Séance du
jeudi 21 février 2008 à
20h30
56e
législature -
3e
année -
5e
session -
24e
séance
R 553
R 553
Proposition de résolution de Mmes et MM. Loly Bolay, Eric Leyvraz, Patricia Läser, Beatriz de Candolle, Guy Mettan, Sébastien Brunny, Brigitte Schneider-Bidaux pour la création d'une commission ad hoc « Justice 2010 »
Mise aux voix, la résolution 553 est adoptée par 59 oui et 2 abstentions.