Séance du jeudi 24 janvier 2008 à 20h30
56^e législature - 3^e année - 4^e session - 19^e séance

Premier débat

La présidente. Je rappelle, avant de vous passer la parole, Monsieur le rapporteur, que la commission suggère de tenir ce débat en catégorie II. Le Bureau propose un temps de parole de quatre minutes par groupe, rapport compris.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. D'abord, je salue le choix de l'urgence pour ce débat puisque le partenariat enregistré existe depuis le 1er janvier 2007, après avoir été approuvé en vote populaire par la population suisse. Il est donc grand temps que notre canton se dote de la loi d'application !

Le Conseil d'Etat a élaboré son projet de loi en suivant deux préceptes. Premièrement, en élaborant une série de modifications législatives imposées par le droit fédéral et, d'autre part, en veillant à réaliser, chaque fois que c'était possible, l'égalité entre les partenaires d'un côté et entre les couples mariés de l'autre.

En commission judiciaire, ce sont essentiellement trois débats de fond qui ont eu lieu. Le premier concernait le partenariat cantonal. La question était de savoir si ce partenariat devait ou non être maintenu. La commission a décidé de ne pas ouvrir un débat là-dessus et de maintenir le partenariat cantonal, à la suite de la proposition du Conseil d'Etat.

Le deuxième débat a été extrêmement technique et concernait la procédure civile. Il s'agissait de savoir s'il était absolument indispensable de mentionner les partenaires à côté des couples mariés dans une série de dispositions de la loi de procédure civile concernant le divorce et ses suites. La commission a demandé au Conseil d'Etat de prévoir dans ce domaine un certain nombre de propositions nouvelles. Ces propositions ont été faites et elles ont satisfait tout le monde, parce qu'elles ont permis de réaliser l'égalité, tout en étant formulées de manière neutre dans la loi et en englobant tous les cas de figures possibles.

D'ailleurs, de la même manière, en matière de procédure civile, ce projet de loi a englobé le projet de loi 10107 du Conseil d'Etat qui concernait les rapports d'évaluation du service de protection des mineurs. Le Conseil d'Etat pourra donc retirer son projet si celui-ci est voté.

Enfin, le troisième débat que nous avons eu est intervenu en fin de procédure à propos d'un amendement visant grosso modo à supprimer les neuf dixièmes du projet de loi. Cet amendement a été finalement refusé.

J'aimerais terminer sur ma proposition d'un certain nombre d'amendements de forme dont la liste figure dans le rapport. Ces amendements visent à s'assurer qu'on ne confonde pas «partenariat» et «partenariat enregistré», c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de confusion entre le partenariat fédéral et le partenariat cantonal. D'autre part, un certain nombre d'amendements visent à tenir compte des modifications législatives intervenues depuis le dépôt du projet de loi par le Conseil d'Etat. Cela étant, je vous recommande voter l'entrée en matière.

La présidente. La parole n'étant pas demandée, je fais voter la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9936 est adopté en premier débat par 66 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

La présidente. Il y a un premier amendement à l'article 5, comme le disait le rapporteur. Le voici: «Le Tribunal tutélaire est l'autorité compétente pour accorder à un partenaire enregistré...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 5 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté par 65 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 6 est adopté, de même que les articles 7 et 8.

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 9 (souligné) est adopté, de même que les alinéas 2 à 6.

La présidente. A l'alinéa 7 de l'article 9 (souligné), il y a également un amendement à l'article 5, alinéa 2, lettre b (nouvelle teneur) de la loi concernant l'adaptation au coût de la vie des pensions servies aux retraités et pensionnés de l'Etat, des établissements hospitaliers et des caisses de prévoyance (B 5 30). Il s'agit aussi du terme «enregistré» qu'il faut ajouter: «Bénéficiaires de pensions de conjoint ou partenaire enregistré survivant: Les normes ci-après ne sont valables que si la pension n'excède pas 50% de la pension maximale à laquelle aurait eu droit l'époux ou le partenaire enregistré décédé:».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'alinéa 7 ainsi amendé de l'article 9 (souligné) est adopté par 70 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'alinéa 8 de l'article 9 (souligné) est adopté, de même que les alinéas 9 à 12.

