Séance du
jeudi 24 janvier 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
4e
session -
18e
séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Robert Cramer et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Caroline Bartl Winterhalter, Antoine Bertschy, Didier Bonny, Maurice Clairet, Stéphane Florey, Georges Letellier, Yves Nidegger et Véronique Pürro, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 13 et 14 décembre 2007 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous donner lecture de cette liste. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (K 1 36) (PL-10183)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 370'000F pour la période de 2008 à 2011 à la Fondation Phénix (PL-10192)
à la commission des finances, après préavis de la commission de la santé, qui a un délai jusqu'au 17 mars pour rendre ce préavis;
Projet de loi de Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Anne-Marie von Arx-Vernon, Mario Cavaleri, Michel Forni, Pascal Pétroz, Jean-Claude Ducrot, Guy Mettan, Didier Bonny, Francis Walpen, René Stalder, Ivan Slatkine, Pierre Weiss, Janine Hagmann, Jean-Michel Gros, Nathalie Fontanet, Alain Meylan, Ariane Reverdin, Olivier Jornot, Christophe Aumeunier, Claude Aubert, René Desbaillets, Daniel Zaugg, Christophe Berdat, Christiane Favre, Renaud Gautier, Patricia Läser, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat modifiant la loi sur les heures de fermeture des magasins (LHFM) (I 1 05) (PL-10179)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz, Roger Golay modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (PL-10171)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (B 5 15) (suppression de l'inscription des classes de traitement du corps enseignant) (PL-10184)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (F 1 05) (PL-10187)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la refonte du système d'information du logement (SIDLO) (PL-10185)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 25'602'000F destiné à l'extension et aux nouveaux équipements et systèmes des technologies de l'information et de la communication (PL-10188)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal) au lieu-dit "Les Communs" (PL-10186)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones des bois et forêts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly") (PL-10189)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone 4A affectée à de l'équipement public - établissement pénitentiaire - et d'une zone des bois et forêts, à Champ-Dollon) (PL-10190)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation communale pour le logement de personnes âgées de la commune de Veyrier (PA 652.00) (PL-10191)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
La discussion immédiate sur un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions mentionnées. Madame Emilie Flamand, vous avez demandé la parole: je vous la donne.
Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Madame la présidente. Nous souhaitons demander l'urgence pour le point 106. Il s'agit d'une proposition de motion concernant les nuisances sonores, qui ne doit pas générer de longs débats puisqu'il s'agit simplement de la renvoyer au Conseil d'Etat. Il en est de même pour le point 136, loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré qui est déjà en vigueur au niveau fédéral depuis un moment. Nous pensons donc qu'il est urgent que cette loi soit votée.
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Mais je vais d'abord mettre aux voix les demandes du Conseil d'Etat, qui souhaite que soient traités en urgence différents objets. Le premier est le point 80 de notre ordre du jour, soit les PL 10013-A et PL 9931-A concernant l'introduction du vote électronique.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10013-A et PL 9931-A est rejeté par 35 non contre 20 oui et 2 abstentions.
La présidente. Je vous soumets maintenant le deuxième demande du Conseil d'Etat: traiter en urgence le point 138 de notre ordre du jour, rapport PL 10027-A concernant le financement d'un système d'imagerie vidéo de la police. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, un peu de silence, on ne s'entend plus ! Et après. vous allez encore me demander de quoi il s'agit ! Je le répète: le Conseil d'Etat nous demande de traiter en urgence le rapport PL 10027-A.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10027-A est adopté par 46 oui contre 25 non.
La présidente. Il en sera fait ainsi. Je vous soumets la proposition de Mme Emilie Flamand, soit de traiter en urgence le point 106: proposition de motion 1792.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1792 est rejeté par 35 non contre 33 oui. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
La présidente. Je vous soumets la deuxième proposition de Mme Emilie Flamand, de traiter en urgence le point 136, rapport PL 9936-A. Celles et ceux qui acceptent la proposition du chef des Verts votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. (Exclamations. Rires.) Eh oui !
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9936-A est adopté par 59 oui contre 6 non et 5 abstentions.
M. Gabriel Barrillier (R). Madame la présidente, nous demandons que le point 62 de l'ordre du jour soit traité en urgence. Il s'agit de la proposition de motion 1800 sur la stabilisation des subventions en rapport avec le PFQ.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1800 est adopté par 47 oui contre 25 non.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Je demande le traitement en urgence du point 130 de notre ordre du jour, soit la proposition de motion 1805, parce que je souhaite qu'une décision puisse être prise avant la rentrée scolaire 2008. Il s'agit d'un sujet extrêmement lourd, dont il faut parler à tout prix. Il faut absolument faire quelque chose dans ce domaine et très rapidement.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1805 est rejeté par 63 non contre 6 oui et 1 abstention.
