Séance du mardi 29 avril 2008 à 20h30
56^e législature - 3^e année - 7^e session - 40^e séance

Débat

La présidente. Nous sommes au point 28 de notre ordre du jour. Mme la deuxième vice-présidente remplace le rapporteur de majorité, M. Pierre Kunz, et M. Cuendet remplace M. Renaud Gautier en tant que rapporteur de minorité. (Brouhaha.) Merci de faire silence: celles et ceux qui le souhaitent peuvent toujours aller boire un verre à la buvette ou faire un brin de causette dans la salle des Pas-Perdus !

Mme Patricia Läser (R), rapporteuse de majorité ad interim. Comme vous avez pu vous en rendre compte à la lecture de ce rapport, la nette majorité qui s'est dessinée au sein de la commission des finances pour soutenir la proposition de motion 1739 n'est pas homogène. En effet, si les députés Verts et du parti socialiste ont adopté... (Brouhaha.)

La présidente. Madame la rapporteure, attendez quelques instants ! J'aimerais pouvoir faire régner le silence. (Quelques instants s'écoulent.) Nous avons tout notre temps...

Des voix. Oui !

La présidente. Mais oui... Vous pouvez continuer, Madame Läser.

Mme Patricia Läser. Je disais donc que, si les députés Verts et du PS ont approuvé sans retenue l'ambition des auteurs de ce texte de mettre en oeuvre des dispositions facilitant la conciliation de la vie professionnelle et familiale, tant pour les femmes que pour les hommes, les radicaux s'y sont ralliés avec des réserves, qui ont finalement conduit les commissaires libéraux et UDC à rejeter, eux, cette proposition de motion.

Si l'on admet, comme l'a souligné M. Bruttomesso, directeur des ressources humaines de Migros Genève, que le congé paternité représente une tendance lourde au sein des entreprises, on ne voit pas pourquoi on devrait empêcher par principe l'employeur Etat de Genève d'accorder une telle prestation à ses collaborateurs. Or, sur ce plan, la motion ne demande pas davantage qu'un doublement du congé actuel, soit de le porter de cinq à dix jours, ce qui représente un coût annuel supplémentaire de 400 000 F. A noter que cette durée de dix jours est celle en vigueur au sein du groupe Migros. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Pour une partie des commissaires soutenant la proposition de motion, il ne saurait être pourtant question de mettre en oeuvre cette prestation dans le contexte actuel des finances publiques, caractérisées par un déficit qui n'est pas structurellement résorbé et par un endettement massif. En revanche, ils considèrent qu'une telle prestation, dans un contexte financier assaini, peut constituer pour l'Etat un instrument de fidélisation utile de son personnel.

L'adoption de ce texte ne vise qu'à soutenir par principe le Conseil d'Etat lorsqu'il prendra cette décision, s'il la juge financièrement possible et pratiquement utile.

Une réserve toutefois concerne la troisième invite de la proposition de motion, qui demande au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité de favoriser, par le biais d'allégements fiscaux, le développement du congé paternité au sein des entreprises privées. Contrairement à leurs collègues libéraux et UDC, les radicaux, qui sont tout aussi opposés à cette attitude interventionniste de l'Etat dans le tissu des PME, n'en ont finalement pas proposé l'élimination, tant elle demeure d'une portée insignifiante. En effet, pour qu'elle trouve sa concrétisation, il faudrait d'abord que le Conseil d'Etat en décide ainsi, puis qu'il soumette au Grand Conseil, voire au peuple, un projet... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Madame la rapporteure ! J'aimerais que vos collègues radicaux au fond de la salle vous écoutent... Parce que vos propos sont très intéressants. (Exclamations.) Merci !

Mme Patricia Läser. Donc, pour que cette troisième invite trouve sa concrétisation, il faudrait d'abord que le Conseil d'Etat en décide ainsi, puis qu'il soumette au Grand Conseil, voire au peuple, un projet de loi en bonne et due forme. Le Grand Conseil reste donc maître du jeu, et nous aurons tout loisir d'en reparler.

Ces éléments étant précisés, je vous invite, au nom de la majorité de la commission des finances, à adopter la proposition de motion 1739.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité ad interim. J'ai l'insigne honneur de remplacer Renaud Gautier comme rapporteur de minorité.

Je relève que, dans cette motion, comme cela arrive de temps en temps, le PDC, qui en est à l'origine, se trouve à nouveau dans une position d'équilibriste, dans la mesure où, fidèle à sa tradition, il adopte une attitude favorable à la famille, alors que, à l'inverse, il est hostile aux PME, comme je vais le démontrer tout à l'heure. Ce grand écart est donc difficile à gérer.

En ce qui concerne les arguments avancés lors de ce débat, la vérité vient souvent du Conseil d'Etat, et notamment du chef des finances... (Exclamations.) ...qui, lors des discussions, a rappelé quelques vérités qu'il me semble utile de mentionner ici.

