Séance du jeudi 24 janvier 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 4^e session - 18^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone 4A affectée à de l'équipement public - établissement pénitentiaire - et d'une zone des bois et forêts, à Champ-Dollon)