Séance du jeudi 22 mai 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 8^e session - 42^e séance

Débat

La présidente. Je passe la parole à M. Bertinat, qui va sans doute nous expliquer son amendement concernant les années 2009-2010.

M. Eric Bertinat (UDC). Le sujet de cette proposition de résolution est tout ce qu'il y a de plus simple: on y aborde la problématique d'un pont entre Noël et nouvel an, accordé au petit Etat principalement, sur la simple base d'une décision du Conseil d'Etat. Ce pont, qui n'a aucun lien avec le contrat passé entre l'Etat et la fonction publique, offre en quelque sorte la possibilité aux fonctionnaires, si j'ai bien compris le problème, de compenser certains mécanismes salariaux qui ne peuvent être assumés en raison de la situation financière du moment. Cela peut se comprendre durant les années difficiles, mais le souci qui nous a animés lorsque nous avons déposé cette proposition de résolution, c'est que cet accord avec la fonction publique, qui prévoit que, en fin d'année, l'Etat accorde purement et simplement aux fonctionnaires un pont, sans aucun rattrapage, revient maintenant chaque année. D'ailleurs, ce procédé devenant, on va dire, ordinaire, les libéraux ont utilisé l'expression d'«acquis de fait» dans une interpellation sur ce sujet datant de 2004, on peut se poser la question de savoir comment cela va se poursuivre.

Va-t-on continuer à accorder ainsi automatiquement des congés, malgré les difficultés inhérentes des comptes de l'Etat et la dette qui devient vraiment endémique ? Va-t-on en rediscuter ? Visiblement, oui, on va continuer à octroyer des congés sans aucun rattrapage, puisque le Conseil d'Etat a déjà validé le pont 2008-2009.

Il ne s'agit pas du tout de s'en prendre aux fonctionnaires eux-mêmes et de critiquer leur travail ou quoi que ce soit. Notre souci est de dire que cela ne fait pas partie du contrat et que cela mérite d'être discuté. C'est une question qui dérange certains dans ce parlement, mais elle doit quand même être abordée, parce que maintenant on sait que le Conseil d'Etat propose un treizième salaire, qui va remettre en question tous ces mécanismes salariaux. Ce point devrait donc être débattu pour qu'on trouve une solution beaucoup plus claire que celle qui est adoptée aujourd'hui et qui consiste en une autorité de décision uniquement accordée au Conseil d'Etat pour ce sujet.

Le deuxième élément qui nous a poussés à déposer ce projet, c'est que certains services de l'Etat fermés entre Noël et nouvel an posent d'infinis problèmes aux privés, puisqu'ils n'y ont plus accès. On peut penser au service des automobiles et de la navigation, mais il y en a d'autres.

Voilà les raisons pour lesquelles nous avons rédigé en 2006 cette proposition de résolution. Cette dernière a pris un certain temps à passer devant ce parlement, ce qui fait que son intitulé et son invite ne sont plus d'actualité aujourd'hui, d'où l'amendement que nous avons déposé, qui propose simplement de modifier 2007-2008 en 2009-2010, puisque le pont de la fin de cette année est déjà accordé. Le groupe UDC vous invite à renvoyer ce texte à la commission des finances.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Golay. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II, c'est-à-dire trois minutes de parole par groupe.

M. Roger Golay (MCG). Pour que les choses soient claires, j'ai un lien d'intérêt par rapport à cette proposition de résolution, puisque je suis fonctionnaire. Je ne voterai donc pas suite au débat. Cependant, l'article 24 ne m'empêche pas de m'exprimer oralement sur ce texte avant le vote.

Le Mouvement Citoyens Genevois ne soutiendra pas cette proposition de résolution, qui est devenue obsolète, puisqu'elle a été déposée en 2006. Il faut savoir que la situation s'est passablement modifiée, puisque les organisations professionnelles de l'administration sont en pourparlers avec M. Hiler, sauf erreur, pour la suppression de ce pont de fin d'année suite à un nouvel élément, à savoir le treizième salaire, si le parlement l'accepte.

Pour rappel, ce pont de fin d'année est intervenu suite à d'âpres négociations et à de longues luttes syndicales entre la fonction publique et le gouvernement, puisque le non-respect des mécanismes salariaux a entraîné depuis lors pour la fonction publique une perte d'environ 15% de son pouvoir d'achat. Cela représente par rapport au budget d'aujourd'hui une économie de 400 millions et d'environ 2 milliards de francs depuis les premières mesures. Il s'agit donc d'un très grand sacrifice de la part de la fonction publique au regard de ce petit pont de fin d'année, qui dure entre deux et trois jours.