Tout d'abord, M. Hiler a démenti une affirmation contenue dans l'exposé des motifs de la proposition de motion, selon laquelle cette mesure n'aurait pas de coût pour l'Etat, puisque les départs en congé paternité ne seraient pas remplacés. Il a très justement relevé que si, dans certains services, une telle option serait envisageable, il est évident que dans l'enseignement - qui, bon gré mal gré, représente quand même un certain nombre de collaborateurs de l'Etat - des remplacements seraient indispensables.

M. Hiler s'est également inscrit en faux contre un autre argument avancé dans la proposition de motion, à savoir que le congé paternité permettrait de résorber l'absentéisme galopant de l'Etat. Il a rappelé à ce propos que, au contraire, la surcharge de travail causée par les absences des heureux pères risquerait... (Commentaires.) Si si ! Le rapport indique que l'absentéisme «pourrait même s'en trouver accru à cause de la surcharge de travail et le stress induits sur ses collègues par l'absence d'un collaborateur.»

Ensuite, M. Hiler, dans sa grande sagesse, a rappelé les mesures que l'Etat avait déjà mises en place pour favoriser la présence des heureux pères auprès de leurs enfants. Tout d'abord, il y a un congé de naissance de cinq jours. Puis, il existe la possibilité de prendre un congé parental non rémunéré pouvant aller jusqu'à deux ans, de demander un congé extraordinaire non rémunéré de trois mois au maximum et, enfin, en cas de maladie d'un enfant, de bénéficier d'un congé de trois semaines. En outre, il y a eu un renforcement des places de crèche pour le personnel de l'Etat. On voit donc que l'Etat n'est pas en reste en la matière et que la seule portée pratique de cette proposition de motion serait de doubler le congé paternité existant déjà, en le portant de cinq à dix jours.

Plusieurs questions se posent à ce sujet: tout d'abord, est-ce que dix jours sont suffisants pour qu'un lien se crée entre un père et son fils ?

Une voix. Dépose un amendement !

Une autre voix. Et pourquoi pas sa fille ?

M. Edouard Cuendet. Ou entre un père et sa fille ! Merci ! Est-ce que dix jours sont suffisants pour qu'une telle relation se crée, alors qu'on sait que les liens entre les parents et les enfants se structurent sur toute une vie, du moins dans la plupart des cas.

Ensuite, je suis bien obligé de constater qu'il y aurait une inégalité de traitement crasse avec le secteur privé, si une telle mesure venait à être instaurée. Prenons l'exemple des enseignants, qui remplissent une mission extrêmement importante dans la population et pour nos enfants, justement. Ces derniers bénéficient quand même d'un régime de vacances relativement favorable, pour utiliser un euphémisme, même si leur tâche n'est pas simple, il faut en convenir. Bref, les enseignants ont déjà congé durant toutes les vacances scolaires; or selon cette motion, aux cinq jours dont les pères enseignants disposent déjà on ajouterait cinq jours de vacances supplémentaires, ce qui commence à faire beaucoup, il faut l'avouer !

Ensuite, dans l'exposé des motifs de la motion PDC ainsi que dans le rapport - et c'est là que j'en viens à l'élément de l'hostilité vis-à-vis des PME - on cite des entreprises minuscules, telles que Migros, UBS, Novartis... Qu'y a-t-il d'autre ? Je vais vous en trouver ! Bref, ce ne sont que des grosses entreprises pour qui, comme l'a très justement dit M. Bruttomesso, chef du personnel de la Migros, accorder un congé paternité de dix jours ou plus ne représente évidemment aucun impact sur la marche des affaires, puisque la structure permet d'absorber ce congé. En revanche, il n'y a pas eu un mot sur les PME qui seraient, elles, totalement prétéritées par ce système. En effet, même si celui-ci devait être financé par des allégements fiscaux, il faut déjà que les PME, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, paient des impôts - ce qui n'est pas le cas pour un bon nombre d'entre elles - puis, que la baisse d'impôt envisageable soit incitative, parce que, à mon avis, l'incitation fiscale pour les PME sera de faible portée.

En revanche, aussi faible sera l'incitation fiscale, aussi forte sera l'absence des collaborateurs concernés par le congé paternité ! Prenons par exemple une entreprise dans le bâtiment, qui emploie moins de dix personnes: si un ouvrier spécialisé prend un congé paternité, son remplacement sera très difficile et pourra même mettre en péril la marche de l'entreprise selon sa taille.

On crée donc avec cette proposition de motion une inégalité de traitement qui ne me paraît pas du tout souhaitable, raison pour laquelle le groupe libéral vous invite à ne pas entrer en matière.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur ! Se sont encore inscrits M. Bavarel, Mmes von Arx-Vernon, Captyn, Favre, Borgeaud et Gautier, MM. Deneys et Catelain, Mme Pürro et M. le conseiller d'Etat David Hiler. Le Bureau décide de clore la liste.

