Séance du
jeudi 26 juin 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
10e
session -
52e
séance
PL 10278
PL 10278
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques (I 4 25)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.