Séance du vendredi 22 février 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 5^e session - 26^e séance

Débat

M. Christian Brunier (S). Je voudrais tout d'abord saluer notre collègue et amie Véronique Pürro - qui est actuellement en congé maternité - qui a été l'auteure principale de cette motion. Vous le savez sur ces bancs, aussi bien à gauche qu'à droite, nous avons au moins un principe commun: nous saluons les accords paritaires; nous reconnaissons que les conventions collectives sont un ingrédient de la paix du travail. Je le répète, c'est certainement une des valeurs que nous partageons.

Je vous rappelle qu'une convention collective existe en Suisse depuis 1940 dans le domaine de la construction. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Et ce secteur très important de la construction concerne 90 000 travailleurs en Suisse et, tout de même, 4700 travailleurs à Genève. Nous parlons aujourd'hui de l'une des principales conventions collectives qui unit le monde du travail en Suisse.

Malheureusement, en mai 2007, la Société suisse des entrepreneurs, sous l'impulsion - il faut quand même le reconnaître - de sa section zurichoise, qui est très proche des milieux blochériens... (Exclamations.) ...a «cassé», a «shooté» cette convention collective, au grand mépris des travailleurs et des travailleuses de la branche ! C'est grave, bien sûr, pour les travailleurs, puisque cela signifie une dégradation de leurs conditions de travail ! Mais c'est grave aussi pour le monde des entreprises, car lorsqu'une entreprise connaît des tensions sociales, elle est, on le sait bien, moins performante. C'est grave aussi pour l'Europe ! Et si la section zurichoise du monde patronal est très active et très proche de M. Blocher, ce n'est peut-être pas un hasard !

Je vous rappelle que, lorsque nous avons voté les bilatérales, les syndicats patronaux, mais aussi les syndicats d'employés, se sont mobilisés les uns et les autres pour soutenir les bilatérales. Mais en y mettant des conditions ! Et l'une de ces conditions était qu'il n'y ait pas de dumping social. Eh bien, l'abolition de cette convention collective va amplifier le dumping social ! Par ailleurs, il y aura en 2009 un vote de confirmation des bilatérales, et le fait d'avoir dénoncé cette convention collective met aussi en danger la suite de l'histoire commune de l'Europe et de la Suisse. (Brouhaha.)

Le fait d'avoir mis un terme à cette convention collective représente un catalogue relativement long et négatif pour les employés de la branche. Cela signifie la déréglementation du temps de travail, l'arrêt du salaire minimal de la branche, la suppression, pour certains, du treizième salaire, la restriction des vacances, la diminution des prestations pour les maladies de longue durée, la restriction de la protection contre le licenciement abusif, la fin des compensations pour le travail durant le week-end, et c'est aussi un arrêt pour la retraite anticipée. Alors vous le savez, à Genève, les patrons et les syndicats vont - heureusement - arriver probablement à un accord. Nous vous invitons, bien sûr, à accepter cet accord, mais nous voudrions qu'il soit contagieux pour le reste de la Suisse.

Je vous lirai une déclaration qui me semble importante. Il s'agit d'une courte citation: «Plus d'un mois sans convention nationale, ce n'est pas possible ! Si les partis n'arrivent pas à un accord national, je ferai mon possible pour qu'une solution cantonale pallie ce vide. Il est regrettable que cette convention lourde de symbole ait été dénoncée. Il est plus vite fait de rompre la confiance que de la construire.» Cette déclaration, Mesdames et Messieurs de la droite, est de M. François Longchamp. Elle figure dans «Le Temps»... Eh bien, cette motion ne demande rien d'autre que d'appliquer les propos de M. Longchamp, repris dans le journal «Le Temps» ! Et nous espérons, d'ailleurs, que M. Longchamp soutiendra notre motion.

Je terminerai par un slogan patronal. Il est un temps pas si lointain où les patrons genevois disaient : «Quand le bâtiment va, tout va», eh bien, cette motion va tout simplement dans ce sens. Alors, si vous tenez à confirmer la teneur de ce slogan, je vous invite à voter cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat ! (Applaudissements.)

