Séance du
jeudi 24 janvier 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
4e
session -
18e
séance
RD 643
RD 643
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005
Le rapport du Conseil d'Etat RD 643 est renvoyé à la commission judiciaire et de la police.