M. Christian Bavarel (Ve). Vous savez que les Verts ont déposé un projet nettement plus ambitieux concernant le congé paternité, toutefois notre groupe salue la démarche du PDC. Qui peut le plus peut le moins, et nous soutiendrons bien évidemment cet objet qui constitue déjà un petit pas. Nous souhaitons certes aller bien plus loin, mais, pour l'instant, prenons tout ce qu'il y a à prendre.

En commission des affaires sociales, où quelques membres de la commission des finances sont venus siéger - ce changement d'une législature à l'autre est d'ailleurs assez curieux, on retrouve ainsi les mêmes personnes... - eh bien, on s'est rendu compte que les dépenses sociales étaient importantes.

Par ailleurs, le professeur Oris a relevé que, pour travailler sur des problèmes de natalité, il fallait que nous soyons capables d'affirmer que les enfants sont bienvenus. Or sommes-nous capables de le dire dans notre société genevoise, celle que nous organisons ? Je n'en suis malheureusement pas persuadé. Les contraintes qui pèsent sur les familles en général, et monoparentales en particulier, sont telles que le message que nous donnons est celui que les enfants ne sont pas bienvenus.

En outre, on nous parle régulièrement de responsabilité individuelle. A force de le dire et de le répéter, il semblerait qu'un revenu de moins de 200 000 F par année ne soit pas suffisant pour pouvoir envisager d'avoir des enfants... Nous le déplorons ! En revanche, le signe donné par cette proposition de motion est, lui, positif: il montre aux familles et à tous que les enfants sont bienvenus et que nous souhaitons qu'il y en ait davantage dans notre société ou, en tout cas, que l'on ait la possibilité d'en avoir dans de bonnes conditions. C'est la raison pour laquelle les Verts soutiendront cet objet.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Sans jeu de mots, cela fait neuf mois que j'attends ce moment. Eh oui ! Car c'est en août 2007 que les travaux en commission des finances ont pu commencer.

Il est important de dire que, même si c'est un petit pas pour l'homme, c'est un grand pas pour l'humanité. Oui, c'est M. Armstrong qui a dit cela ! Mais je peux affirmer que, pour le parti démocrate-chrétien, ce n'est en aucun cas demander la lune !

Lorsqu'un chef d'entreprise indique qu'il s'agit d'une évolution naturelle de la société et d'une demande légitime de la part des hommes, ce n'est pas le parti démocrate-chrétien qui le dit, mais le directeur de Payot. Et lorsqu'un autre chef d'entreprise déclare que ce n'est pas un effet de mode, mais une véritable évolution, ce n'est, encore une fois, pas le parti démocrate-chrétien qui l'affirme, mais le responsable des ressources humaines de Migros !

Bien sûr, ce sont de grandes entreprises qui ont commencé à instaurer de tels congés paternité, mais je veux tout de suite rassurer l'éminent représentant du non moins éminent rapporteur de minorité: il n'y a aucune contrainte dans notre proposition, ni aucune obligation pour les PME ! Ce sont des suggestions, qui ont d'abord été évoquées par la ministre de notre économie suisse, Mme Doris Leuthard, qui a édicté une proposition de règlement pour les PME, afin de faciliter la vie de famille et l'organisation du temps entre activités professionnelles et familiales. On ne peut pas aller contre le progrès, et je crois que la plupart des hommes et des femmes qui sont dans la génération ambitieuse, désireuse à la fois de mener une carrière et d'avoir des enfants, se rendent compte que c'est un minimum que d'imaginer un congé paternité, surtout sous la forme où il a été proposé, qui est extrêmement modeste.

Nous vous remercions donc de réserver un bon accueil à ce rapport et de tenir compte du fait que, lorsqu'on prend acte des besoins d'une famille, on prend également acte de ceux d'un pays comme la Suisse, et cela signifie avoir une économie forte grâce à des familles épanouies. Et nous pensons qu'il est possible de concilier travail et vie de famille ! (Applaudissements.)

Mme Mathilde Captyn (Ve). Comme l'a dit précédemment mon collègue, on ne peut pas refuser d'augmenter la durée du congé paternité au sein de l'Etat d'une à deux semaines, mais il faut replacer cette prestation dans le contexte de la pénurie importante de places en crèche à Genève. Or cette mesure ne changera rien à la difficile conciliation entre vie familiale et activité professionnelle.

