Séance du jeudi 12 juin 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 9^e session - 47^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de verdure et abrogation de la zone de développement 4A) au lieu-dit "Parc du Grand-Montfleury"