Séance du jeudi 21 février 2008 à 20h30
56^e législature - 3^e année - 5^e session - 24^e séance

Débat

La présidente. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II, trente minutes par groupe, plus le temps de parole imparti à la première signataire de la motion. (La présidente est interpellée.) Excusez-moi, c'est mon accent, je suppose... (Rires.) C'est trois minutes par groupe ! Je crois que c'est clair.

Mme Emilie Flamand (Ve). C'est bien ce qu'on avait compris ! (Commentaires.) Cette motion fait suite aux nombreuses pétitions traitées par la commission qui transmettent une réelle inquiétude de la population par rapport aux nuisances liées au bruit et aux établissements publics. La commission a eu de longs débats animés: certains craignent que la ville ne se meure, d'autres estiment que l'animation est un peu exagérée. Nous pensons qu'il doit exister un juste milieu entre une ville morte et une ville dans laquelle certaines personnes ne peuvent plus dormir, et cela pendant toute la semaine.

On a vu au cours de nos travaux que le service des autorisations et patentes - qui a été regroupé récemment avec l'office du commerce au sein du service du commerce - connaît de nombreux dysfonctionnements et n'a pas les moyens de remplir sa mission de contrôle des établissements publics. Par exemple, les inspecteurs qui sont chargés des visites sur place et des contrôles travaillent uniquement aux heures de bureau. Vous imaginez bien qu'ils ne sont pas en mesure d'aller vérifier si un établissement ferme correctement à minuit ou à 2h du matin; ils sont totalement incapables de faire ce travail, puisqu'ils terminent leur journée à 17h.

Par ailleurs, la loi qui règle les débits de boisson et l'hébergement ne prévoit pas des sanctions assez sévères. Elles ne sont en tout cas pas adaptées et pas dissuasives, puisque, quand le service des autorisations et patentes prend des décisions de sanction un peu trop fortes, ces dernières se voient systématiquement casser par le Tribunal administratif.

Le but de cette motion est bien de faire le point de la situation actuelle et de s'inspirer ensuite de ce bilan pour moderniser la LRDBH afin qu'elle corresponde enfin aux besoins actuels. Il ne s'agit donc pas de fermer tous les restaurants de notre canton; il ne s'agit pas de demander une ville morte. Il s'agit de demander un juste milieu, que la loi puisse être respectée et que les contrôles puissent être faits. Nous vous encourageons à renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat afin d'obtenir des réponses étayées à nos nombreuses questions.

La présidente. Je passe la parole à Mme Fabienne Gautier, pour le groupe libéral. Je vous rappelle que vous avez trois minutes !

Mme Fabienne Gautier (L). Les libéraux ont refusé de signer cette motion, tout simplement parce que l'on décelait dans ses invites une atteinte à la liberté du commerce. Cette motion demande stricto sensu la révision d'une loi votée il y a quelques années par ce Grand Conseil, mais, en même temps, son application. Alors, il faut savoir, Mesdames et Messieurs les députés, si l'on veut réviser la loi actuelle ou l'appliquer.

J'ai encore plus de peine à comprendre... (Brouhaha.) ...la politique des bancs d'en face lorsque je lis la motion 1754, que nous allons traiter prochainement: «Il n'y a plus de saisons, ouvrons les terrasses !» Il faut savoir ce que vous désirez, Mesdames et Messieurs ! On sait pertinemment que les nuisances sonores proviennent de la rue. Ce sont effectivement les gens qui sont à l'extérieur des établissements publics qui posent problème. Et le respect, Mesdames et Messieurs les députés, se perd. Les gens ne sont plus éduqués, hélas, et sont très égoïstes. Mais pourquoi revoir la clause du besoin ? Pourquoi revoir les heures de fermeture des établissements publics ? Mesdames et Messieurs les députés, ce ne sont pas les invites de cette motion qui vont éduquer les gens. Vous allez en fait pénaliser les commerçants.

Pour toutes ces raisons, nous refusons d'entrer en matière sur cette motion.

La présidente. Je passe la parole à M. Christophe Aumeunier, à qui il reste une minute quarante. (Exclamations.)

M. Christophe Aumeunier (L). C'est largement suffisant, Madame la présidente, pour dire à la commission et à Mesdames et Messieurs les députés que cette motion traite en définitive très peu du bruit, comme l'a dit ma préopinante, et qu'elle traite beaucoup de la clause du besoin. Cette clause du besoin constitue une entrave économique absolument inacceptable... (Exclamations.) ...pour le groupe libéral et qui nous ramène plusieurs années en arrière.

Cette motion ne s'intéresse pas à l'évolution des lieux publics illégaux.

Je pense aux boîtes de nuit illégales des squatts, dans lesquelles nous trouvons effectivement du bruit à toute heure du jour et de la nuit, mais aussi aux lieux illégaux hors les squatts, par exemple les carrosseries qui fonctionnent comme des boîtes de nuit illégales.

