Séance du
jeudi 24 avril 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
7e
session -
33e
séance
PL 10229
PL 10229
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (PA 330.00)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.