M. Daniel Zaugg (L). Les conventions collectives sont les garantes de la paix du travail. C'est un objectif vital, aussi bien pour les entrepreneurs que pour les travailleurs. Le conflit qui agite aujourd'hui les milieux de la construction est un problème important qu'il convient de régler dans les meilleurs délais. Sur ces points-là, les libéraux sont entièrement d'accord avec les motionnaires.

Cependant, j'aimerais tordre le cou à quelques idées fausses, propagées par les syndicats et reprises dans la motion. Selon M. Brunier notamment, la dénonciation de la convention nationale aurait pour effet d'annuler toutes les réglementations telles que les salaires minimum, le treizième mois de salaire, la cinquième et la sixième semaine de vacances, le paiement du salaire en cas de maladie et, même, la retraite anticipée... Je peux vous affirmer, en tant que patron d'une entreprise du second oeuvre et au travers de mon expérience en tant que membre des Associations patronales, qu'il n'y a pas, à Genève, de volonté de revenir sur ces acquis sociaux. Bien au contraire, dans notre canton, qui a une tradition de partenariat social fort, les acteurs sociaux mettent en ce moment même tout en oeuvre pour parvenir à un accord local.

Pour ce qui est des inquiétudes concernant le dumping salarial, les partenaires sociaux ont trouvé un accord, sous la houlette du conseiller d'Etat Longchamp, pour que soient respectés les usages découlant des anciennes conventions collectives. Cet accord garantit des conditions de travail, de salaire et de sécurité conformes à celles qui avaient cours avant la résiliation de la convention collective. Il assure également une saine et loyale concurrence entre les entreprises genevoises, suisses et étrangères opérant à Genève. On voit donc que le spectre de la dégradation des conditions de travail agité par les motionnaires est vide de sens.

Mesdames et Messieurs, les conventions collectives ne sont pas des monuments gravés dans le marbre. Elles doivent être régulièrement adaptées à l'évolution du marché. C'est d'ailleurs pour cela qu'elles sont renégociées à intervalles réguliers.

La motion demande au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des syndicats patronaux, pour qu'ils signent la convention, et de sanctionner les entreprises en cas de refus. Cela revient à demander à l'Etat de prendre parti dans le processus de négociation: ce n'est pas son rôle ! Le rôle de l'Etat doit, dans cette affaire, se limiter à soutenir les décisions prises par les partenaires sociaux et à assurer qu'elles soient équitablement appliquées, comme cela a été le cas dans l'accord Longchamp.

Une convention collective, c'est le fruit d'un processus de négociations et de concessions mutuelles, dans un but commun: la paix sociale. Pour les libéraux, ce but ne peut pas être atteint en forçant l'une des parties à accepter le point de vue de l'autre. Cette manière de faire serait en effet en contradiction totale avec la liberté nécessaire pour parvenir à un accord mutuellement satisfaisant, ce qui est l'esprit même de toute convention collective. Laissons donc les partenaires sociaux faire leur travail...

La présidente. Monsieur le député, s'il vous plaît, vous devez conclure.

M. Daniel Zaugg. J'y arrive, Madame la présidente ! - ...sans interférence intempestive de l'Etat, car c'est ainsi et seulement ainsi qu'un consensus pourra être trouvé.

Les libéraux invitent les auteurs à retirer leur motion, afin de ne pas politiser davantage un débat qui n'en a pas besoin. Si tel n'est pas le cas, il va de soi que nous refuserons la motion. (Applaudissements.)

M. Gabriel Barrillier (R). J'aimerais ce soir vous faire part de mes préoccupations sur la situation conventionnelle dans la branche sur le plan national, mais aussi de ma profonde conviction sur le rôle des partenaires sociaux. Et je terminerai en vous donnant une information très positive.

C'est vrai que le conflit né il y a bientôt une année n'est pas une simple fâcherie entre partenaires sociaux au sujet du niveau des salaires. Les raisons profondes de cette situation sont multiples. Je ne vais pas entrer dans les détails maintenant, mais je tiens tout de même à dire que l'un des motifs est politique. Et c'est pour cela que je suis préoccupé, parce que cela montre que nous sommes à un «moment psychologique», comme on le dit en Suisse allemande, s'agissant des relations entre le patronat et les syndicats. Bien sûr, le secteur de la construction a connu un passé social troublé: nous avons l'habitude des bras de fer ! Mais ce qui se passe actuellement, tant du côté des syndicats - je le précise - que du patronat, est inquiétant, parce que, en filigrane, il apparaît que certaines forces politiques ne semblent plus favorables au maintien de la paix sociale et au consensus. C'est pour cette raison précise que ce conflit me préoccupe.