M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande le traitement en urgence du point 96, rapport de la commission des travaux PL 10015-A, et du point 114, rapport du Conseil d'Etat P 1540-B, R 498-B, R 513-A et R 529-A. Ces deux points doivent être traités ensemble, puisqu'ils concernent la traversée de la rade ou traversée lacustre - nous aurons tout loisir d'en parler... Par ailleurs, je formule une autre demande: traiter en urgence le point 107, proposition de motion 1799 relative à la révision du plan directeur cantonal.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la première proposition de M. Slatkine.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10015-A et du rapport du Conseil d'Etat P 1540-B, R 498-B, R 513-A et R 529-A est adopté par 46 oui contre 28 non.
La présidente. Ainsi, ces points seront traités ensemble et en urgence... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, si vous permettez que je continue, je vous soumets la deuxième proposition de M. Slatkine.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1799 est adopté par 48 oui contre 26 non.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle dans l'ordre les points qui seront traités en urgence dès 20h30: le 138, selon la demande du Conseil d'Etat; les 136, 62, 96 et 114 - ces deux derniers étant examinés ensemble - et, enfin, le 107. Nous devrons sans doute continuer à les étudier demain vers 17h.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez certainement, la fumée est interdite dans les locaux de l'administration depuis le 1er janvier 2008. (Protestations. Applaudissements. Huées.) On m'avait avertie que cette mesure provoquerait la «Revolución»... (Exclamations.) Je vois que c'est bien le cas !
Le Bureau a estimé qu'il devait reprendre à son compte cette interdiction en ce qui concerne les locaux occupés par le parlement. Il s'agit des salles de commissions de l'Hôtel-de-Ville - je rappelle que l'ancienne présidente, Anne Mahrer, avait déjà adressé un courrier à ce sujet, demandant que les commissaires s'abstiennent de fumer dans les salles de commission - y compris, bien entendu, la salle des Pas-Perdus, la salle Nicolas-Bogueret, la salle des Deux-Cents et la buvette du Grand Conseil. Je dis bien: «la buvette» ! Toutefois, s'agissant de la buvette, le Bureau vous signale que les fumeurs disposent d'un petit local qui jouxte la buvette et débouche sur l'escalier extérieur. Cet espace a été spécialement aménagé et ventilé à cet effet.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau sera très sévère par rapport à cette directive ! Je pense qu'en tant que députés nous devons être cohérents, puisque l'initiative 120 a été votée à une large majorité.
Par ailleurs, je vous informe que M. le député Georges Letellier a été hospitalisé, suite à un problème de santé. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement.
Nous aimerions également féliciter notre collègue, Mme Schenk-Gottret, qui vient d'avoir un premier petit-fils prénommé Corto. Nous vous félicitons, Madame la députée ! (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le Concordat relatif à la coordination de la concentration de la médecine hautement spécialisée (CCCMHS) (C 2549)
Lettre de Mme BOUCHARDY Marie-Thérèse au sujet du Centre intercantonal d'information sur les Croyances - CIC (C 2550)
Courrier de M. APOTHELOZ Thierry, maire de la Commune de Vernier à Mme BOLAY Loly, présidente du Grand Conseil, transmettant une résolution adoptée par le Conseil municipal le 18 décembre 2007 à propos du lieu-dit "Les Communs" (Copie transmise à la Commission de l'aménagement) (voir PL 10186 au point 149 de l'ordre du jour) (C 2551)
Courrier de M. LAVERGNAT François, président de l'association GPFI, concernant la suppression de la subvention genevoise au CIC (transmis à la Commission des finances pour information) (C 2552)
Courrier de M. LAVERGNAT François, président de l'association GPFI, concernant la suppression de la subvention genevoise au CIC (transmis à la Commission des finances pour information) (voir correspondance C 2552) (C 2553)
Détermination du Grand Conseil dans le recours au Tribunal fédéral de la Ville de Genève contre la loi 9857 votée par le Grand Conseil le 21 septembre 2007 (Copie transmise à la Commission des transports) (Voir correspondance C 2527) (C 2554)
Lettre de Mme BOLAY Loly, présidente du Grand Conseil, concernant l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration à compter du 1er janvier 2008 (C 2555)
