Séance du jeudi 21 février 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 5^e session - 23^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone de développement 4A, de quatre zones de verdure, et d'une zone des bois et forêts) au lieu-dit "le Plan du Rhône", à La Plaine