Séance du vendredi 25 avril 2008 à 15h
56^e législature - 3^e année - 7^e session - 35^e séance

Premier débat

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Il s'agit tout simplement d'une modification très succincte, très cosmétique, de la loi sur la police, notamment à l'article 27, alinéa 6, où est proposée une nouvelle teneur, à savoir que les chefs de poste et les chefs de brigade sont choisis parmi les remplaçants chefs de poste et les remplaçants chefs de brigade ayant au minimum une année d'expérience dans cette fonction et qui satisfont aux critères de promotion. Je commencerai bien évidemment par la satisfaction aux critères de promotion, qui restent inchangés. (Brouhaha.)

Par contre, c'est la durée dans la fonction de remplaçant chef de poste qui a amené le Conseil d'Etat, plus particulièrement le département des institutions, à proposer cette modification, de manière à assurer le remplacement des chefs de poste en fin de carrière. Si ce projet de loi n'était pas voté, on se trouverait dans une carence et il n'y aurait plus de chefs de poste qui puissent satisfaire aux conditions de la loi. Raison pour laquelle la proposition du Conseil d'Etat de ramener les années d'expérience minimale de trois à une a été votée à l'unanimité par la commission judiciaire et de la police, avec une abstention pour des raisons d'incompatibilité.

Mis aux voix, le projet de loi 10187 est adopté en premier débat par 48 oui et 1 abstention.

La loi 10187 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10187 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 2 abstentions.

Loi 10187