Séance du
jeudi 21 février 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
5e
session -
23e
séance
PL 10199
PL 10199
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Weiss, Michel Forni, Jacques Jeannerat, Michel Halpérin, Guillaume Barazzone, Gabriel Barrillier, Christophe Aumeunier, Jacques Baudit, Michèle Ducret, Edouard Cuendet, Guy Mettan, Patricia Läser sur l'imposition des personnes physiques
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.