Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 7^e session - 33^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Patricia Läser : L'autorité peut priver un parent de son droit de visite en instaurant une clause péril sans preuve et surtout sans l'écouter