Séance du jeudi 24 avril 2008 à 20h30
56^e législature - 3^e année - 7^e session - 34^e séance

Premier débat

La présidente. Je passe la parole à notre ancienne présidente, Mme Anne Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous allons enfin voter le déclassement du lieu-dit «La Petite-Grave». Il s'agit d'un déclassement que la commune de Cartigny attend depuis plus de trente ans. Ce déclassement ne signifie pas que l'on va mettre le hameau de La Petite-Grave sous cloche, il s'agit de permettre la pérennité du bâti existant et, bien entendu, de pouvoir rénover, transformer et réaffecter des bâtiments à du logement.

Présidence de M. Eric Leyvraz, premier vice-président

Par ailleurs, la commune de Cartigny souhaite construire huit à dix logements à loyers modérés dans la future zone de développement 4B protégée. Vous savez que cette commune est exemplaire au niveau énergétique puisque elle a obtenu le label «Cité de l'énergie». Les autorités communales vont poursuivre le développement du réseau communal de chauffage au bois à distance jusqu'au hameau de La Petite-Grave, en profitant de la construction de ce nouveau bâtiment de logements. Les connections pour cela sont déjà prévues.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je vous engage à suivre la majorité de la commission et à voter ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente... Pardon, Monsieur le président !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Alain Etienne... Qui ne demande plus la parole ! La parole est-elle encore demandée ? Non. Nous allons donc voter l'entrée en matière...

Des voix. Si, si, si !

Le président. Ah ! Deux personnes se sont inscrites ! Monsieur le député Alain Aumeunier, vous avez la parole.

M. Christophe Aumeunier (L). Monsieur le président, c'est Christophe Aumeunier qui vous parle et vous remercie de lui céder la parole ! Je souhaite indiquer qu'il s'agit d'un projet au long cours, puisqu'il y a déjà eu un projet de déclassement dès 1970, comme on vous l'a indiqué dans le rapport, ainsi que trois projets de déclassement successifs en 1998.

A notre sens, il y a un problème d'égalité de traitement dans ce déclassement puisque certains propriétaires concernés se sentent exclus du périmètre de déclassement et ouvriront des procédures. Les libéraux ont proposé un renvoi au Conseil d'Etat de ce dossier et un changement de tracé: ils ont été largement minorisés.

Nous avons également proposé un déclassement en degré 3 de sensibilité au bruit (DS III). Il s'agit d'un village avec une activité agricole. Là aussi, nous avons été largement minorisés.

Nous serons donc beaux joueurs ce soir, en considérant qu'un passage de la zone agricole à la zone de hameaux est en définitive tout à fait favorable aux habitants de la commune et de ce hameau puisque cela permet de passer dans une zone où l'on pourra effectivement créer pratiquement une centaine de logements. C'est quand même là qu'est le potentiel du village, au-delà des huit à dix logements qui seront construits dans la zone de développement 4B protégée !

C'est véritablement là l'enjeu: sortir du carcan de la zone agricole pour être dans une zone de construction. C'est la raison pour laquelle les libéraux disent oui du bout des lèvres.

Présidence de Mme Loly Bolay, présidente

Mme Michèle Künzler (Ve). Les Verts seront favorables à ce déclassement. Nous l'avons déjà été lors des précédents déclassements. Nous pensons qu'il est extrêmement important de sortir les hameaux de la zone agricole, pour en faire des zones constructibles qui permettent de rénover enfin les bâtiments existants. Parce que, pour l'instant, seul les propriétaires de terrains agricoles peuvent bâtir et rénover, dans ces endroits.

Ce déclassement est nécessaire et nous ne pensons absolument pas qu'il y ait une inégalité de traitement. La loi fédérale est claire, il s'agit de maintenir et de préserver ces hameaux, pas de développer à des endroits qui sont en fin de compte peu desservis et sans équipements publics. L'objectif, c'est le maintien du patrimoine et non pas le développement !

En commission, nous avions même proposé de renoncer au déclassement de la zone de développement que la commune proposait. Ce serait sans doute mieux pour une acceptation du projet au niveau fédéral, parce que nous savons bien que ce projet de loi est en cours depuis 1970. Oui, cela fait un certain temps ! Ce projet devra probablement faire face à une opposition. Pour moi, ce serait presque mieux de laisser tomber le développement et ne faire que le village ou le hameau, tel qu'il est, parce que là, tout le monde est d'accord sur le déclassement ! Nous voterons quand même ce projet tel qu'il a été proposé, mais bon, nous espérons qu'il n'y aura pas trop d'oppositions de la part des citoyens !

Par contre, maintenant, j'aurais autre chose à demander au Conseil d'Etat. Nous avons constaté sur place qu'un particulier abuse de l'Etat de droit depuis plus de vingt ans. Ce contrevenant a installé en zone agricole des hangars et des dépôts pour des motos. Il entrepose aussi des détritus sur ses terrains et a déjà été mis trois fois à l'amende. Je demande instamment au Conseil d'Etat d'intervenir et de faire enfin respecter l'Etat de droit !

