Séance du
vendredi 14 mars 2008 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
6e
session -
30e
séance
PL 10074-A
PL 10074-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1200 n° 1, 6, 12 et 15 de la parcelle de base 1200, plan 40 de la commune de Genève, section Plainpalais soit un dépôt et trois appartements
Rapport de Mme Michèle Künzler (Ve)
Mis aux voix, le projet de loi 10074 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10074 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10074 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).