Et puis, c'est l'éclat de rire quand on lit la quatrième invite, qui demande à la police de faire respecter l'ordre ! S'il faut des motions pour dire que la police doit faire respecter l'ordre, je ne sais pas si les travaux du Grand Conseil vont s'en trouver accélérés...

En définitive, nous souhaitons des quartiers vivants, des quartiers mixtes, des quartiers dans lesquels les Genevois prennent plaisir à vivre, et c'est bien les établissements publics, les lieux publics, qui favorisent ces quartiers vivants et agréables. La lutte contre le bruit est une question sérieuse, qui doit s'apprécier hors la clause du besoin et la commission cantonale contre le bruit y travaille.

Le groupe libéral ne voit pas dans cette motion des propositions de solutions ou de progrès contre le bruit, raison pour laquelle il vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser cette motion.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

La présidente. La parole est à Mme Sandra Borgeaud, qui dispose d'une minute et demie pour s'exprimer.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Je conviens tout à fait que trop de bruit est nuisible. Seulement, j'ai envie de vous rappeler un petit détail: est-ce que vous avez pensé à la manière de remédier à ce problème de bruit après la votation du 24 février ? Si l'initiative passe, vous savez que le tabac sera interdit dans les établissements publics - boîtes de nuit, restaurants, etc. On peut être d'accord avec ce principe, mais vous devez bien vous rendre compte que, si les gens ne peuvent plus fumer à l'intérieur des locaux, ils ne vont pas pour autant arrêter de fumer pour vous faire plaisir: ils vont aller dehors. (Protestations.) Ce qui va se passer, c'est qu'il y aura de grands groupes de dix ou vingt personnes sorties sur le trottoir à l'entrée des boîtes de nuit pour fumer des cigarettes. Le bruit va donc encore augmenter !

Alors, je vous demande simplement de trouver la solution à cela. Je vous laisse faire. Il va bien falloir en tenir compte, à moins que la loi ne passe pas, auquel cas ce sera réglé. Mais j'en doute: puisque le Valais vient de voter cette interdiction, je pense que Genève va copier. On va respecter la liberté des non-fumeurs, ceux qui ne respectent pas la liberté des fumeurs... (Commentaires.) ...et on ira tous dehors. Je pense qu'il faudra augmenter les effectifs de police pour qu'ils interviennent à tous les coins de rue pour du tapage nocturne, parce que tous les gens vont se plaindre du bruit des discussions et des rigolades que cela va causer dans nos rues.

Je vous laisse en décider, vous êtes maîtres de vos pensées.

La présidente. Je laisse la parole à M. Frédéric Hohl, pour le groupe radical. Vous avez trois minutes, Monsieur le député.

M. Frédéric Hohl (R). Comme certains le savent, j'ai exploité six ou sept restaurants, donc c'est un sujet qui m'intéresse beaucoup. Il faut savoir que le parti radical est pour la liberté de commerce et pour l'animation dans notre canton. Nous remercions les cafetiers-restaurateurs, car, grâce à eux, il y a plus d'emplois, il y a plus d'animation et il y a une offre attractive en termes touristiques.

Nous sommes absolument contre une ville morte, mais, bien évidemment, la tranquillité des habitants nous préoccupe également. Il est vrai que depuis dix ans, avec l'abolition de la clause du besoin, on a passé d'environ 1000 à 3000 établissements. Et c'est tant mieux ! Depuis de plus en plus de mois et de semaines, nous recevons, à la commission des pétitions, mais également dans divers postes de police, de nombreuses plaintes liées au bruit.

C'est la raison pour laquelle, par cette motion, nous invitons le Conseil d'Etat à faire un travail de prévention. C'est vraiment à titre préventif: on souhaiterait que vous analysiez la situation pour essayer de remédier à cela, pour que l'on puisse conserver tous ces établissements et qu'il puisse y en avoir encore plus. On aimerait encore plus d'établissements publics à Genève, pour qu'il y ait encore plus d'emplois et plus d'animation, mais il faut nous aider à respecter un peu la réglementation, notamment en termes de nuisances sonores. C'est le seul but de cette motion, que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer au Conseil d'Etat.