Pour résoudre cette question, il faut, d'une part, augmenter le nombre de places en crèche et, d'autre part, instaurer un congé parental, à l'exemple des pays scandinaves, non seulement pour le personnel de l'Etat de Genève, mais surtout pour l'ensemble de la population active genevoise. Congé qui serait financé par le biais de cotisations paritaires employeurs-employés sur les salaires. Ce n'est que par ces mesures que l'on arrondira les angles de la quadrature du cercle que représente trop souvent la conciliation entre vie professionnelle et familiale. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Christiane Favre (L). Je ne reviendrai pas sur l'aspect économique des propositions contenues dans cette proposition de motion, le rapporteur de minorité les ayant parfaitement mises en évidence. Mais ce texte, au moment de son dépôt, m'avait interpellée sur un autre plan. Il y avait d'abord l'affirmation, qu'on pouvait lire dans l'exposé des motifs, selon laquelle, en France, depuis que les nouveaux pères pouvaient prendre onze jours consécutifs de congé paternité, le taux de natalité avait grimpé jusqu'à un niveau inégalé. Nous n'avions pas de précisions quant à ce niveau inégalé, mais je me suis posé une question de fond: pourquoi fait-on un enfant ? La réponse la plus courante est par amour, par amour de l'autre, par désir d'avoir un enfant commun à aimer. Mais on peut en trouver d'autres: on peut faire des enfants pour perpétuer sa lignée, pour faire plaisir à ses parents, voire même par habitude ou par distraction ! (Rires.) Mais la seule réponse que vous n'attendrez jamais, la plus improbable, est la suivante: «J'ai fait un enfant - ou un enfant de plus - parce que maintenant j'ai dix jours de congé paternité !» (Exclamations.) Dès lors, j'attendais ce rapport avec impatience, dans l'espoir qu'on m'éclaire sur ce redoutable mécanisme qui avait fait exploser le taux de natalité des Français pour seulement un jour de plus. Personne n'ayant visiblement posé la question, je reste sans réponse !

Revenons à des motifs un peu plus sérieux d'offrir un congé paternité supplémentaire: la disponibilité d'un père et son implication émotionnelle dès l'arrivée d'un enfant. L'expression «implication émotionnelle», que je me suis fait expliquer par notre éminent collègue Claude Aubert, a des subtilités tellement savantes que j'aurais peur de les piétiner. Alors parlons plutôt de cet attachement qui se construit entre le père et son bébé; il peut être instantané comme un coup de foudre, mais c'est dans la plupart des cas un apprivoisement réciproque qui prend du temps et se tricote dans une succession de petits moments privilégiés pendant un certain nombre de jours, de semaines, voire de mois, qu'on pourrait difficilement contenir dans un congé de cinq jours supplémentaires à prendre dans l'année qui suit.

La disponibilité d'un père est donc importante, mais elle ne l'est pas seulement dans les premiers mois. Et si l'on imagine qu'il faut lui accorder des vacances pour la garantir, on devrait alors songer à lui offrir des congés supplémentaires annuels pendant les quinze ans qui suivent cette naissance ! (Exclamations. Applaudissements.) Et quinze ans, c'est dans le meilleur des cas, compte tenu des problèmes qui se présentent à l'adolescence ! Vous ne l'avez pas fait, parce que vous convenez tout comme moi qu'il y a un moment où, pour atteindre un idéal en matière de disponibilité paternelle, il faut y mettre du sien et organiser sa vie et ses vacances en conséquence. Alors accordez ou non cette deuxième semaine, mais n'en faites pas dépendre l'amour paternel ! Cela n'a vraiment rien à voir !

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral suivra l'avis de son rapporteur de minorité et refusera cette proposition de motion. (Applaudissements.)

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'ai entendu plusieurs choses qui m'ont choquée. Je relève aussi dans le rapport le texte suivant: «M. Hiler exprime des doutes quant à la corrélation que veulent faire certains entre congé paternité et absentéisme. Celui-ci pourrait même s'en trouver accru à cause de la surcharge de travail et le stress induits sur ses collègues par l'absence d'un collaborateur.» Lorsqu'une femme s'en va pendant quatre mois en congé maternité, est-ce que l'on se soucie de savoir si ses collègues vont avoir davantage de travail ou non ? C'est un fait avéré, les femmes disposent de quatre mois, cela a été voté.

D'autre part, nous avons décidé qu'il était temps de revenir à un modèle d'éducation un peu meilleur que celui de ces dernières années. Je ne vois pas pourquoi ce serait toujours la mère qui devrait éduquer seule son enfant, avec un père totalement inexistant. Ce n'est pas l'apanage de la femme d'avoir seule un enfant, le père a aussi le droit de s'en occuper et en a même le devoir !

Je pense également qu'il n'y a pas que l'Etat qui devrait être privilégié: le secteur privé - que ce soient de petites ou de grandes entreprises - doit aussi pouvoir bénéficier du congé paternité. On ne peut pas avoir un système à deux vitesses. C'est un dilemme !

