Séance du
vendredi 14 mars 2008 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
6e
session -
30e
séance
PL 10184-A
Premier débat
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Au rapport lui-même, je n'ai strictement rien à ajouter, puisqu'il traite d'une disposition qui n'a pas été contestée en commission des finances. Lors du traitement de l'objet dans ladite commission, des informations globales nous ont été données, essentiellement concernant l'inscription de nouvelles classes de traitement du corps enseignant primaire. Il s'agit en fait d'une promotion de la classe 16 à la classe 18 et de la suppression correspondante des indemnités qui étaient accordées lorsque les instituteurs ou institutrices se trouvaient en classe 16. Le coût net est d'environ 30 millions de francs et l'affaire remonte à 2007, puisque cela concerne le budget de cette année-là.
Toutefois, lors de la séance de la commission des finances, il a été demandé des renseignements complémentaires au département, qui nous les a apportés aujourd'hui même, concernant les quelques cas - une soixantaine sur le total des personnes concernées, qui sont plusieurs centaines évidemment - ayant refusé d'être mis au bénéfice des nouvelles dispositions, parce que l'ancienne classe de traitement, avec les indemnités qui y étaient liées, leur procurait un revenu supérieur à ce que leur offre la nouvelle classe de traitement. Interrogé sur ce point, le département nous a donc aujourd'hui apporté deux précisions, que je vais lire intégralement, si vous le permettez, car je crois que cela répond aux soucis de la commission.
M. Beer a signé une lettre dans laquelle il est dit: «Le DIP est en mesure de vous donner les garanties suivantes: les maîtres de l'enseignement primaire ayant bénéficié de la réévaluation de fonction avec effet au 1er septembre 2007 ne peuvent revendiquer de bonne foi la nouvelle classe de traitement et l'indemnité de fonction selon l'ancien système, car ils ont été clairement et individuellement informés en juin 2007 que la nouvelle classe tient déjà compte de l'indemnité de fonction et, par conséquent, qu'un cumul est exclu.» Ce qui signifie que l'on ne peut pas avoir la nouvelle classe plus les indemnités.
Deuxième précision: «Les maîtres et maîtresses ayant renoncé volontairement à la nouvelle classe de traitement gardent cependant l'indemnité correspondante de l'ancien système de rémunération, car ils ont reçu des assurances dans ce sens par la direction générale de l'enseignement primaire en juin 2007, assurances qui constituent des droits acquis (cf. annexe 1, p. 3).» En conclusion, il est ajouté en gras: «Par conséquent, les maîtresses et maîtres de l'enseignement primaire ne sauront se prévaloir légalement de la nouvelle classe de traitement et de l'indemnité de l'ancien système.»
Voilà qui répond pour l'essentiel aux questions posées. Il n'en demeure pas moins que ces maîtres et maîtresses vont permettre dans le futur la persistance d'un ancien système pour les quelques dizaines de cas concernés, je l'ai dit, alors que les enseignants se verront pour la très grande majorité d'entre eux, y compris les anciens maîtres, appliquer les nouvelles dispositions. Il y aura donc deux systèmes qui coexisteront, alors que cette coexistence n'était pas prévue spécifiquement dans la loi. Je n'ai pas d'autres appréciations à apporter sur ce point.
Mis aux voix, le projet de loi 10184 est adopté en premier débat par 46 oui et 2 abstentions.
La loi 10184 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10184 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui et 2 abstentions.