Séance du
jeudi 12 juin 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
9e
session -
47e
séance
PL 10275
PL 10275
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Philippe Guénat, Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Antoine Bertschy modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 50) (Age maximum d'entrée)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.