La présidente. La parole est à Mme Schneider Hausser, pour le groupe socialiste. Vous disposez de trois minutes, Madame la députée.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Eh bien non, nous les socialistes ne sommes pas non plus censeurs, nous ne voulons pas fermer tous les restaurants, bien au contraire - ni même les lieux alternatifs, soyons clairs - mais je crois que la commission des pétitions est un réceptacle de ce qui se passe dans la vie genevoise. Qu'on le veuille ou non, il y a eu plusieurs pétitions de suite, que ce soit aux Acacias, à Choully, à Blavignac, aux Pâquis ou à Carouge. Des citoyens sont venus exposer un vrai problème, actuel, plus important que juste une plainte individuelle ou une plainte de gens aigris. Il s'agit d'un constat collectif, comme c'est souvent le cas dans un quartier. Ce constat n'émane pas d'un seul mais de plusieurs citoyens. Ces derniers font constater que les nuisances sonores ont changé, et en ville en particulier. Cela pose un réel problème quant aux heures où ces nuisances sont commises, quant aux incivilités, etc. Ce qui transparaît, c'est le manque de perspectives urbanistiques... (L'oratrice est interpellée.) Avec les heures de fermeture des lieux publics, les gens n'arrivent plus à s'y retrouver: certains pensent que c'est 23h, d'autres minuit, d'autres encore 2h ou 4h... C'est un peu l'anarchie !

Il ne s'agit pas ici d'une motion de censeurs, nous voulions à l'origine qu'elle provienne d'une commission. Certains partis se sont désolidarisés - c'est leur choix, ils ont expliqué pourquoi - mais cette motion se voulait constructive. Elle a pour but d'établir un bilan, de demander une clarification au département et d'avoir une vision d'avenir: va-t-on laisser les gens continuer à se plaindre ou essaie-t-on de faire quelque chose, permettant aux commerçants d'exercer leur travail mais aussi aux citoyens d'habiter dans des quartiers vivables ? Il est vrai que l'on a parlé de la clause du besoin, abolie en 1997. Est-ce bien ? N'est-ce pas bien ? Un bilan est nécessaire, un bilan des changements induits par l'interruption de cette clause. Cela ne veut pas dire qu'il faille la réintroduire, mais peut-être chercher autre chose, et il ne faut pas s'en cacher. Parce que vivre en ville, ce n'est pas drôle tous les jours pour un certain nombre de citoyens. Ils sont en train de nous poser des questions et nous avons le devoir de leur répondre, indépendamment des commerçants, qui doivent vivre de leur travail. (Applaudissements.)

La présidente. Je passe la parole à M. Gilbert Catelain, qui dispose de trois minutes.

M. Gilbert Catelain (UDC). A travers cette motion, nous sommes confrontés à deux intérêts publics, à savoir la tranquillité publique et la liberté de commerce. Par rapport à ce qui s'est discuté en commission des pétitions, il semblerait que l'intérêt public lié à la tranquillité publique se soit fait entendre massivement ces derniers mois. Avant de prendre position sur le fond de cette motion et de décider si nous la renvoyons ou non au Conseil d'Etat, nous attendrons de voir quelle est la position du conseiller d'Etat en charge du département.

Cela étant dit, comme on sait que, le 24 février, on peut s'attendre à un plébiscite de l'initiative sur l'interdiction de la fumée, on peut aussi imaginer que, par la suite, le Conseil d'Etat va mettre en oeuvre dans les prochains mois des contrôles assez serrés des établissements pour voir si l'interdiction est respectée. Le cas échéant, au lieu de créer des doublons, on pourrait imaginer des contrôles combinés: tranquillité publique - à savoir lutte contre le bruit - et interdiction de la fumée dans les établissements. Nous aurons fait ainsi d'une pierre deux coups. On aura déchargé le Conseil d'Etat d'un travail inutile au niveau du traitement de la motion, sauf s'il le souhaite la recevoir, et on aura finalement donné satisfaction à l'ensemble des citoyens de ce canton.

La présidente. Madame Sandra Borgeaud, je vous redonne la parole, mais vous avez deux secondes. Deux ! (Rires.)

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'ai juste envie de dire que les gens ne supportent plus rien, s'ennuient et se plaignent qu'il ne se passe jamais rien à Genève. On ne peut pas tout avoir !

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Cette motion contraste par son urgence avec une autre motion, dont certains d'entre vous sont également les signataires, qui demande des horaires plus larges pour l'ouverture des terrasses. Des terrasses qui, si j'ai bien lu, sont attenantes à des restaurants, à des cafés ou à des bars. La distillation du bruit des terrasses est peut-être moins polyphonique, j'en conviens, que celle des sorties des bars obscurs à une heure tardive, mais elle dure, elle, d'une heure pas très précoce du matin à une heure, il est vrai, pas très précoce du soir. Il faudra donc, pour le Conseil d'Etat, attendre à tout le moins d'avoir reçu les deux motions pour essayer de comprendre ce que les signataires des deux veulent vraiment.

Cela étant dit, nous ferons volontiers un bilan sur la suppression de la clause du besoin, au demeurant adoptée par votre parlement. Comme l'a dit M. le député Hohl, cette clause du besoin a permis d'offrir un certain nombre d'emplois, et un certain nombre d'emplois utiles non seulement à ceux qui les occupent, mais aussi à la vie de notre ville. Car, lorsque l'on fait une enquête sur le tourisme, on voit que ce dont les gens se plaignent, c'est qu'en venant à Genève on s'y ennuie. Il faudra là aussi faire une pesée d'intérêts entre le pesant ennui, qui, semble-t-il, prévient un certain nombre de touristes de se rendre chez nous, et l'impératif de tranquillité publique. Je crois qu'il ne faut pas non plus jouer avec cette affaire-là.

