Séance du
vendredi 25 avril 2008 à
15h
56e
législature -
3e
année -
7e
session -
35e
séance
PL 10225-A
PL 10225-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner en bloc les parcelles 143, 183, 184, 198, 202, 210, 211 (PPP 40/100), 503, 600 et 2659 de la commune de Linescio, Tessin soit des petites constructions en pierres, bois, prés et terrains incultes
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10225 est adopté en premier débat par 39 oui et 2 abstentions.
La loi 10225 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10225 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 4 abstentions.