, il était donc temps de faire un grand lifting sur ce mode de procéder.
Comme je l'ai dit, nous reviendrons plus tard avec notre amendement visant à inclure également les projets de lois, car ils doivent revenir en séance plénière devant notre Grand Conseil dans un délai de deux ans, au même titre qu'une motion, résolution, ou tout autre texte parlementaire.
Mme Michèle Ducret (R). Nous partageons entièrement les idées et les voeux du groupe libéral en ce qui concerne l'amélioration du travail de ce Grand Conseil en commission. Mais permettez-moi d'apporter une note discordante au concert de louanges que je viens d'entendre et qui va certainement se poursuivre tout à l'heure à propos de ce projet de loi. On l'a dit, ce dernier contient trois éléments principaux: d'une part, la présidence des commissions, d'autre part, les secrétaires scientifiques et, enfin, le renvoi automatique en plénière des motions, résolutions, pétitions et rapports divers qui marineraient en commission. Je vais prendre chaque point l'un après l'autre afin de vous indiquer pourquoi nous ne sommes pas d'accord.
En ce qui concerne la présidence de commission, c'est une charge lourde, cela a été dit, qui prend beaucoup de temps aux personnes qui l'assument. Et il est aussi entendu dans ce Grand Conseil que, à part celui qui est président, tous les autres sont nuls, bien sûr... Ce serait une mauvaise idée de laisser en place deux ans les présidents de commission, mais je vois que, sur ce point, on a quelque peu changé d'avis et que, très probablement, cette disposition ne sera pas acceptée. Je vous dis d'ores et déjà que le groupe radical soutiendra l'amendement Vert-socialiste...
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est demandée... Vous avez terminé, Madame Ducret ?
Mme Michèle Ducret. Non, Madame la présidente !
La présidente. Ah pardon !
Mme Michèle Ducret. Le deuxième point concerne les secrétaires scientifiques. C'est une fort bonne idée, mais le problème est que nous n'avons pas le budget ! Nous venons de voter les comptes, et ceux du Grand Conseil indiquent des dépenses de 9 millions par année, qui ont été largement limitées par les économies réalisées par le service du Grand Conseil, ce dont nous l'avons félicité. Ce n'est donc pas le moment de rajouter des sommes au budget afin d'engager d'autres secrétaires scientifiques, d'autant moins que ceux dont nous disposons déjà sont extrêmement efficaces, accomplissent très bien leur travail et nous aident le cas échéant.
Le troisième point - et le plus important - est celui du retour en plénière des motions, résolutions, pétitions et rapports divers qui n'ont pas été traités au bout de deux ans. Je trouve qu'il s'agit là d'une question assez délicate et je m'indigne que le MCG se permette de proposer de faire revenir de commission en plénière les projets de lois qui n'auront pas été traités, afin qu'on en parle longuement; c'est tout autant une façon de tuer les projets que de les laisser en commission !
J'ai pris connaissance des objets qui sont en attente, devant la commission fiscale par exemple - car chacun peut voir quels sont les objets en suspens devant les commissions en consultant le site du Grand Conseil - et l'on y trouve cinq propositions de motions et trois pétitions. Cela veut-il dire que, au bout de deux ans, on les renverra en plénière et qu'on en discutera comme cela ?! En voyant ce qu'il advient de certains débats comme celui que nous avons vécu tout à l'heure, je m'oppose également à cette dernière proposition, Madame la présidente, et le groupe radical ne votera naturellement pas l'amendement du MCG.
M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien souscrit à ce que ses préopinants de l'Alternative ont indiqué tout à l'heure s'agissant de l'amendement. Nous avions l'intention de déposer exactement la même proposition, merci de nous avoir devancés ! Nous soutiendrons donc un retour de présidence de commission de deux ans à un an, pour les raisons qui ont été évoquées tout à l'heure lors d'excellentes interventions, notamment celle de Mme Flamand. Pour autant que cet amendement soit voté, nous accepterons le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de commission... Merci, Monsieur Deneys, qui me faites un signe pour m'indiquer que je dois arranger mon col de chemise... Merci !
