Séance du jeudi 22 mai 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 8^e session - 42^e séance

PL 10253

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)

Projet de loi 10253

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2010.