Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 7^e session - 33^e séance

PL 10247

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant différentes lois fiscales (réforme II de l'imposition des entreprises, mesures urgentes comprises)

Projet de loi 10247

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.