Séance du vendredi 25 janvier 2008 à 15h
56e législature - 3e année - 4e session - 20e séance

PL 8538-A

PL 8538-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Queloz, Bernard Clerc, Anita Cuénod, Jeannine De Haller, Erica Deuber Ziegler, René Ecuyer, Magdalena Filipowski, Gilles Godinat, Jean Spielmann, Pierre Vanek, Salika Wenger, Jacques Boesch, Cécile Guendouz, Rémy Pagani modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (E 4 50)
Rapport de M. Olivier Jornot (L)
Projet de loi 8538
Renvoi en commission: Session 10 (juin 2001) - Séance 32 du 28.06.2001
Rapport PL 8538-A

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Pour éviter les erreurs de manoeuvre, j'aimerais simplement rappeler que la commission propose à l'unanimité le refus de ce projet de loi, qui modifie une loi qui n'existe plus.

Mis aux voix, le projet de loi 8538 est rejeté en premier débat par 42 non (unanimité des votants).