Séance du jeudi 13 mars 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 6^e session - 28^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Olivier Jornot, Jean-Michel Gros, Ivan Slatkine, Michèle Ducret, Jacques Jeannerat, Guillaume Barazzone, Alain Meylan, Gabriel Barrillier modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) (D 3 14) (Réforme de l'imposition des entreprises)