De plus, cela a été dit, Mme Leuthard a aussi introduit le congé paternité dans son département et cela n'a pas mis en péril quoi que ce soit. Son département tourne très bien, avec ou sans les pères. (Commentaires.) Parce qu'on le sait !

Enfin, pourquoi la mère devrait-elle systématiquement tout gérer seule ? La famille, le travail, le ménage, les enfants, cela représente seize à dix-huit heures de travail par jour. Alors, Messieurs, si vous voulez avoir des enfants pour assurer votre descendance, vous vous devez de participer de manière égale, de vous occuper des enfants et d'exercer une autorité ! En effet, certains se plaignent de ce que les jeunes sont mal élevés et manquent de respect... Mais je crois que ce sont les parents qu'il faudrait d'abord éduquer !

Comme j'ai entendu dire qu'à Genève on n'est pas si sûr qu'un enfant soit le bienvenu, alors je conclurai ainsi: si les enfants ne sont pas les bienvenus, abstenez-vous d'en faire !

Mme Fabienne Gautier (L). S'il est vrai que les entreprises, quelles qu'elles soient, publiques ou privées, sont toujours plus conscientes de l'importance que revêt la conciliation entre vie privée et activité professionnelle, il est également nécessaire de souligner que ces entreprises doivent demeurer libres de mettre en place les mesures qu'elles jugent utiles, adaptées à leurs propres besoins et surtout qu'elles peuvent assumer financièrement. La satisfaction des collaboratrices et collaborateurs constitue un élément moteur dans la compétitivité et la créativité d'une entreprise, qu'elle soit publique ou privée, je le précise bien.

S'agissant des invites de cette proposition de motion, ce n'est pas seulement à la naissance d'un enfant que les pères doivent être présents, mais on doit pouvoir attendre de leur part une prise au sérieux de leurs obligations familiales tout au long de l'enfance et de l'adolescence de leurs enfants.

Avant de penser à introduire un congé paternité, je pense qu'il faut d'abord réaliser des chantiers beaucoup plus essentiels de la politique familiale, plus particulièrement en agissant au niveau des normes d'encadrement et des frais de réalisation des crèches, qui bloquent un grand nombre de projets qui coûtent tant aux collectivités publiques qu'à l'économie privée. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral vous demande de refuser cette proposition de motion.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes sont extrêmement préoccupés par les questions de congé des nouveaux parents. Il ne s'agit pas simplement de congé maternité - c'est pour cela que j'ai utilisé le terme de «parents»: c'est un congé parental qu'il faut instaurer.

Fondamentalement, notre société a besoin d'un temps spécifique suite à la naissance d'un enfant, mais pas simplement - comme Mme Favre a l'air de le faire croire à cette assemblée et à celles et ceux qui nous écoutent - pour faire des «guili-guili, areu-areu» ! Ce n'est pas pour cela qu'on a besoin d'un congé parental et, en l'occurrence, d'un congé paternité ! Non, c'est parce que, à la naissance d'un enfant, des charges lourdes, importantes, prioritaires et vitales reposent aujourd'hui essentiellement sur les mères. Et cela n'est pas acceptable pour les socialistes. Nous estimons utile et prioritaire de répartir cette charge importante et ces nouvelles tâches entre les partenaires du couple. Il s'agit fréquemment de s'installer dans un appartement trop petit, au loyer exagéré, et souvent également de gérer d'autres enfants, qui doivent, eux aussi, aller à la crèche ou à l'école. Et je parle en connaissance de cause ! Même si je ne suis pas l'égal de la femme !

Alors il s'agit vraiment de donner la possibilité aux hommes d'être présents à ce moment crucial que représente l'arrivée d'un enfant au sein d'une famille, et c'est un pas extrêmement modeste qui est franchi avec cette proposition de motion. Ce n'est certainement pas un grand pas pour l'humanité, mais ce sera un petit pas pour la femme si ce texte est accepté... (Commentaires.) Eh oui, pour la femme ! Parce qu'enfin les hommes seront présents ! Et le fait de permettre une meilleure répartition des tâches lors de ces moments importants est l'une des priorités des socialistes.

J'aimerais maintenant revenir sur la notion de congé parental. Une petite recherche permet de voir que, par exemple, en Suède, le congé accordé au niveau parental est de trois cent nonante jours, que les parents se répartissent comme ils le souhaitent. En Finlande, ce congé dure deux cent soixante jours: les cents premiers sont pour la femme, le reste étant réparti entre les deux parents. Ce sont des modèles dans lesquels l'un et l'autre peuvent contribuer dans ces moments particulièrement délicats de l'arrivée d'un nouvel être humain dans une famille. Ce n'est pas toujours simple, et l'on sait très bien que les mères ont beaucoup de choses à gérer à cette occasion. Je pense donc que cet accompagnement, dans une société qui en a les moyens comme la nôtre, n'est pas si compliqué.

