Séance du
jeudi 22 mai 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
8e
session -
42e
séance
PL 9999
PL 9999
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LaLSEE) (F 2 10)
Le projet de loi 9999 est retiré par son auteur.