Séance du
jeudi 24 avril 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
7e
session -
33e
séance
PL 10250
PL 10250
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (remplacement de la prime fidélité par un 13ème salaire et nouveau système d'annuités) (B 5 15)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.