Séance du
jeudi 13 mars 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 10219
PL 10219
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées adultes (EPH) d'un montant total de : a) 97'289'015F pour l'exercice 2008 b) 102'389'015F pour l'exercice 2009
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 14 avril, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.