S'agissant de l'article 186A, il paraît tout à fait approprié de dire que le président de la commission doit tenir une planification des travaux de sa commission et qu'il doit veiller à ce que cette dernière traite à temps tous les objets dont elle est saisie. Il ne paraît pas indispensable de le mentionner, mais ça va mieux en le disant ! Cet aspect-là du projet de loi mérite donc d'être soutenu.
Quant à la question des délais, l'idée et la philosophie sont intéressantes, puisque nous sommes tous d'accord que, très souvent, nous n'arrivons pas à tenir les délais et que nous gardons dans les tiroirs des commissions beaucoup trop d'objets - ce qui ne devrait pas être le cas - mais j'ai peur que les problèmes causés par la nouvelle procédure ne soient plus grands que le souci que nous avons voulu régler. En effet, ce projet de loi indique qu'il faut traiter les différents objets en commission et présenter au Grand Conseil un rapport sur ces derniers dans les deux ans. La sanction, en cas d'inobservation de cette règle, est un retour devant la plénière. Or, que se passe-t-il dans ce genre de cas ? Soit la résolution, motion ou pétition ne méritait pas d'être traitée en commission et aurait pu être votée immédiatement en plénière, et, en l'occurrence, on ne comprend pas pourquoi elle a été renvoyée en commission où elle a dormi deux ans; soit cette résolution, motion ou pétition doit impérativement être affinée et étudiée sérieusement en commission, auquel cas, si elle retourne en plénière parce qu'elle n'a pas pu être traitée en commission dans le délai de deux ans, on va se dire que c'est compliqué, qu'il faut l'étudier et, donc, la renvoyer une nouvelle fois en commission. Là, la loi prévoit que, lors d'un second renvoi en commission, il y ait un délai de six mois pour y traiter l'objet. Le problème est qu'il n'est pas indiqué ce qu'il se passe si le deuxième délai de six mois n'est pas respecté.
En résumé, je pense que l'idée est intéressante et que cela vaut la peine que nous tentions quelque chose de nouveau. Personnellement, je ne suis pas sûr que nous y arriverons, mais essayons ! Au moins nous aurons tenté d'agir pour que les ordres du jour des réunions de commission puissent être épurés.
S'agissant enfin de l'amendement proposé par le MCG, l'idée est intéressante, puisqu'il s'agit d'appliquer aux projets de lois la même philosophie et le même respect du délai que pour les autres actes législatifs, mais cela me paraît difficilement praticable, dans la mesure où il faut bien se rappeler quel est le principe des différents actes législatifs: comme les projets de lois sont souvent des textes complexes et techniques, on ne les vote en principe pas en plénière, sauf très rare exception, mais on les étudie en commission. En revanche, pour les propositions de motions ou de résolutions, il est d'usage que nous les votions en plénière. Par conséquent, la règle est le vote en plénière, et l'exception le renvoi en commission. Or, si vous appliquez aux projets de lois la règle qui figure dans ce texte, vous allez être encore bien plus fortement confrontés au problème que j'évoquais tout à l'heure. En effet, si un projet de loi n'est pas traité dans les deux ans, il va revenir en plénière sans avoir été étudié en commission. Or on ne peut pas voter sur le siège un projet de loi qui n'a pas été examiné en commission ! Il va par conséquent être renvoyé dans une commission, c'est tout ce qu'on aura gagné, et cette dernière aura un délai de six mois pour le traiter. Cependant, si elle ne respecte pas ce délai, le projet de loi ne prévoit aucune sanction.