La présidente. A l'alinéa 13 de l'article 9 (souligné) - article 4, intitulé «Fin du partenariat» (nouvelle note), alinéa 4 et 5 (nouveaux) de la loi sur le partenariat (E 1 27) - il y a un amendement à l'alinéa 4: «Le partenariat est dissous d'office si l'un des partenaires ou les deux s'engagent par un partenariat enregistré, avec effet au jour de l'enregistrement de celui-ci.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'alinéa 13 ainsi amendé de l'article 9 (souligné) est adopté par 68 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'alinéa 14 de l'article 9 (souligné) est adopté, de même que l'alinéa 15.

La présidente. Je donne la parole à M. Yves Nidegger.

M. Yves Nidegger (UDC). En fait, ma demande a été ignorée parce que vous étiez prise par la lecture des articles, mais j'ai demandé la parole au moment où on abordait la partie qui touche au code de procédure civile. Je ferai une remarque, parce qu'elle est générale et qu'elle touche un certain nombre d'articles. Il s'est développé pendant les séances de commission un malaise chez certains commissaires et pas uniquement chez le «Neinsager» qui vous parle, ni uniquement chez ceux de son groupe, mais également, paraît-il, chez ceux d'autres partis qui ont ressenti la chose de la même façon. Ce malaise est d'ailleurs allé grandissant.

Le rapporteur de majorité à tout à fait raison, lorsqu'en conclusion il nous explique que le législateur fédéral a fait du «pacs» une institution de droit suisse, dans le droit civil suisse, et qu'il ne convient évidemment pas que le législateur cantonal fasse de la résistance. C'est tout à fait un point de vue qu'il faut suivre, mais qu'il faut prolonger dans toute sa logique: on peut faire de la résistance en s'opposant aux conséquences en droit cantonal du droit fédéral posé et il s'agit évidemment de ne pas en faire.

On peut faire aussi de la résistance en s'opposant à l'esprit contenu dans le droit fédéral ou en faisant des «genevoiseries» qui iraient délibérément plus loin que le droit fédéral. Dans ce cas-là, le droit fédéral a été adopté par l'ensemble du peuple suisse, et non pas juste par des parlements élus. Dans le droit fédéral, on a pris la peine de mettre des limites extrêmement claires et extrêmement nettes, avec des interdits très forts, qui sont combattus aujourd'hui par certains lobbies qui auront peut-être d'ailleurs un jour gain de cause, mais aujourd'hui ces limites sont là. Je veux parler du fait que le pacs est une institution qui règle - et est présentée comme telle - les rapports totalement privés entre deux personnes, à l'exclusion tout à fait nette et franche de toute notion de filiation. En effet, en droit suisse - ce n'est pas le cas dans tous les pays - l'adoption par des couples enregistrés est interdite. Et la procréation artificielle assistée l'est également.

Le législateur a clairement voulu dire qu'il s'agit là d'une institution qui concerne uniquement les deux partenaires qui doivent être traités partout où cela est possible de manière égale aux couples mariés, mais c'est aussi une institution qui, à la différence du mariage, est totalement amputée de la dimension verticale qu'est la filiation. C'est d'ailleurs tout à fait logique: un droit libéral ne fait pas des lois autour de la sexualité. Il en fait en revanche, et c'est le cas du mariage, autour des questions des enfants, de la filiation et de la transmission des héritages, des droits de cité, du nom, des patrimoines, etc. C'est de cela qu'il s'agit.

Alors, le législateur cantonal n'a tout simplement pas le droit, quoiqu'il en pense, lui, d'anticiper d'éventuels futurs développements en ce qui concerne l'adoption et la présence d'enfants adoptés conjointement par des partenaires enregistrés, parce que le droit fédéral s'y oppose !