Je comprends les préoccupations de l'UDC par rapport à la fermeture de certains services de l'administration, mais cela n'aurait jamais dû se faire. Il aurait simplement fallu respecter les lois sur les mécanismes salariaux, ce qui n'a pas été le cas à l'époque.

Aujourd'hui, je l'ai dit, les organisations syndicales sont en pourparlers avec le Conseil d'Etat, ce qui signifie que, pour l'année 2009-2010, le pont entre Noël et nouvel an ne devrait normalement plus exister.

Par conséquent, je pense qu'il ne sert à rien de rouvrir une brèche par un vote du parlement avant que toutes ces négociations ne soient terminées et, aussi, de revoir la fonction publique agacée par une simple proposition de résolution qui n'apportera finalement pas grand-chose. Je vous propose donc de refuser ce texte et vous en remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Borgeaud. Vous avez une minute trente, Madame la députée !

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Je ne suis pas d'accord avec cette proposition de résolution, pour la simple et bonne raison qu'on veut, une fois de plus, faire des économies sur le dos des employés, pour ne pas changer ! Je pense que la fonction publique a déjà fait assez de concessions ces dernières années, puisqu'on a gelé pendant plusieurs années certaines primes auxquelles elle avait droit. Il faudrait trouver comment faire des économies ailleurs, dans des choses qui sont totalement inutiles et pour lesquelles nous continuons à payer année après année, je pense que ce serait beaucoup plus intelligent ! Les employés ont aussi droit de se reposer et de passer les fêtes de fin d'année en famille. On dit souvent, au vu de ce qui se passe dans la rue, que les jeunes sont délaissés et que c'est la responsabilité des parents, qui ne s'en occupent pas, mais lorsqu'on pourrait leur accorder quelques jours de vacances, on veut les supprimer ! Il faudrait donc peut-être savoir un peu ce que l'on veut et être cohérent !

D'autre part, je vous rappelle que, à Genève et ailleurs, il existe de nombreuses sociétés privées qui font le pont. Il s'agit d'un congé de trois, quatre, voire cinq jours; personne n'en meurt ! Et pour ce qui est officiel, on n'attend pas Noël pour régler ses papiers ou faire des demandes ! Je pense que le reste de l'année est entièrement suffisant pour que les gens puissent s'organiser. Je refuse donc cette proposition de résolution et vous demande de faire autant.

M. Alberto Velasco (S). En réalité, Monsieur Bertinat, vous posez la question de savoir pourquoi, alors que certains secteurs économiques fonctionnent pendant les fêtes de fin d'année, l'Etat, lui, ne le ferait pas. Mais la majeure partie des secteurs économiques ne travaillent pas pendant les vacances ! Si vous trouvez cela vraiment pertinent, on pourrait imaginer qu'il y ait une permanence dans l'administration durant ces fêtes, mais alors il faudrait la compenser. En effet, dans les établissements où ce genre de permanence existe, dans les banques par exemple, ceux qui travaillent pendant les fêtes compensent par la suite. Il en va de même dans les magasins. Mais vous, vous ne proposez aucune compensation, vous dites: «Pas question, pendant les fêtes, on travaille !» Et vous chiffrez à 38 millions le coût du pont de fin d'année. Mais je vais vous dire une chose, Monsieur Bertinat: il y a de nombreuses heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires qui ne sont pas payées ! Alors, si l'on veut faire l'exercice correctement, on doit le faire totalement ! Et je vous garantis qu'à ce moment-là cela ne coûtera pas 38 millions, mais beaucoup plus, si l'on prend en compte les heures supplémentaires qu'effectuent certains, et notamment les cadres, dans l'administration. Ce que je veux dire par là et qui est gênant, Monsieur Bertinat, c'est que, à chaque fois, vous vous en prenez à la fonction publique ! C'est toujours la fonction publique ! Et pourtant elle a donné ! M. Golay a raison lorsqu'il parle de ces 2 milliards - je pensais personnellement qu'il s'agissait de 1,5 milliard - elle a déjà donné ! Son pouvoir d'achat a été bloqué et pourtant on vient maintenant lui dire qu'on veut lui supprimer ce pont de fin d'année... Tout cela pourquoi ? Pour essayer de compenser la dette et de contribuer à la réduire. Mais la fonction publique l'a déjà fait !