En outre, il s'agit simplement de faire passer le congé paternité au sein de l'Etat de cinq à dix jours. Nous ne sommes pas en train de demander un congé d'un mois, comme cela existe d'ailleurs dans des entreprises suisses ! J'ai un exemple en tête, c'est celui de la Banque alternative, une entreprise privée qui offre quatre semaines de congé aux nouveaux pères. Et on peut s'en féliciter ! Bien entendu, cela dépend dans le cas présent des capacités financières de l'entreprise. Mais l'Etat de Genève, j'en suis convaincu, a les moyens de financer un passage de cinq à dix jours pour les pères qui le souhaitent et qui pourront ainsi accompagner l'arrivée d'un nouvel être humain dans leur famille.

D'autre part, j'aimerais revenir sur l'aspect des entreprises. Une fois n'est pas coutume, j'aurais tendance à approuver malgré tout les remarques de M. Gautier, qui est absent, et de M. Cuendet: c'est vrai que, malheureusement, la proposition qui est faite ici ne touchera pas les PME, mais les grandes entreprises. En effet, comme l'a dit M. Cuendet tout à l'heure, il est tout simplement illusoire de croire que l'échange d'un congé paternité contre un rabais fiscal peut favoriser cette mesure, mais si cela permet au moins à des entreprises d'une certaine taille de le faire, pourquoi pas !

Bien entendu, la seule façon viable à long terme d'avoir un congé paternité est de suivre un modèle basé sur le même système que celui de l'assurance-maternité, c'est-à-dire une assurance perte de gain, pour laquelle ce sont les collaborateurs qui cotisent et peut-être aussi les patrons - car ce peut être paritaire, mais cela se discute et se négocie. C'est ainsi qu'on arrivera à un modèle qui permettra de toucher toutes les entreprises, et pas seulement certaines privilégiées.

Pour toutes ces raisons, les socialistes vous invitent à accepter cette proposition de motion, avec l'espoir qu'on puisse avancer un peu.

Une voix. Très bien !

M. Gilbert Catelain (UDC). La proposition de motion qui nous est présentée par le PDC est un copier-coller de la décision prise par Mme la conseillère fédérale Doris Leuthard dans le cadre de son département. La grande différence, c'est qu'au niveau du département de Mme Leuthard, respectivement de l'administration fédérale, on a d'abord mis en oeuvre un plan budgétaire qui s'est traduit par 12% de réduction d'effectifs, et ensuite, pour bien plomber le fonctionnement de l'administration, on a rajouté un congé parental ni financé par des mesures budgétaires, ni compensé par une augmentation de personnel, puisqu'il a fallu mettre ce plan budgétaire en oeuvre. Et ce type de décision idéologique a plombé la motivation des collaborateurs, puisqu'il n'y a pas de remplacement pour compenser cette pseudo-politique familiale.

Un conseiller d'Etat PDC a d'ailleurs déclaré en commission de la santé que l'introduction des trente-cinq heures en France avait engendré des milliers de morts dans les hôpitaux. Il est clair que ce n'est pas avec un congé de deux semaines qu'on va causer de tels résultats, mais lorsqu'on voit la difficulté à recruter du personnel de soins - nous sommes d'ailleurs saisis de pétitions, notamment récemment pour les aides-soignantes, parce qu'il devient difficile de trouver du personnel soignant - ce n'est pas ce type de mesure qui va faciliter la vie du personnel hospitalier et lui donner du coeur à l'ouvrage.

En 2007, le PDC a voté le contrat de prestations des TPG, qui impliquait une augmentation de 20% de la prestation, moyennant une subvention constante. Typiquement, ce type de mesure - dont j'imagine, puisqu'on parle d'Etat et non pas de petit Etat, qu'elle sera aussi appliquée aux établissements autonomes - pénalise la politique du personnel et de l'exploitation des établissements autonomes.

Enfin, cette proposition de motion introduit une inégalité de traitement au sein de l'administration cantonale, puisque certaines catégories professionnelles disposent de congés extrêmement généreux. On sait par exemple qu'à l'Etat de Genève le corps enseignant dispense une centaine d'heures en moins que dans d'autres cantons et bénéficie donc déjà de temps libre en suffisance, mais il n'est pas le seul.

Ce texte entraîne également une inégalité de traitement vis-à-vis de l'économie privée, qui n'aura pas les moyens, et vous le savez très bien, d'introduire ce congé paternité dans l'immédiat. Nous sommes donc en train de créer un fossé social entre l'Etat et l'économie privée.

De plus, on peut dire que le personnel de l'Etat de Genève bénéficie déjà d'un congé parental chaque année, puisque, vous le savez, et vous avez refusé de revenir sur cet acquis social, ce dernier a droit chaque année au pont de fin d'année, c'est-à-dire qu'il a entre trois et quatre jours de congé offerts. On peut donc dire que, finalement, le congé paternité est déjà en oeuvre au sein de l'Etat genevois ! (Protestations.)

