Séance du jeudi 26 juin 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 10^e session - 52^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi d'application de l'arrêté fédéral concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social (I 4 35)