Séance du jeudi 26 juin 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 10^e session - 52^e séance

M. Michel Ducret (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez devant vous la page qui résume le cas de M. S.L., qui fait aujourd'hui l'objet d'une troisième demande en grâce, la première ayant été rejetée en mai 2007 par la commission, et la deuxième, le 30 août 2007, par le Grand Conseil.

Vous avez également un résumé des infractions pour lesquelles la grâce est demandée. Vous constaterez qu'elles sont toutes liées à la circulation routière, la plupart d'entre elles découlant de problèmes de stationnement rémanents.

Constatant qu'en 2007 les infractions ont subitement cessé - en effet, il n'y a plus eu d'accumulation d'infractions - le rapporteur qui vous parle a pris contact avec M. S.L. En mai 2008, ce dernier a sollicité auprès du service des contraventions une demande d'arrangement, laquelle lui a été refusée parce qu'il n'avait pas respecté les précédents accords. Ce refus justifie, selon M. S.L., cette troisième demande de grâce. Je rappelle que la précédente a, dans notre enceinte, été rejetée par une très large majorité moins trois abstentions.

Les éléments nouveaux qui expliquent les nouvelles démarches de ce monsieur ne découlent pas d'un changement de situation; au contraire, cette dernière ne semble guère s'arranger. Malgré une activité d'informaticien indépendant, avec des déclarations de revenus non négligeables - pour les mois d'octobre à décembre 2007, ainsi que de janvier-février 2008 - M. S.L. n'a pas pour autant réglé les arrangements que l'administration lui avait accordés.

En prenant contact avec M. S.L., j'ai pu constater que le premier fait nouveau réel est qu'il avait acquis un macaron de stationnement dans son quartier et qu'ainsi ne lui sont plus infligées des amendes. M. S.L. a compris qu'il ne fallait pas compter sur un emploi pour qu'il puisse se servir de son véhicule sans avoir besoin d'un macaron, mais qu'un macaron permet de stationner sa voiture près du domicile et d'utiliser les transports publics.

L'autre fait nouveau est que M. S.L. a été sanctionné par un retrait de permis - le quatrième - pour ivresse au volant. Ce retrait n'est assorti d'aucun délai particulier, puisque c'est sur avis médical que M. S.L. pourra éventuellement récupérer son permis de conduire. Dans ce cas, M. S.L. m'a indiqué avoir l'intention de ne plus reprendre de voiture à cause des problèmes de stationnement, mais qu'il opterait pour un scooter.

Au vu de ce qui précède, le seul élément nouveau n'étant pas la bonne volonté du demandeur mais la poursuite de faits non respectueux de nos lois, la commission, à une très large majorité, vous demande de suivre son préavis, soit le rejet de cette demande de grâce.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de grâce (rejet de la grâce) sont adoptées par 55 oui contre 1 non et 3 abstentions.