Dans cette proposition de motion, on observe aussi que le souci de cette politique familiale du PDC et que le but fixé, si c'en est un, ne se traduisent pas dans les invites, puisqu'il n'est même pas demandé que le bénéficiaire de ce congé parental fasse ménage commun au sein de la famille, ce qui est une aberration ! Dans bien des cas, ce congé parental va donc se limiter, pas pour tous mais pour beaucoup, à deux semaines de vacances supplémentaires.

En conséquence, puisque la commission des affaires sociales a dans son ordre du jour le projet de loi 10105, sauf erreur, sur le congé parental et le congé paternité, puisque nous attendons des décisions au niveau fédéral, puisque nous souhaitons éviter une inégalité de traitement entre deux catégories de citoyens et que, en commission des affaires sociales, on nous a dit qu'il n'y aurait pas de coût pour l'Etat - alors qu'à la commission des finances on a osé affirmer qu'il y en aurait un - il serait tout à fait logique de renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Tout à l'heure, nous mettrons aux voix votre proposition.

Mme Véronique Pürro (S). J'ai l'impression que nous n'avons pas lu la même proposition de motion. A entendre M. Catelain, on est en train de proposer aux fonctionnaires de l'Etat un congé gigantesque. Mais ce sont cinq jours ! Oui, cinq jours !

Une voix. On veut faire passer à dix jours !

Mme Véronique Pürro. Cinq jours, cela représente une semaine supplémentaire, Monsieur Catelain ! Vous avez eu des enfants, moi j'en ai eu un il n'y a pas si longtemps et, comme l'a dit très justement mon camarade Roger Deneys, je crois que les dix premiers jours qui suivent la naissance, ainsi que le laisse entendre l'invite... (Commentaires.) Je vous ai écouté, Monsieur Catelain, si vous n'êtes pas d'accord avec moi, ce n'est pas un problème !

Je disais donc que les dix premiers jours, comme l'a justement relevé M. Deneys, sont très importants pour pouvoir soutenir la maman, parce que je peux vous assurer qu'on ne se remet pas très facilement d'un accouchement - et là, Monsieur Catelain, vous n'avez pas vraiment d'expérience ! Alors dix jours, ce n'est rien du tout !

J'ai l'impression qu'on va accorder aux fonctionnaires de l'Etat une prestation extraordinaire mais, comme l'ont justement souligné les motionnaires, de nombreuses entreprises, et pas des moindres, ont déjà fait cet effort: Migros, Swisscom, les CFF, l'UBS, la Banque Coop ou le CSP. Il y a de petites institutions et certainement aussi de petits employeurs qui, conscients de l'importance de ce moment privilégié et du soutien que le père doit pouvoir apporter à son épouse lors de la naissance d'un enfant, accordent ces cinq jours. On a le sentiment que ces cinq jours vont plomber l'économie... Mais ce sont des arguments que les opposants du congé de maternité ont avancés pendant des années, Monsieur Catelain ! Des années durant il a été dit que le congé maternité allait faire écrouler notre économie ! Jusqu'à preuve du contraire, et pourtant il ne s'agit pas de cinq jours mais de bien davantage... Il y a également le service militaire, comme le disent certaines... Je vais m'arrêter là parce que, de même que Mme Gautier, je pense que cette proposition de motion n'a pas la prétention de régler tous les problèmes des familles et je crois que, ce qui manque dans notre canton, comme en Suisse en général, c'est une véritable politique familiale. Et ce texte constitue une petite goutte, un pas dans cette direction.

En outre, nous, socialistes, avons l'ambition de proposer ces prochains temps plusieurs projets qui iront dans le sens d'une politique familiale. Nous allons notamment parler du droit que nous devons accorder à tous les enfants d'avoir une place dans les structures d'accueil pour la petite enfance et revoir les tarifs qui y sont prohibitifs, en particulier pour la classe moyenne - et je sais que vous y êtes sensibles, car nous traiterons ultérieurement une motion qui viendra de vos rangs sur cette catégorie de la population. Nous allons également aborder le thème des allocations et des primes de naissance que nous devons augmenter, ainsi que des logements que nous devons construire pour les familles. Il y a donc tout un catalogue de mesures et c'est vers celles-ci que doivent tendre ceux qui veulent soutenir la famille. Je me réjouis donc de voir M. Catelain, qui se dit favorable à la famille et qui veut la soutenir, encourager les mesures que nous proposerons ces prochains mois. (Applaudissements.)

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Très rapidement, j'aimerais compléter certaines informations. D'abord, est-ce qu'une telle mesure a un coût ? Oui, elle en a un ! Est-ce que ce coût est élevé ? Vous pouvez faire le calcul: si l'on part d'une moyenne de deux enfants par famille, on peut imaginer que, dans une carrière professionnelle, il y aura deux fois cinq jours de congé; c'est nettement moins que la grippe !