Le bruit est le polluant le plus terrible que nous villes sont en train de subir et de faire subir à leurs habitants. Est-ce vraiment le bruit de telle ou telle sortie de bistrot ? C'est possible. Mais, à n'en pas douter, c'est le bruit de la circulation, c'est le bruit des ambulances, lorsqu'elles sont porteuses de sirènes prioritaires. C'est également le cas pour des tas d'autres véhicules prioritaires qui agissent avec des feux bleus - sirènes. On se croirait à Manhattan, à Genève, alors même que ces signaux prioritaires n'ont souvent aucune raison d'être car il n'y a aucune urgence qui impose leur port.

Bref, nous ferons à l'occasion de l'examen de cette motion un bilan de ce qu'est la politique de prise en compte du bruit, qui, encore une fois - et cela, c'est vrai - est un polluant toxique majeur, générateur de stress pour la population de nos cités. Là-dedans, on essaiera de faire le tri entre le bon grain et l'ivraie des mesures que l'on peut prendre... Monsieur Odier, écoutez, parce que c'est une sirène qui va revenir elle aussi ! Il s'agira de mesures d'amont - comme celles qui doivent autoriser l'ouverture d'un restaurant - et de mesures portant, par exemple, sur les conditions dans lesquelles ce restaurant peut évoluer.

Vous savez que les normes constructives, appliquées par un groupe interdépartemental qui planche sur les normes de construction en matière de bruit, prévoient l'affectation du local ultérieur. Mais il n'est pas rare qu'un café puisse se transformer en bar et qu'un bar calme puisse, une fois ou l'autre, se transformer en bar bruyant. Donc, on est hors des circuits et des normes qui ont été établis préalablement à l'autorisation. Sur ces choses-là, nous vous rendrons rapport et nous ferons certainement des propositions.

Mais je dirai, bien que je sois rassuré à l'écoute du député Hohl, de grâce, ne réintroduisons pas par la toute petite porte l'idée d'une clause du besoin là où, Dieu merci, le choix s'est enfin ouvert au client de restaurant. On entend dire parfois que le nombre de faillites justifierait qu'on ferme certains établissements... Mais enfin, ceux qui font faillite ne sont en général ni les mieux gérés ni ceux où l'on mange le mieux ! Je vois donc très naturellement se faire une sélection par la concurrence. On vit dans le monde d'un marché ouvert dans lequel je ne vois pas pourquoi on soustrairait la restauration - qui est un plaisir, jusqu'à preuve du contraire, et parfois une nécessité - à cette liberté de la concurrence.

S'agissant du bruit, encore une fois, on essaiera de regarder toutes les étapes en ne doublant pas, Madame, du groupe socialiste qui a pris la parole - je ne me rappelle plus qui c'est, pardon, excusez-moi, Madame ! - nous ne doublerons pas les inspecteurs du service du commerce, parce que ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Un inspecteur du service du commerce inspecte les choses a priori et les gens qui font respecter la tranquillité publique, les heures de fermeture, le fait de confisquer les clopes à ceux qui font du bruit parce qu'ils fument dehors, cela c'est un travail de police... (Exclamations. Commentaires.) ...c'est un travail des polices municipales, jusqu'à preuve du contraire, et si votre Conseil accepte la loi de répartition des compétences... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Le bruit, Mesdames et Messieurs, dans les circonstances qui sont décrites ici, c'est un problème de commune... (Commentaires.) ...parce que c'est un problème de proximité. Et puisque c'est un problème de proximité, inutile de vous dire que nous en avons déjà parlé, non seulement à l'Association des communes genevoises, mais aussi au responsable en Ville de Genève, Pierre Maudet. Ce dernier s'est montré très ouvert, à la fois sur la coordination de l'exploitation des terrasses, qui sont du domaine de la Ville, et de l'ouverture des restaurants, qui sont du domaine du canton, et de la surveillance de ceux-ci par les différents acteurs de la force publique.

Mise aux voix, la motion 1792 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 45 oui contre 37 non et 4 abstentions.

Motion 1792

La présidente. Nous avons ainsi terminé l'examen des deux points pour lesquels nous avions voté à 17h le traitement en urgence. Nous pouvons reprendre notre ordre du jour normal. Nous passons au point 26, rapport PL 10063-A. Selon la décision de la commission, ce débat est en catégorie II. Vu l'intérêt de ce projet de loi, le Bureau a décidé d'accorder cinq minutes de temps de parole par groupe.