Lettre de l'association Thônex-Réalisme concernant le projet de loi 10189 (point 150 de l'ordre du jour) (transmise à la Commission de l'aménagement) (C 2556)
Lettre de l'association des habitants de Moillesulaz-Foron Thônex-Nord concernant le projet de loi 10189 (point 150 de l'ordre du jour) (transmise à la Commission de l'aménagement) (C 2557)
Lettre de M. BARTH Jean-Claude et de Mme CHRISTODOULIDIS Catherine à Mme BOLAY Loly, présidente du Grand Conseil, à propos du projet de loi 10189 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones des bois et forêts au lieu-dit «Les Communaux d'Ambilly») (point 150 de l'ordre du jour) (transmise à la Commission de l'aménagement) (C 2558)
Lettre de M. HYDE Alexis, président de l'Association de défense des Communaux d'Ambilly et des espaces verts à Thônex au Grand Conseil à propos du PL 10189 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones des bois et forêts au lieu-dit « Les Communaux d'Ambilly ») (point 150 de l'ordre du jour) (transmise à la Commission de l'aménagement) (C 2559)
Annonces et dépôts
Mme Fabienne Gautier (L). Les auteurs du projet de loi 10032 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève demandent son retrait. En effet, le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance fédérale sur le droit de bail qui, entre autres, fixe un taux de référence unique pour toute la Suisse, taux de référence servant à la base du calcul des loyers. De ce fait, la fixation des loyers ne sera plus fondée sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales. Il s'agit donc du projet de loi:
Projet de loi de Mme et MM. Fabienne Gautier, Pierre Weiss, Christian Luscher, Olivier Jornot, Marcel Borloz, Mario Cavaleri, Pascal Pétroz modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05) (PL-10032)
M. Philipe Guénat (UDC). Afin d'aider ce parlement à mieux travailler et à accélérer son rythme, l'UDC a décidé de retirer son projet de loi concernant la loi sur le chômage. Etant donné le succès des nouvelles votations, le PL 9853 n'a plus lieu d'être:
Projet de loi de MM. Eric Bertinat, André Reymond, Gilbert Catelain, Philippe Guénat, Eric Ischi, Olivier Wasmer, Yves Nidegger, Eric Leyvraz modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (ancien PL 9681) (PL-9853)
M. Pierre Kunz (R). Le groupe radical annonce le retrait de la proposition de motion 1671 dont il était question en commission de l'économie:
Proposition de motion de MM. Pierre Kunz, Louis Serex, Jacques Jeannerat concernant la lutte contre le travail au noir dans l'économie domestique et le développement de l'emploi dans ce secteur (M-1671)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission judiciaire et de police nous informe qu'elle désire renvoyer la proposition de motion suivante à la commission législative:
Proposition de motion de MM. Luc Barthassat, Roger Beer, René Koechlin, René Longet, Jean Spielmann sur les relations entre le Pouvoir législatif et le Pouvoir judiciaire (M-1246)
Je vous signale que la proposition de résolution suivante est retirée par ses auteurs:
Proposition de résolution de Mmes et MM. Sami Kanaan, Françoise Schenk-Gottret, Alain Charbonnier, Antoine Droin, Anne Mahrer, Antonio Hodgers "Désenclavement ferroviaire de Genève : la Confédération doit tenir ses engagements !" (R-473)
D'autre part, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Nuisances sonores à la rue de l'Aubépine 8 (P-1653)
Pétition : Pas de squatter au 28, route des Franchises (P-1654)
La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission des finances:
Pétition contre le mandat de prestations de l'Hospice général (P-1652)
S'agissant des rapports divers, la commission législative nous informe qu'elle désire renvoyer les rapports suivants à la commission judiciaire et de la police:
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005 (RD-643)
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2005-2006 (RD-644)
Vous avez tous reçu la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Christian Brunier sur la politique de sponsoring de la Police genevoise (Q-3618-A)
Réponse du Conseil d'Etat Q 3618-A
La présidente. Enfin, les questions écrites suivantes sont renvoyées au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Christian Brunier : Pour un vignoble bio de l'Etat de Genève (Q-3627)
Question écrite de M. Alberto Velasco : Menottage et placage au sol (Q-3628)
La présidente. Pour terminer, je vous informe que la question écrite suivante est retirée par son auteur:
Question écrite de M. Claude Aubert : Plans contre les plants (Q-3584)