Ma conviction, c'est qu'il n'y a pas de stabilité possible et durable, en Suisse et à Genève, sans le partenariat social. Ce partenariat social est la base du contrat social ! Et si ce partenariat peut s'exprimer et si on lui facilite le dialogue, alors, il nous incombe à nous, politiques, d'en être le porte-parole, de confirmer et de ratifier l'accord entre les partenaires sociaux ! J'insiste sur ce point, car il semble que cela ne va plus de soi, ni en Suisse ni à Genève !

J'en viens maintenant à la situation dans notre canton. Il est clair que le conflit risque de perdurer sur le plan national pour les raisons, notamment politiques, que j'ai mentionnées tout à l'heure. Mais nous avons la responsabilité, ici, à Genève - deuxième pôle économique de la Suisse - de pacifier la situation et de faire en sorte que le partenariat social perdure, avec la ratification et l'appui de l'Etat. Je suis en mesure ce soir, en cet instant, de vous indiquer que les partenaires sociaux du canton, syndicats et patronat du secteur de la construction - gros-oeuvre et maçonnerie - se sont mis d'accord sur des bases solides d'une négociation, qui devra déboucher sur la stabilisation, la pacification de la situation à Genève, en attendant que soit trouvée une solution sur le plan national !

La présidente. Vous devez conclure, Monsieur le député, je suis désolée.

M. Gabriel Barrillier. Je conclus ! En précisant que c'est sur cette base paritaire que le gouvernement - le conseiller d'Etat Longchamp, avec l'appui de ses six collègues - pourra ratifier et soutenir - ainsi que la classe politique - cet accord qui doit être accepté pour permettre d'envisager l'avenir avec confiance.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je voulais tout d'abord remercier M. Barrillier de ses propos. En effet, les négociations qui sont en cours à Genève sont un exemple pour toute la Suisse. C'est vrai, il y a eu une rupture des négociations il y a quelques semaines, ce qui aurait pu poser des problèmes, mais une solution est en train d'être trouvée. Heureusement pour Genève et heureusement pour l'exemple que nous pouvons donner, car il faut transmettre un message à la Suisse par rapport à ce problème. Et cette motion va totalement dans ce sens.

Je pense que la proposition du parti socialiste, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat - surtout parce que l'un de ses représentants siège au Conseil des Etats, à Berne - peut inciter le reste de la Suisse à trouver une solution, comme Genève est en train de le faire - du moins, je l'espère - et comme cela a été promis, puisque cet accord devrait en principe être signé ce lundi, ce que je salue.

M. Eric Stauffer (MCG). Comme vous l'avez constaté, le MCG est signataire de cette motion. Donc, bien évidemment, nous allons la soutenir.

Mais j'aimerais revenir sur quelques propos qui ont été tenus auparavant, par un député du groupe radical, sauf erreur. J'ai en effet entendu les termes: «saine concurrence», «sans convention collective», «économie de marché», etc. On peut interpréter cela comme on veut, on sait qu'il y a sur ce sujet un clivage gauche-droite absolument insurmontable, puisque la gauche veut assurer des salaires minimaux et que la droite est favorable à une économie de marché, pour faire des profits plus importants.

Eh bien nous, au Mouvement Citoyens Genevois, nous sommes contraints d'accepter que les conventions collectives sont nécessaires. Parce que nous avons constaté des dérives incroyables de dumping salarial. Du reste, le MCG déposera bientôt des textes à ce sujet, dont une interpellation urgente écrite. En effet, nous voulons vérifier, à moins que notre ministre puisse nous répondre, le nombre de cas de dumping salarial qu'il y a eu à Genève ces derniers mois, ces dernières années, dans différents secteurs.

