Séance du
jeudi 24 avril 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
7e
session -
33e
séance
PL 10226
PL 10226
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.