Séance du jeudi 22 mai 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 8e session - 42e séance

PL 9999
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LaLSEE) (F 2 10)

Le projet de loi 9999 est retiré par son auteur.