Parce que le dumping salarial comporte plusieurs facettes. Je vais vous donner un exemple, pour essayer de synthétiser la réflexion que nous nous avons menée en profondeur au Mouvement Citoyens Genevois. (Commentaires.) En France, nous le savons, il y a quelques millions de chômeurs. Certains jeunes bardés de diplômes cherchent un travail; comme ils ne trouvent pas d'emploi, ils finissent par accepter de livrer des pizzas ou je ne sais quoi. D'autres vont trouver un emploi en Suisse, par exemple un poste de chef de projet, mais ils ont un diplôme d'ingénieur en poche. Ils sont donc surqualifiés pour le poste qu'ils ont trouvé ! Néanmoins, étant donné la différence de salaire qu'il y a entre la France et la Suisse, eh bien, évidemment, c'est tout à fait intéressant pour eux. Ils vont donc accepter le job malgré leurs compétences qui sont supérieures à celles qui sont demandées pour le poste qu'ils acceptent et ils vont être employés pour faire autre chose que le métier qu'ils ont appris. C'est l'une des facettes du dumping salarial, et c'est un réel problème ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Je reviens au sujet qui nous occupe aujourd'hui. Selon nous, les conventions collectives devraient être étendues à de nombreuses professions, car certaines d'entre elles à Genève sont complètement sinistrées, où le taux de chômage est absolument effarant, et cela n'est pas normal ! Les choses ne sont pas équitables, et, sur ce point, nous rejoignons tout à fait la gauche, ce qui prouve, une fois de plus, que nous sommes en dehors des clivages politiques et que, lorsqu'une idée est bonne, nous la prenons, qu'elle vienne de gauche ou de droite.

Pour toutes ces raisons, nous allons soutenir le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Mario Cavaleri (PDC). Il est un fait que le souci des motionnaires est partagé par le groupe démocrate-chrétien en ce sens que - et je crois qu'il n'y a pas de clivage politique à ce niveau - nous sommes toutes et tous attachés à la paix sociale, à la paix du travail.

Néanmoins, le groupe démocrate-chrétien ne soutiendra pas cette motion. Pour quelles raisons ? Pour des raisons tout à fait simples, qui ont d'ailleurs été rappelées par plusieurs intervenants avant moi: il s'agit d'abord de relations entre employeurs et employés. Et vous savez que tout le système repose sur cette donnée fondamentale. Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas sensibles aux problèmes lorsqu'ils se présentent: nous pouvons tout à fait soutenir le fait de pouvoir s'exprimer lorsqu'il y a des problèmes aussi importants. Toutefois, au nom de quoi devrions-nous intervenir alors que nous ne sommes pas les payeurs ? Ce sont les entreprises qui le sont !

Pour aller jusqu'au bout du raisonnement, si vous étiez employeurs, seriez-vous prêts à accorder les avantages - comme vous le dites - que les employeurs n'accordent pas ? Je ne le crois pas ! Alors, ne polémiquons pas davantage !

Les propos tenus par M. le député Barrillier sont, je crois, de nature à nous rassurer quant à la situation dans notre canton. Les problèmes ne sont néanmoins pas réglés sur l'ensemble de la Suisse. Mais nous sommes un parlement cantonal: nous ne sommes pas au Conseil national ou au Conseil des Etats, à Berne !

Par conséquent, nous devons bien considérer que les accords qui sont intervenus et ceux qui sont encore à parapher sont de nature à rendre cette proposition de motion - puisqu'elle date du 28 juin 2007 et que nous sommes à la fin février 2008 - relativement dépassée, par les événements, par l'actualité, ce qui est normal. En effet, si nous n'avions pas des ordres du jour aussi longs...

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député, vous devez conclure !

M. Mario Cavaleri. Madame la présidente, je vais conclure ! Eh bien, cette motion aurait été traitée en temps voulu et aurait peut-être connu une autre destinée.

Cela étant et comme l'ont rappelé plusieurs intervenants avant moi, nous faisons confiance au Conseil d'Etat dans son rôle d'arbitre ou de facilitateur, et c'est pourquoi nous ne voyons pas pour quel motif il faudrait renvoyer cette motion dans une commission ou au Conseil d'Etat. Elle n'a tout simplement plus de raison d'être.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Roger Deneys, à qui il reste deux minutes.

