Séance du
jeudi 24 janvier 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
4e
session -
18e
séance
PL 10191
PL 10191
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation communale pour le logement de personnes âgées de la commune de Veyrier (PA 652.00)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.