Pour finir, Monsieur Bertinat, je pense qu'il ne convient pas que ce genre de sujet soit traité ici, c'est une question qui doit être négociée entre le Conseil d'Etat et les syndicats du personnel. C'est du reste ce qui se fait aujourd'hui, et avec succès. Par conséquent, ce type de proposition ne peut qu'amener des contradictions et des luttes intestines au sein de l'administration.

Pour toutes ces raisons, nous refuserons ce texte et nous en ferons autant chaque fois que vous nous proposerez de pareils objets.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je trouve cette proposition de résolution assez mesquine, puisqu'au fond ses auteurs s'en prennent à un congé de quelques jours octroyé à l'administration, congé qui, de plus, existe pour compenser des pertes salariales, des éléments de salaires qui ne leur ont jamais été accordés. Des négociations sont en cours, un treizième salaire sera versé, tant mieux, et peut-être que la prochaine fois, dans deux ou trois ans, le pont sera raccourci pour quelques personnes. Mais, d'un autre côté, est-ce bien nécessaire et rationnel d'ouvrir les services de l'administration durant les fêtes de fin d'année ? En effet, si c'est pour que les gens ne fassent rien et, inactifs, attendent les clients... Franchement, j'aime autant qu'ils restent chez eux, se ressourcent, fassent le plein d'énergie et prennent de bonnes résolutions comme la plupart de nos concitoyens !

Ce n'est pas pendant les fêtes qu'il faut ouvrir, mais après: parce que c'est à ce moment que les gens ont enfin pris de bonnes résolutions et ont décidé de payer leurs impôts ou de s'inscrire pour un logement. On le voit bien pendant les fêtes - mais aussi pendant les vacances, par exemple - les demandes de logement chutent, parce que les gens ne sont pas forcément à Genève ou qu'ils ont d'autres préoccupations. Je pense que toutes ces démarches peuvent se faire par internet. Un projet favorisant l'administration en ligne est d'ailleurs en cours. Voilà ce qu'il faut privilégier ! On ne peut pas soutenir le fait qu'il y ait des gens «en punition» dans un service, qui ne savent pas quoi faire parce que les autres ne sont pas là !

Le seul point sur lequel je trouve que le Conseil d'Etat pourrait modifier la situation, c'est tout ce qui concerne les services pour la famille et la protection de la jeunesse. En effet, je trouve inadmissible que l'on mette en marche un répondeur qui, en plus, dévie les appels sur la police au lieu des services usuels. Cette dernière fait certainement un très bon travail, mais je pense que les problèmes dus aux conflits familiaux ne doivent pas forcément finir à la police ! Les services sociaux sont aptes et devraient pouvoir répondre à ces demandes, surtout durant les fêtes, parce que tout le monde sait par expérience que Noël ou les célébrations de fin d'année, comme toutes les fêtes de famille, sont propices aux conflits.

Je vous invite donc à refuser ce texte et à réfléchir à l'administration en ligne plutôt qu'à des propositions aussi mesquines.

M. Pierre Weiss (L). Cette proposition de résolution, au temps où elle a été déposée, était pertinente. Depuis, un accord a été conclu entre le Conseil d'Etat et les associations représentatives du personnel de l'Etat - les syndicats en clair - qui la rend dépassée ou, plus exactement, qui la rendrait dépassée si le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat concernant la réintroduction de certains mécanismes salariaux et le treizième salaire était accepté. Mais rien n'est garanti ! Cet accord fait encore actuellement l'objet de débats en commission des finances, on ne connaît pas le sort que lui réservera cette dernière et, le cas échéant, on ne connaît pas celui que pourrait lui réserver l'Etat si, par hypothèse, le projet de loi en question était attaqué par référendum !

Il pourrait très bien se faire que, malgré les avancées que contient par ailleurs cet accord, si le projet de loi succombait devant le peuple, le congé de fin d'année resterait, contre la volonté de certains. En d'autres termes, il faut voir qu'il peut y avoir des effets pervers dans toutes les situations, y compris celle-là. C'était ma première remarque.

