Séance du
jeudi 24 janvier 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
4e
session -
18e
séance
PL 10187
PL 10187
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (F 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.