Séance du
vendredi 14 mars 2008 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
6e
session -
30e
séance
PL 10049-A
PL 10049-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1067 n° 3 de la parcelle de base 1067, plan 35 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex soit des locaux sis rue des Charmilles 1
Rapport de M. Eric Stauffer (MCG)
Mis aux voix, le projet de loi 10049 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
La loi 10049 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10049 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).