Deuxièmement, il y a une utilité à cette proposition de résolution, dans le sens qu'elle a amené une certaine transparence. D'autres avant, et peut-être en fais-je partie, se sont préoccupés de l'existence de ces congés et de leur coût. Après tout, lorsqu'on essaie, à l'Etat, de demander de la transparence pour d'autres - et en particulier dans certains rangs de ce Grand Conseil - on ne doit jamais oublier que cette demande de transparence s'applique aussi à ceux qui font l'Etat. Or il n'y a jamais eu, concernant le coût de ces congés, une totale transparence et de vrais calculs, bref, la prise en compte de l'avantage réel qu'offraient ces congés. Et il ne s'agit pas de les mettre en cause en tant que tels ! Ils peuvent tout à fait être justifiés, mais il faut simplement le savoir, le dire et le calculer.

Troisièmement, l'invite de cette proposition de résolution, dans la mesure où elle serait réellement dépassée, demande à être elle aussi généralisée, et l'on pourrait proposer à ses auteurs de prendre un peu de... de hauteur. Pourquoi dis-je cela ? Parce qu'il ne faut pas se limiter à la simple organisation du travail, mais il faut aussi prendre en considération les besoins de la population. En tant que citoyens, nous avons tous besoin d'avoir, dans des horaires de travail ouverts, flexibles et allongés, une administration qui soit disponible, comme le sont les entreprises ou les magasins. L'administration en ligne y contribue, l'élargissement des horaires des administrations le peut aussi, voilà la raison pour laquelle cette proposition de résolution mérite d'être soutenue.

M. Eric Bertinat (UDC). Je me permets de rebondir sur ce que j'ai entendu parmi les bancs de la gauche - des socialistes et des Verts. M. Velasco nous dit: «Ecoutez, un certain nombre de fonctionnaires font beaucoup d'heures - incontestablement - alors on va les leur rembourser sous forme de pont et les choses s'arrangeront.» Lorsque le député Weiss parle de transparence, et c'est bien l'un des soucis de notre proposition de résolution, c'est justement pour que l'on sache sur quel pied danser. Et là je ne crois pas que vous ayez raison, parce que, dans vos propos comme dans ceux de Mme Künzler, vous dites qu'il y a des perdants et des gagnants dans cette solution: il y a ceux qui effectuent véritablement des heures supplémentaires - et peut-être même de nombreuses - et qui ne les rattraperont jamais par le simple fait d'un pont entre Noël et nouvel an, et il y en a d'autres qui n'en effectuent pas et qui sont pourtant traités de la même manière et bénéficient de ces mêmes congés. Là, je ne vous suis pas du tout et, encore une fois, je me permets d'insister sur cette proposition de résolution, qui a toute sa raison d'être !

Pour finir, j'aimerais faire une petite modification à ce que je viens de dire: je demande évidemment que ce texte soit renvoyé au Conseil d'Etat et non en commission, comme je l'ai annoncé précédemment.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Le groupe démocrate-chrétien refusera cette proposition de résolution, pour différentes raisons. Il appartient d'abord au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités et de déterminer avec les différents départements s'il est opportun qu'ils ouvrent leurs services au public, c'est-à-dire s'il y a une nécessité de permanence. Il doit ensuite évaluer s'il y a lieu ou non d'accorder un congé de quelques jours à un certain nombre de collaboratrices et collaborateurs des divers départements, en fonction de considérations budgétaires clairement énoncées. Je crois que c'est une compétence du Conseil d'Etat, parce que c'est lui qui prend le pouls de l'administration et qui ressent les besoins de cette dernière. Je pense donc qu'il faut lui faire confiance.

Dans le secteur privé, de nombreuses entreprises font le pont de fin d'année et beaucoup d'entre vous, Mesdames et Messieurs les députés, l'appréciez ! Pourquoi dès lors priverait-on l'administration d'un certain nombre de jours de congé ? Je crois qu'ils sont absolument légitimes, et le groupe démocrate-chrétien fait confiance au Conseil d'Etat, auquel il appartient de décider seul des jours qu'il entend octroyer au personnel de la fonction publique.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Catelain, je vous passe le micro, mais il ne vous reste qu'une minute quarante.

M. Gilbert Catelain (UDC). Il est évident qu'on peut être pour ou contre cette proposition de résolution mais, pour en avoir le coeur net, encore faudrait-il accepter le débat. Ce dernier, si vous vous opposez à la résolution par souci de transparence, pourrait très bien avoir lieu en commission. Mais, apparemment, ce n'est pas le voeu de la majorité de ce parlement, et je le regrette.

