Séance du
jeudi 24 avril 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
7e
session -
33e
séance
PL 8299
PL 8299
Projet de loi de MM. Jean-Marc Odier, Bernard Lescaze, Claude Blanc modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Suppression de la conciliation obligatoire)
Le projet de loi 8299 est retiré par ses auteurs.