Séance du
jeudi 24 janvier 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
4e
session -
18e
séance
M 1246
M 1246
Proposition de motion de MM. Luc Barthassat, Roger Beer, René Koechlin, René Longet, Jean Spielmann sur les relations entre le Pouvoir législatif et le Pouvoir judiciaire
La proposition de motion 1246 est renvoyée à la commission législative.