Concernant l'attribution des jours de congé, je ne pense pas qu'il doive s'agir d'une compétence exclusive des conseillers d'Etat, mais bien des chefs de service, des hauts fonctionnaires. Si un service ne nécessite pas d'être ouvert pendant les fêtes, alors donnons la compétence à son chef de service de le fermer. En revanche, il y a toute une série de services qui méritent d'être ouverts parce qu'il existe un réel besoin.

Si l'on appliquait ce même principe, cela signifierait que les TPG seraient fermés pendant les fêtes, et vous le regretteriez ! Il y a inégalité de traitement entre le petit et le grand Etat, et l'on doit simplement considérer qu'il s'agit d'une politique du personnel et qu'on devrait d'abord parler d'un bloc de jours de congé dans la loi et, ensuite, les chefs de service pourraient les gérer à leur guise.

Concernant ce qu'a dit M. Ducrot, il parle finalement d'un bonus accordé par le Conseil d'Etat à ses employés. A ma connaissance est entrée en vigueur une modification de la loi fiscale...

La présidente. Il vous faut conclure !

M. Gilbert Catelain. Je termine ! ...à savoir le nouveau certificat de salaire, et je me pose donc la question de savoir si ces jours de congé ne devraient pas apparaître dans ce nouveau certificat, puisqu'il s'agit d'un gain et qu'il ne figure nulle part.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. D'abord, j'aimerais rappeler qu'en 2004 le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de M. Weiss, donnant une série de renseignements factuels sur la naissance et le développement du pont et sur le nombre de jours et d'heures qu'il représentait. Nous sommes prêts en tout temps à donner les chiffres, qui répondent à deux questions: la première est de savoir combien coûte le pont, parce que l'on verse des heures supplémentaires là où l'activité ne s'arrête pas, comme dans les hôpitaux ou dans la police, et que cela a un coût; et la deuxième consiste à connaître le nombre de journées perdues, qui varie d'une année à l'autre, pour l'administration.

Quelle est la position du Conseil d'Etat ? Il y a depuis 1993 une similitude assez troublante: tant que nous ne sommes pas capables financièrement d'assurer année après année indexation, mécanismes salariaux et prime de fidélité - tant qu'elle existe - eh bien, nous accordons cette compensation, et c'est le cas depuis 1993. On va donc la garder. Toutefois, l'engagement que nous avons pris est totalement limité. Pour que les choses soient claires, nous avons dit que nous savions que le rétablissement des mécanismes salariaux ne s'opérerait pas avant 2010, selon les modalités de la loi ordinaire. Et il y aura encore une annuité décalée en 2009 pour une partie de la fonction publique. De la sorte, la discussion est ouverte avec les organisations syndicales dès 2010-2011, parce qu'en somme on peut très bien imaginer d'autres modalités. Le Conseil d'Etat n'a pas d'opposition à ce sujet, pour autant que la raison qui a provoqué l'octroi de ces jours de congé n'existe plus, à savoir que nous soyons en mesure, parce que l'Etat est bien géré, de payer rubis sur l'ongle les primes diverses et variées, mais surtout la progression des mécanismes salariaux et l'indexation. Vous savez que je n'aime pas beaucoup faire de la démagogie, alors je n'en ferai pas: avec une inflation à 2%, cela va être difficile de payer l'entier de l'indexation !

Votre Grand Conseil décidera donc ce qu'il voudra ce soir mais, de toute façon, c'est une question qui est à l'agenda du Conseil d'Etat, à l'agenda des négociations et que vous pouvez traiter en tout temps à la commission des finances, puisqu'elle fait partie de discussions où les décisions doivent être équilibrées.

Pour le reste, rappelez-vous quand même qu'il y a eu 15% de diminution du pouvoir d'achat de la fonction publique depuis le début des années 90. Ce n'est pas le seul groupe à avoir connu cette baisse, mais c'est la plus forte de Suisse en termes de pourcentage de perte de pouvoir d'achat.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons d'abord voter l'amendement qui est proposé à l'intitulé et à l'invite de cette proposition de résolution, soit de modifier «2007-2008» en «2009-2010».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 32 oui et 8 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de résolution 520 est rejetée par 40 non contre 30 oui et 4 abstentions.