Séance du jeudi 12 juin 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 9^e session - 47^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Jacques Jeannerat : Consultation de l'identité d'un conducteur par SMS: la protection des données et les risques pour les individus ont-ils été pris en considération par le Service des automobiles et de la navigation?