En résumé, votre amendement est, à la base, très intelligent, mais si l'on réfléchit un peu à toutes ses implications, on constate qu'il va faire perdre encore plus de temps au traitement des objets qui dorment en commission que si nous ne le votons pas. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas l'amendement du MCG, qui est une très bonne idée en tant que telle, mais qui ne me paraît pas praticable. En revanche, nous soutiendrons l'amendement des Verts et voterons le projet de loi dans son ensemble, pour autant que la proposition des Verts soit acceptée.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés... (Bruit de larsen.) Je crois que c'est mon téléphone... Voilà ! Cher collègue Pétroz, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous et je vais vous expliquer pourquoi. Si l'on était dans un monde parfait, tel que vous l'avez décrit, je pourrais considérer comme relevants vos arguments, mais la réalité est tout autre. J'ai donné l'exemple de ce projet de loi, déposé par le MCG, qui est en commission judiciaire depuis plus de deux ans et qui n'a même pas été étudié. (Remarque de M. Pascal Pétroz.) Voilà, vous le dites vous-même ! Ce n'est pas normal ! C'est pour cela que, dans la pratique... Car en théorie, évidemment, tout est parfait, mais, à l'usage, on sait qu'il y a quelques divergences. En plus, c'est un projet de loi très intéressant, puisque c'était aussi le fond électoral du parti libéral sur les amendes, l'exagération des amendes de stationnement en Ville de Genève. Je peux comprendre que, pour des raisons politiciennes, on enterre un tel projet de loi et qu'on le laisse mourir en commission, mais cela veut dire que, alors qu'un groupe élu - comme nous en formons tous - a déposé un texte, il y aurait un acte antidémocratique par le jeu des priorités et des pseudo-urgences qui ferait que l'étude d'un projet de loi déposé en 2005 n'a toujours pas été entamée fin 2008, pas même celle de la première page !
C'est pour cette raison que je souhaiterais, et mon groupe avec moi, inclure les projets de lois dans ce délai de deux ans. Comme vous l'avez dit, cela mérite d'être essayé ! Ce n'est peut-être pas la panacée, mais au moins on aura une pratique différente pour tenter d'améliorer le travail des commissions. Ensuite, il appartient aux présidents des commissions, puisqu'ils sont maîtres de leur ordre du jour, de réunir leurs membres plus souvent ou plus longtemps. Nous savons que les commissions siègent actuellement deux heures par semaine; alors, qu'elles se réunissent trois ou quatre heures ou que l'on prévoie des séances supplémentaires ! Nous sommes élus par le peuple pour accomplir un travail législatif, et non pas pour siéger une fois de temps en temps deux heures et laisser des projets de lois, déposés par des groupes élus démocratiquement, mourir en commission.
C'est pour toutes ces bonnes raisons que je vous demande de revenir sur votre décision de ne pas soutenir notre amendement, et de voter la proposition du MCG pour inclure les projets de lois dans la mesure prévoyant un délai de traitement de deux ans en commission. Nous verrons dans la pratique si cela pose effectivement plus de problèmes et, le cas échéant, nous sommes assez intelligents pour légiférer à nouveau et adapter, corriger et améliorer cet amendement que nous vous proposons ce soir.
Mis aux voix, le projet de loi 9923 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
La présidente. A l'article 186, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement du groupe socialiste et des Verts.
Mme Catherine Baud (Ve). Lors de la discussion en commission, nous étions partagés sur la durée des présidences de commission. Après réflexion et, surtout, une observation pragmatique de l'expérience des présidences des commissions de notre parlement, nous avons été convaincus du bien-fondé de l'actuel état des choses, raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement qui demande tout simplement le retour à la situation actuelle. En effet, même avec l'aide de la vice-présidence et l'assistance de secrétaires de commission, la charge d'une présidence est lourde, surtout pour un parlement de milice et, selon les commissions et le rythme des réunions, une année constitue déjà un engagement important... (Remarque.) ...mais selon les commissions et les périodes, effectivement !
De plus, le rythme du tournus actuel permet à de nombreux députés des différents partis de s'atteler à cette tâche, ce qui a une portée pédagogique, puisque cela donne l'opportunité à chacun de se frotter à cette situation; c'est aussi un point positif ! Et cela permet en outre une meilleure répartition des différents partis.
Un autre argument que l'on pourrait citer contre l'article 186, alinéa 2, tel qu'il est proposé dans le projet de loi, c'est le risque qu'il y aurait de voir se développer deux types de parlementaires: ceux qui seraient présidentiables, et les autres.
Enfin, je ferai un parallèle avec la tradition de présidence tournante pour l'élection des membres du Bureau; chacun et chacune peut et doit participer à tour de rôle à ces fonctions, et je pense que c'est aussi cela qui fait la force d'un parlement de milice.
Je vous signale encore que, si notre amendement est accepté, il faudra également modifier l'article 2 souligné, qui stipule l'entrée en vigueur, en supprimant la dernière partie de la phrase: «à l'exception de l'article 186, alinéa 2, qui entre en vigueur au début de la 57e législature.»
En conclusion, je vous propose de suivre les socialistes et les Verts et de voter cet amendement, ainsi que cette deuxième modification.