En commission, j'ai été profondément choquée que certains députés se disent favorables à un déclassement de ce petit périmètre pour résoudre la situation et arranger le contrevenant. Qu'est ce que ça veut dire ? C'est comme si on avait dit aux habitants du squat Rhino de garder l'immeuble et considéré que le problème était ainsi résolu !

Soyons clairs, le droit doit s'appliquer pour tout le monde: quelqu'un qui abuse depuis plus de vingt ans doit enfin être puni ! La personne en question doit débarrasser le terrain à ses frais, parce que ça suffit, maintenant ! J'espère que le Conseil d'Etat agira.

M. Alain Etienne (S). Vous m'excuserez, j'ai renoncé tout à l'heure à prendre la parole pour nous faire gagner du temps, parce que j'étais le seul intervenant inscrit. Puisqu'il y a eu quelques interventions dans l'intervalle, je vais vous communiquer la position du parti socialiste.

Nous soutiendrons bien évidemment ce projet de déclassement. D'abord parce que la commune a un droit d'initiative et que c'est à la demande de la commune que ce déclassement a été préparé par le Conseil d'Etat. C'est aussi un très vieux dossier, comme l'a rappelé Mme la rapporteure. Il y a déjà eu trois versions - trois scénarios différents - et tout cela a été étudié durant de longues années en commission.

Il s'agit ici de permettre à la commune de construire un immeuble de logements à loyers modérés. Le parti socialiste soutient donc cette initiative, d'autant plus que ce dossier a été préparé avec le département et qu'il y a eu des négociations avec les propriétaires. Un plan de site a également été préparé, pour permettre à ce village de se développer tout en sauvegardant son aspect.

Nous avons aussi demandé l'urgence, cela pour répondre à la demande de la commune qui attend depuis très longtemps. Le parti socialiste soutiendra donc le vote de ce projet de loi.

M. Thierry Cerutti (MCG). Le Mouvement citoyens genevois soutiendra également ce projet. Effectivement, la commune de Cartigny attend ce projet depuis de nombreuses années, et nous sommes contents de voir que ce projet va enfin se réaliser.

M. Olivier Wasmer (UDC). La commune attend effectivement depuis trente ans de pouvoir construire sur cette parcelle agricole. L'UDC approuve ce projet de loi. Malheureusement, il y a un problème, qui a été évoqué par Mme Künzler, avec un propriétaire d'une très grande parcelle, sur laquelle étaient construits des bâtiments, qui ont été détruits depuis près d'une vingtaine d'années. Ce propriétaire a obtenu un déclassement partiel de sa parcelle, bien moindre que le déclassement total qu'il sollicitait. Mme Künzler nous dit aujourd'hui qu'il faut le mettre à l'amende. Nous nous sommes rendus sur place et nous avons pu voir sur ce terrain des bâtisses en démolition, des maisons incendiées, un canon... C'est effectivement un véritable cheni !

Toutefois, je crois qu'il serait dommage de vouloir à tout prix débouter aujourd'hui ce propriétaire au motif qu'il voudrait construire des immeubles de luxe dans le hameau de La Petite-Grave, alors même que l'on accorde une autorisation de construire à la commune, autorisation qui est bien évidemment totalement fondée. En effet, l'endroit où se trouvent ces bâtiments en ruine aujourd'hui pourrait également être déclassé partiellement pour y permettre la construction de petits immeubles, comme ce propriétaire le proposait.

Pour tous ces motifs, je vous propose de renvoyer ce projet de loi en commission.

La présidente. Vous venez de proposer le renvoi de ce projet de loi en commission. Je suis donc obligé de vous faire voter sur cette proposition. Je ne sais pas si quelqu'un veut s'exprimer sur le renvoi en commission. Monsieur le conseiller d'Etat Mark Muller ?

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je prends très brièvement la parole pour vous demander de ne pas renvoyer ce dossier en commission.

Le projet dont nous débattons ce soir est le quatrième projet pour un même dossier ! Il est probablement impossible de parvenir à un projet parfait, un projet qui contente tout le monde et j'aimerais quand même rappeler que nous sommes en présence d'une demande d'une commune, qui attend depuis maintenant plus de dix ans la possibilité de réaliser un certain nombre de logements et de pouvoir régulariser la situation de ce hameau.

Je crois que le moment est venu de prendre une décision et d'arrêter de tergiverser en adoptant ce projet de loi de déclassement. Puis, ma foi, les opposants s'y opposeront - c'est la vie ! - et les tribunaux trancheront. Contrairement à Mme Künzler, je suis assez confiant quant à la validité juridique de la décision que vous prendrez ce soir. Je vous en prie, mettons un terme à ce dossier, sur le plan politique du moins ! Et si nous devions remettre l'ouvrage sur le métier, dans le cas d'une annulation du déclassement par le tribunal, il sera toujours temps de le faire ! Toutefois, je ne crois pas que nous trouverons de meilleure solution politique dans ce Grand Conseil.

La présidente. Je vais vous faire voter sur la proposition de renvoi de ce projet de loi en commission de l'environnement... (Commentaires.) En commission de l'aménagement ! Excusez-moi, il est 22h30, ce doit être pour ça !

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10005 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 60 non contre 2 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 10005 est adopté en premier débat par 64 oui et 5 abstentions.

La loi 10005 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10005 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 4 abstentions.

Loi 10005