Ensuite, y a-t-il un effet bienfaisant sur des éléments de stress dans l'entreprise ? La réponse est non. C'est factuel. Mais cela signifie-t-il quoi que ce soit sur la conclusion que vous devez en tirer ? Non, bien sûr.

Essayons d'être clairs: si l'on parle de congé parental sur le modèle nordique, cela ne peut être fait que dans le public et le privé en même temps. Un tel projet est à la commission sociale, et j'y suis extrêmement favorable, car son instauration constituerait à mon avis un plus pour Genève et ne serait pas une catastrophe d'un point de vue économique. En revanche, c'est un projet qui paraît difficile à gérer dans un seul canton pour des raisons de balises.

D'autre part, certains se demandent s'il est judicieux d'introduire une distinction entre public et privé. Très catégoriquement, il ne s'agit pas d'une distinction entre public et privé, mais entre grandes et petites entreprises, avec quelques exceptions dans le secteur à but non lucratif, où de petites structures appliquent le congé d'un mois ou de quinze jours.

En conséquence, si votre parlement accepte cette proposition de motion, que va-t-il se produire ? Sur le plan fiscal, je dois vous décevoir, il ne se passera rien du tout. En effet, la mise en oeuvre du contrôle pour allouer des rabais - qui seront forcément modestes, puisqu'on parle de cinq jours - est un non-sens par rapport à l'efficacité de la mesure. Ce n'est pas le bon moyen, retour à l'intervention congé parental.

Pour le reste, cela va constituer un intéressant cadeau dans la corbeille des négociations, puisque les organisations représentatives du personnel demandent à ce stade de l'argent, c'est-à-dire l'indexation, en d'autres termes, le doublement de l'allocation naissance. Si votre parlement demande du temps, je dois vous dire que le Conseil d'Etat défendra fidèlement cette position. A l'évidence ! (Exclamations.)

Maintenant, j'aimerais souligner certains éléments qui n'ont pas été relevés par les personnes qui ont eu le plaisir de me citer. Le mieux que nous puissions faire en faveur à la fois de la promotion de l'égalité mais aussi du droit inaliénable des enfants à voir de temps en temps leurs deux parents, c'est de promouvoir à l'Etat de Genève la politique des temps partiels que nous connaissons. Elle offre en effet beaucoup d'avantages au niveau de la souplesse.

Ce que nous pouvons également faire - et à ce propos j'ai été sensible à l'intervention de Mme Borgeaud - c'est de veiller à ce que jamais, en principe, un congé maternité ne soit pas remplacé. Car il doit l'être ! Et vous avez raison de dire que ce n'est pas toujours le cas. C'est une erreur, c'est regrettable et cela peut générer des problèmes, comme de ne pas remplacer une longue absence. Il y a malgré tout, hélas, quelques professions à l'Etat, notamment dans les cadres, où l'on ne remplace pas les employés pour quatre ou cinq mois. Ce n'est pas si facile ! Par exemple, pour les taxateurs, ce n'est pas simple, parce qu'il faut qu'ils aient une formation, donc dans certains cas cela ne se fait pas, mais ce ne doit pas être la norme.

En somme, le fait que des parents puissent choisir le temps total qu'ils entendent travailler et consacrer à leur famille est aussi la meilleure protection de l'Etat contre les congés importants qui sont dus - et autorisés - à une maladie non pas des parents, mais des enfants, et qui entraînent alors des conséquences beaucoup plus lourdes que les cinq jours dont vous parlez.

Mesdames et Messieurs les députés, soyez donc sûrs que votre vote sera significatif, mais pas sur un point: le fisc. A ce sujet, nous rédigerons un rapport pour vous expliquer que c'est un non-sens. Pour le reste, si vous souhaitez que l'Etat rejoigne le rang des grandes entreprises qui accordent ce congé, ce sera fait. Nous ne sommes pas obligés de partager avec l'UBS quelques déboires, nous n'aurons en commun que ce point, enfin espérons-le !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, tout ce que le Conseil d'Etat m'a chargé de vous communiquer à ce stade. Ne dites pas que cela n'occasionnera aucun frais, car cela coûtera un peu, et pesez le pour et le contre pour savoir si ce peu apportera quelque chose. Ce n'est pas la panacée, personne ne l'a prétendu, et pour le reste ce n'est pas une simple discussion de bistrot ! Il va bel et bien se passer quelque chose à la suite de votre décision.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur la demande qui a été formulée tout à l'heure, de renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1739 à la commission des affaires sociales est rejeté par 66 non contre 8 oui.

Mise aux voix, la motion 1739 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 43 oui contre 30 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 1739