Séance du
jeudi 26 juin 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
10e
session -
52e
séance
PL 10276
PL 10276
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi d'application de la loi fédérale concernant l'encouragement à la construction de logements (I 4 30)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.