La présidente. Merci, Madame la députée. Il faudra effectivement procéder ainsi si votre amendement est accepté. Nous allons donc voter sur votre proposition d'amendement, qui consiste à biffer la première phrase de l'article 186, alinéa 2.
Mis aux voix, cet amendement (suppression de la première phrase de l'art. 86, al. 2) est adopté par 49 oui contre 19 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, l'article 186A (nouveau) est adopté, de même que l'article 189A, alinéa 4, lettre d (nouvelle teneur) et lettres g, h et j (nouvelles, la lettre g ancienne devenant la lettre i).
La présidente. A l'article 194, alinéa 1, nous sommes saisis d'un amendement du MCG.
M. Eric Stauffer (MCG). Tout a été dit et expliqué auparavant !
Mme Catherine Baud (Ve). Je souhaite juste vous indiquer quelle est la position des Verts. Nous ne soutiendrons pas l'amendement du MCG pour deux raisons: d'abord, un projet de loi ne se vote pas sur le siège et, ensuite, lorsqu'un projet de loi est en attente dans une commission, c'est tout simplement parce qu'il y a souvent une adéquation à faire avec la loi fédérale et qu'il y a une bonne raison pour que cet objet soit en attente. Cette modification n'est donc pas justifiée.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Il y a un point qui m'interpelle, outre le fait que certains projets de lois doivent rester en attente pour être conformes au droit fédéral, c'est que la logique voudrait, selon moi, que les projets de lois soient traités dans l'ordre chronologique, c'est-à-dire du plus ancien au plus récent. Là, des projets de lois vont être déposés, et l'on va traiter par exemple celui de la semaine passée, alors qu'on va attendre deux ans pour en étudier un autre. Pourtant, tous les projets de lois n'ont pas besoin d'être mis en adéquation avec le droit fédéral ou autre.
J'ai moi aussi siégé en commission, et l'on sait pertinemment que certains projets de lois dérangent, qu'on n'a pas envie d'en parler, qu'on préfère traiter autre chose et qu'on a cette possibilité de les mettre dans un tiroir. Mais il existe une sorte d'annuaire bleu qui répertorie les objets en suspens, et j'ai réussi à retrouver des textes de 1978 qui sont toujours en attente ! Ils n'ont toujours pas été traités, bien qu'ils aient été déposés il y a trente ans ! Pour de nombreux autres, les personnes qui les ont rédigés ou signés sont aujourd'hui décédées, et ces projets de lois, ces propositions de motions ou ces pétitions sont toujours en attente... (Brouhaha.) Ça vous fait bien rigoler, c'est la fatigue, il fait chaud, mais en attendant la vérité n'est jamais vraiment bonne à entendre ! Je crois qu'il serait bon que vous apportiez une réponse à tous les projets de lois qui datent de vingt ou vingt-cinq ans. Ou alors, si vous jugez ces objets dépassés, faites ce qu'il faut pour qu'ils soient retirés ou simplement éliminés, au lieu de les laisser dormir ! C'est inutile et c'est un manque de respect envers ceux qui ont fait le travail de rédiger ces projets de lois ou ces propositions de motions. Si vous n'avez pas de respect vis-à-vis de vous-mêmes, ayez-en au moins pour les anciens ! (Commentaires.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Nous votons maintenant sur l'amendement du MCG à l'article 194, alinéa 1, qui consiste à inclure les projets de lois dans la liste des actes législatifs dont les rapports doivent être présentés au Grand Conseil au plus tard deux ans après leur renvoi en commission.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 41 non contre 10 oui et 21 abstentions.
Mis aux voix, l'article 194, alinéa 1 (nouvelle teneur) et alinéas 2 et 3 (nouveaux, les alinéas 2 et 3 anciens devenant les alinéas 4 et 5) est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.
La présidente. Comme cela a été annoncé tout à l'heure, nous devons modifier, puisque l'amendement à l'article 186, alinéa 2, a été accepté, l'article 2 souligné, en supprimant les mots suivants: «à l'exception de l'article 186, alinéa 2, qui entre en vigueur au début de la 57e législature.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, l'article 2 (souligné) (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 3 (souligné) est adopté.
Troisième débat
La loi 9923 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9923 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 14 abstentions.