Séance du
jeudi 21 février 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
5e
session -
23e
séance
PL 8161
PL 8161
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (arbitrages)
Le projet de loi 8161 est retiré par son auteur.