M. Roger Deneys (S). Il est évident qu'une convention collective au niveau national ne peut qu'être souhaitée par tout le monde ! Et je ne comprends pas du tout le raisonnement de M. Zaugg, qui se félicite qu'à Genève nous ayons trouvé des solutions et que nous puissions toujours fonctionner sous le régime des conventions collectives dans le domaine de la construction, même si c'est provisoire, même si c'est à reconduire ! Car, fondamentalement, le fait qu'un accord n'existe pas au niveau suisse pénalise les entreprises genevoises ! C'est le risque majeur de ne pas avoir une convention collective au niveau suisse: c'est un risque supplémentaire de dumping, parce que les mandats peuvent attribués - et c'est souvent le cas - en dehors du canton. (Brouhaha.) Donc, rien que pour cette raison et par souci d'équité entre les entreprises, vous devez soutenir le principe d'une convention collective au niveau national !

Monsieur Cavaleri, vous évoquez le fait que nous ne sommes pas au Conseil national... C'est vrai ! Mais il n'empêche que si les politiques, par souci de paix sociale, par souci de progrès économique en Suisse, invitent à la concrétisation d'une convention collective au niveau national, on peut souscrire à cette idée et souhaiter qu'elle aboutisse. C'est simplement un moyen d'indiquer que le politique se préoccupe du fait que cette convention n'est pas conclue.

Et puis, je vous rappelle que vous avez refusé de traiter cette motion en urgence ! Alors, ne venez pas nous dire aujourd'hui qu'elle n'est plus d'actualité ! Tant qu'il n'y a pas une nouvelle convention collective au niveau fédéral, elle a toujours son sens. Parce qu'il faut aboutir le plus vite possible à une nouvelle convention ! Ce n'est donc pas du tout par souci de polémique: c'est par souci d'équité entre les entreprises ! C'est aussi pour éviter les problèmes que cela pose au niveau de l'extension des Bilatérales, et nous savons très bien que c'est l'une des préoccupations des syndicats. Je pense qu'il ne faut pas jouer avec le feu avec ce genre de sujet.

Je vous invite à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. J'aimerais saluer dans cette salle toutes celles et ceux - je crois qu'ils sont unanimes - qui ont rappelé que les conventions collectives sont un principe cardinal et que la paix du travail est la condition de la prospérité de notre pays. Elle a permis l'équilibre social et a évité à notre pays de tomber dans une bureaucratie du droit du travail, qui est préjudiciable à la fois aux intérêts des entreprises et à ceux des salariés ou des ouvriers.

S'agissant du dossier de la construction, je suis peu susceptible de tenir des doubles discours. Au nom du Conseil d'Etat, nous avons fait tout ce qu'il était possible pour que cette situation préjudiciable aux intérêts de notre canton, à une branche économique importante et aux intérêts des ouvriers du secteur, ne perdure pas, pour pouvoir continuer à fonctionner dans un cadre connu, clair et prévisible pour tous.

Monsieur Brunier, vous souhaitez que je soutienne votre motion: je ne puis malheureusement pas le faire pour une raison toute simple. Elle a été donnée par M. Barrillier, qui fait partie, d'une certaine manière, de la négociation de ce dossier. Nous sommes dans une négociation délicate. Jusqu'au 29 février, la sécurité juridique de ce secteur est assurée dans notre canton. Je n'ai pas encore la certitude qu'elle puisse l'être au-delà de cette date. Et la priorité absolue du Conseil d'Etat, dans les jours qui ont précédé et dans ceux qui viennent est de permettre aux partenaires sociaux de trouver une solution locale à défaut d'une solution nationale, que nous souhaitons tous.

Dans ce cadre, cette motion tombe mal dans le calendrier... Elle ne facilite en rien ma tâche. Elle ne va pas changer la situation des différents intéressés. Elle aurait plutôt tendance à complexifier cette discussion qui est déjà, je puis vous l'assurer, assez compliquée comme cela !

Tout en ayant parfaitement conscience du poids politique de ce Grand Conseil, qui affirme le principe des conventions collectives et leur utilité, je vous indique que le Conseil d'Etat ne souhaite pas que cette motion lui soit renvoyée. Par contre, il fera tout pour permettre aux partenaires sociaux, aux partenaires syndicaux, aux partenaires patronaux, de trouver une solution, je l'espère, en début de semaine prochaine à Genève.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de motion 1775 est rejetée par 46 non contre 33 oui.