En conséquence de quoi, il est tout à fait absurde de prévoir dans un code de procédure cantonal l'audition d'enfants, s'agissant de séparation et s'agissant de divorce - donc de mesures protectrices d'un côté et du divorce de l'autre. Si l'on entend les enfants et si l'on statue sur le sort des enfants, c'est parce que les couples mariés exercent en commun des droits parentaux, l'autorité parentale et la garde. A partir du moment où le couple se sépare et que l'exercice commun de ces droits parentaux ne peut plus être exercé ensemble, il revient au juge de dire quel droit sera exercé par quel parent.

Il est évident que l'on ne va évidemment pas traiter la chose de la même façon dans les cas où, par définition, il n'y a pas de droits parentaux exercés en commun parce qu'il n'y a pas d'enfants communs. Un malaise s'est effectivement développé au sein de la commission parce que toutes ces normes constituent au fond une sorte de marquage de territoire dans toutes les parties du droit civil où c'est possible. Un marquage de la présence des partenaires enregistrés en tant que conjoints est tout à fait logique. Toutefois, que l'on associe chaque fois les partenaires enregistrés à des parents - ou que l'on fasse apparaître les mots «partenaires enregistrés» chaque fois qu'il est question de parents - n'est pas logique du tout.

On peut considérer que le partenariat enregistré est un grand avancement de la civilisation. On peut aussi considérer, c'est une question d'opinion, que c'est un phénomène éphémère, qui n'a jamais existé dans les codes civils depuis le code d'Hammourabi jusqu'à aujourd'hui. Le partenariat enregistré redisparaîtra peut-être de nos codes après expérimentation et il ne restera finalement que comme le reflet d'un moment tout à fait particulier de notre histoire, dans l'occident postmoderne.

Peu importent les opinions, il n'en reste pas moins que, s'agissant de toute la partie concernant le code de procédure civile, ce projet de loi qu'une majorité d'entre vous semblent vouloir adopter tel qu'il est ne sera pas voté par le groupe UDC qui s'abstiendra.

Mme Michèle Künzler (Ve). La diatribe que nous venons d'entendre était assez calme, il est vrai, et on ne voyait tout d'abord pas très bien où l'orateur voulait en venir. Mais finalement, on a compris.

Soyons simplement pragmatiques ! S'agissant des enfants, il y a beaucoup de partenaires parmi les couples homosexuels qui ont eu des enfants dans une relation hétérosexuelle précédente. Je pense qu'il est donc nécessaire de prévoir cela dans une loi. D'ailleurs, quand vous parlez de la loi qui prévoit l'audition des enfants d'un couple au moment de son divorce, je vous signale qu'une autre loi prévoyant l'abrogation de cette disposition pour les couples hétérosexuels est justement à l'étude.

En la circonstance, il s'agit d'être pragmatique, de voir la vie en face, telle qu'elle est, parce que toutes sortes de groupes familiaux existent. Je pense qu'il est préférable d'en prévoir les diverses possibilités, même concernant les enfants d'un conjoint homosexuel. En effet, lorsque ces enfants ont vécu dix ans en compagnie du partenaire d'un de leurs parents, il est nécessaire, si ces parents se séparent, qu'une manière de régler les relations futures existe.

Je pense que nous avons bien fait de prévoir ce cas. Ce serait juste anachronique de vouloir revenir en arrière ! (Applaudissements.)

M. Jean-Michel Gros (L). Mesdames et Messieurs les députés, M. Nidegger a fait état d'un malaise qui a parcouru la commission lors de la discussion de ce sujet. Je n'irai pas jusque là ! M. Nidegger a juste un peu semé le trouble et il fallait donc que cet article soit clarifié. Ce qui a été fait, parce que le Conseil d'Etat nous a fait des propositions, que nous avions d'ailleurs demandées.

