Séance du
vendredi 25 janvier 2008 à
15h
56e
législature -
3e
année -
4e
session -
20e
séance
PL 8972-A
PL 8972-A
Rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Loly Bolay, Alberto Velasco, Maria Roth-Bernasconi, François Thion modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)
Rapport de M. Guillaume Barazzone (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 8972 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 8972 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8972 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).