L'article 361 concerne la suspension de la vie commune et les rapports qui sont établis en cas de divorce, en ce qui concerne les enfants. Il est vrai qu'à cette occasion on parlait des «partenaires enregistrés» et que cela pouvait créer un certain doute, puisque, dans ce cas, la loi fédérale interdit spécifiquement les enfants communs. Alors, nous avons inscrit, à la place: «les parties». Cela veut dire que c'est où l'un où l'autre des conjoints qui peut être concerné par cette affaire et cela répond tout à fait à l'article 27, alinéa 2, de la loi fédérale qui permet à un partenaire de se voir accorder le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de l'autre partenaire.

Ce n'est donc pas du tout en contradiction avec la loi fédérale, et c'est pour cela que nous avons maintenu le texte, en modifiant un mot qui prêtait certes à confusion. Toutefois, de là à parler de malaise dans la commission, c'est aller un peu loin !

Mis aux voix, l'alinéa 16 de l'article 9 (souligné) est adopté, de même que les alinéas 17 à 30.

La présidente. A l'article 5B, alinéa 3 (nouvelle teneur), je pense qu'il s'agit d'une suppression... Monsieur le rapporteur, ai-je bien compris ? Je vous donne la parole.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Madame la présidente, la loi en question n'existe plus. Donc, il s'agit de biffer tout l'alinéa 31, intitulé: «Loi sur l'assistance publique (LAP) du 19 septembre 1980» et de décaler la suite en conséquence.

La présidente. C'est bien comme cela que nous l'avions compris.

Mis aux voix, cet amendement - suppression de l'alinéa 31 de l'article 9 (souligné) - est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

Les alinéas 32 à 36 deviennent les alinéas 31 à 35.

Mis aux voix, l'alinéa 31 de l'article 9 (souligné) est adopté, de même que les alinéas 32 et 33.

La présidente. Nous en sommes à la page 56 du rapport. Nous sommes saisis de plusieurs amendements. Monsieur le rapporteur, à l'article 5, alinéa 7 (nouvelle teneur), vous proposez également de biffer cet article. Est-ce bien exact ? Vous voulez la parole ?

M. Olivier Jornot. Non, merci.

Mis aux voix, cet amendement - suppression de l'article 5, al. 7 (nouvelle teneur) - est adopté par 61 oui et 1 abstention.

La présidente. A l'article suivant, nous sommes en présence d'un deuxième amendement. Article 7, alinéa 4 (nouvelle teneur), al. 5 (abrogé), il s'agit de biffer cet article.

Mis aux voix, cet amendement - suppression de l'article 7, al. 4 (nouvelle teneur) - est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

La présidente. A l'article 8, alinéas 1 et 4 (nouvelle teneur), vous nous proposez également de biffer totalement cet article.

Mis aux voix, cet amendement - suppression de l'article 8, al. 1 et 4 (nouvelle teneur) - est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous sommes à l'article 26, alinéa 3 (nouvelle teneur). Un amendement propose la suppression de cet article.

Mis aux voix, cet amendement - suppression de l'article 26, al. 3 (nouvelle teneur) - de est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

La présidente. A l'article 36, il est proposé de supprimer la dernière ligne: «L'article 5, alinéa 3 n'est pas applicable dans ce cas.»

Mis aux voix, cet amendement - suppression de la 2e phrase de l'article 36 - est adopté par 61 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'alinéa 34 ainsi amendé de l'article 9 (souligné) est adopté par 61 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'alinéa 35 de l'article 9 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 9936 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9936 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 2 non et 5 abstentions.

Loi 9936

La présidente. Je vous remercie de votre excellent travail, Monsieur le rapporteur.

Des voix. Bravo !

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je voulais exprimer ce que vient de dire votre présidente, c'est-à-dire remercier votre commission judiciaire de son infinie patience à traiter ce projet et je voudrais remercier le rapporteur du travail de bénédictin - d'orfèvre, devrais-je dire - qu'il a effectué et qui nous a permis de mettre un terme à ce dossier ! (Applaudissements.)